Médico-social : publication du décret sur la prime Covid-19

 (APMnews) – Le décret fixant les conditions de versement de la prime exceptionnelle destinée aux personnels qui ont oeuvré au plus fort de l’épidémie de Covid-19 dans les établissements et services médico- sociaux des champs personnes âgées, handicap et « publics spécifiques » des trois fonctions publiques, a été publié au Journal officiel, samedi.

Les conditions de versement de cette prime ont été détaillées en fin de semaine dernière dans une annexe de l’instruction budgétaire médico-sociale 2020, rappelle-t-on.

Le décret paru samedi reprend ces éléments en les précisant pour les personnels des établissements et services de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat. A noter que dans l’instruction budgétaire, il est indiqué que pour le secteur privé, qui peut s’inspirer de ces dispositions, « le principe du versement de la prime et de la défiscalisation et désocialisation de la prime sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative ».

Il est précisé dans le premier article du décret que cette prime « est versée aux personnels ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril ».

Le texte dispose ensuite que peuvent bénéficier d’une prime de 1.500 euros les agents relevant des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées, adultes et enfants handicapées, et « publics spécifiques » (addiction, précarité), les agents des unités de soins de longue durée (USLD) et ceux des « établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale » rattachés à un établissement public de santé, dont les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dans 40 départements.

Ces 40 départements sont l’Aisne, les Ardennes, l’Aube, le Bas-Rhin, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Côte-d’Or, le Doubs, la Drôme, l’Essonne, l’Eure-et-Loir, la Haute-Corse, la Haute-Marne, la Haute-Saône, la Haute-Savoie, le Haut-Rhin, les Hauts-de-Seine, le Jura, la Loire, la Marne, Mayotte, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, la Nièvre, le Nord, l’Oise, Paris, le Pas-de-Calais, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, la Somme, le Territoire de Belfort, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise, les Vosges, l’Yonne et les Yvelines.

Peuvent ensuite bénéficier d’une prime de 1.000 euros les agents des mêmes établissements et services situés dans les 61 autres départements de France.

Peuvent également bénéficier de la prime de 1.000 euros, quel que soit le département d’implantation, les agents des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les logements foyers, résidences sociales et autres structures du même type, les établissements d’aide sociale à l’enfance et les assistants familiaux.

Une prime cumulable avec les autres éléments de rémunération

Il est ensuite indiqué que cette prime exceptionnelle, qu’elle soit de 1.500 ou de 1.000 euros, « est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes ».

En revanche, elle n’est pas cumulable avec les autres primes exceptionnelles créées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, comme celle attribuée aux personnes hospitaliers ou celles versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations de lutte contre la propagation du covid-19.

Le décret liste ensuite le type de personnels concernés par ce dispositif.

Ainsi, peuvent en bénéficier les agents publics et les apprentis « qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, pendant la période de référence », soit, donc, du 1er mars au 30 avril.

Mais « par dérogation », sont aussi concernés « les agents contractuels » qui ont « exercé leurs fonctions de manière effective au cours de la période définie […] pendant une durée, le cas échéant cumulée, d’au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet », ainsi que « les agents contractuels qui ont exercé dans plusieurs des établissements ou services […] sans remplir dans chacun d’entre eux la condition de durée définie à cet alinéa, dès lors qu’ils attestent auprès de leur employeur principal avoir exercé dans ces établissements pendant une durée cumulée d’au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet ».

« Par dérogation » également, les médecins et pharmaciens de la fonction publique hospitalière qui ont exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie, peuvent prétendre à la prime. De la même façon que précédemment, sont aussi concernés ceux qui ont exercé dans plusieurs des établissements ou services sans remplir dans chacun d’entre eux la condition de durée définie à cet alinéa, dès lors qu’ils attestent auprès de leur établissement d’affectation avoir exercé dans ces organismes pendant une durée cumulée d’au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie.

Les agents ayant prêté main forte dans un autre département

La prime fait l’objet « d’un versement unique et n’est pas reconductible » et « l’agent ne peut la percevoir qu’à un seul titre », est-il ensuite indiqué, avec la précision que « l’agent qui intervient auprès de plusieurs établissements perçoit le montant le plus élevé de la prime exceptionnelle à laquelle il est éligible ».

Le décret prend aussi en compte la situation des agents ayant prêté main forte dans un autre département que le leur.

Ainsi, les personnels exerçant habituellement dans des établissements ou services situés dans les départements « du second groupe » c’est-à-dire ceux donnant droit à la prime de 1.000 euros, mais qui ont exercé pendant la période définie dans des établissements situés dans les départements « du premier groupe », c’est-à-dire donnant droit à la prime de 1.500 euros, « peuvent percevoir le montant de la prime exceptionnelle applicable à l’établissement dans lequel l’intervention a eu lieu », sans condition.

De plus, les personnels de la fonction publique hospitalière qui sont intervenus dans des établissements médico- sociaux de la fonction publique territoriale percevront « le montant de la prime exceptionnelle applicable à l’établissement dans lequel l’intervention a eu lieu », là encore sans condition.

Le décret dispose ensuite que le montant de la prime est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période et que les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de la période ne sont pas éligibles au versement de la prime.

Le texte définit cette absence, « qui est constituée par tout motif autre que le congé de maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus covid-19 » et « les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période » de référence, du 1er mars au 30 avril.

Ensuite, il fixe que, pour les agents de la fonction publique territoriale exerçant dans les établissements et services pour personnes âgées, personnes handicapées et publics spécifiques, « les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné dans la limite des plafonds » de 1.500 et 1.000 euros.

« Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l’autorité territoriale », est-il ajouté.

Enfin, pour les agents exerçant dans plusieurs des établissements ou structures de la fonction publique territoriale, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou services.

Pour rappel, cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

(Journal officiel, samedi 13 juin, texte13)

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