Médico-social : les conditions de versement et de compensation de la prime Covid-19 enfin détaillées

 (APMnews) – Le ministère précise, dans une annexe à l’instruction budgétaire 2020 diffusée aux fédérations mardi, les conditions de versement et de compensation de la prime exceptionnelle promise aux professionnels du médico-social dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, alors que les textes réglementaires sont toujours attendus.

Le contenu de l’instruction budgétaire 2020, datée de vendredi, est très proche de celui du projet de texte dévoilé par APMnews le 18 mai.

Néanmoins, dans une nouvelle annexe, intitulée « mise en place d’une prime exceptionnelle pour les personnels des établissements et services médico-sociaux privés et publics dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 », le ministère des solidarités et de la santé détaille « les conditions de versement » de cette prime.

Il note que « les employeurs ont la possibilité de verser cette prime par anticipation, sans attendre la publication des textes ».

En effet, à ce jour, le décret pris pour fixer ces conditions de versement aux agents des établissements et services relevant des trois fonctions publiques n’a toujours pas été publié, contrairement à ceux pour les personnels des établissements de santé.

Quant au secteur privé, « le principe du versement de la prime et de la défiscalisation et désocialisation de la prime sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative ». La « date d’entrée en vigueur rétroactive est fixée au 1er juin pour l’exonération de cette prime exceptionnelle d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales », ajoute l’administration, annonçant qu’un dispositif de déclaration « sera mis en place avec les organismes de recouvrement afin de permettre l’ouverture anticipée du droit à exonération ».

Une compensation par l’Assurance-maladie

Pour les deux champs, public et privé, cette prime sera de 1.500 euros dans 40 départements: Aisne, Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Côte-d’Or, Doubs, Drôme, Essonne, Eure-et-Loir, Haute-Corse, Haute-Marne, Haute-Saône, Haute-Savoie, Haut-Rhin, Hauts-de-Seine, Jura, Loire, Marne, Mayotte, Meurthe-et- Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Seine- Saint-Denis, Somme, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Vosges, Yonne et Yvelines.

Dans les autres départements, « elle pourra être de 1.000 euros » pour les établissements et services accueillant des personnes âgées, des adultes et enfants en situation de handicap, et les établissements médico-sociaux accueillants des « publics spécifiques » (lits d’accueil médicalisés -LAM-, lits halte soins santé – LHSS -, appartement de coordination thérapeutique – ACT –, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie – Csapa – et centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues – Caarud).

Pour l’ensemble des professionnels des établissements et services pour personnes âgées financés ou cofinancés par l’assurance maladie, c’est-à-dire les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) et les unités de soins de longue durée (USLD), ainsi que pour les professionnels des établissements et services du champ du handicap et ceux accueillant des « publics spécifiques » financés ou cofinancés par l’assurance maladie, « un dispositif de compensation par l’assurance maladie sous forme d’enveloppe de financements complémentaires est prévu ».

Cette compensation se fera, « quel que soit leur statut public et privé » de la structure, « sous réserve d’un versement effectif de la prime », précise l’administration. « Les établissements seront sollicités par les ARS [agences régionales de santé] pour définir la liste des effectifs éligibles et pour lesquels l’employeur versera effectivement une prime. »

En revanche, s’ils sont éligibles à la prime, les « autres établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et les résidences autonomie » ne seront pas compensés par l’assurance maladie.

Toutes les filières professionnelles concernées

L’administration liste aussi les professionnels visés par la mesure. Il s’agit de « l’ensemble des professionnels (personnels médicaux et non médicaux) », qu’ils soient « titulaires, contractuels, apprentis » et issus de « toute filière professionnelle confondue ». Sont concernés aussi les « personnels de renfort (notamment mise à disposition) à l’exclusion des personnels intérimaires ».

Elle détaille ensuite les conditions d’éligibilité.

Dans le public, la prime récompense la « présence effective » du personnel sur la période de référence comprise entre le 1er mars et le 30 avril (télétravail inclus).

« Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence. » Il est noté aussi que « les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période ne sont pas éligibles ». « L’absence est constituée pour les motifs hors congé de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle (présomption d’imputabilité au virus Covid-19), les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail », ajoute-t-elle.

Concernant les personnels médicaux, la prime est versée dans le cas d’un « exercice sur une durée équivalente au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période ».

L’administration souligne que « pour les gestionnaires de droit privé, ces critères de répartition sont indicatifs. Les critères de versement aux professionnels concernés doivent pouvoir être déterminés par les structures par accord d’entreprise ou d’établissement ou par décision unilatérale de l’employeur, non soumis à agrément ministériel ».

Enfin, cette prime est censée être « versée dans les meilleurs délais sur l’année 2020 »… Dans l’instruction proprement dite, l’administration précise néanmoins aux ARS qu’ »une première enveloppe de crédits exceptionnels correspondant à 80% de l’enveloppe prévue au niveau national [leur] est déléguée pour financer les primes des ESMS [établissements et services médico-sociaux] concernés ».

« Le solde vous sera délégué rapidement en fonction des remontées des enquêtes [faites auprès des structures pour connaître le nombre de professionnels concernés]. Une fois ces financements versés, vous serez invités à contrôler que l’intégralité des crédits a bien été versée aux personnels concernés », ajoute l’administration en direction des agences.

Instruction n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. L’annexe 10 qui détaille ces dispositions est à lire en page 61 de l’instruction.

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