Menace d’étatisation sur les caisses de retraite des libéraux

365 – Un article du projet de réforme des retraites pourrait aboutir à une mise sous tutelle de l’Etat des caisses autonomes de retraite des libéraux en général et des médecins en particulier.

L’allongement de la durée de cotisation prévue par le projet de réforme de la retraite a polarisé les débats sur le sort des salariés. D’ailleurs, rien dans le projet de loi gouvernemental ne devait a priori concerner les professions libérales. Mais voilà qu’en prenant connaissance du texte, les responsables syndicaux et les gestionnaires de la CARMF ont découvert un article 31 qui concerne bel et bien les professions libérales et les médecins libéraux en particulier. Ledit article 31 prévoit la désignation par arrêté ministériel du directeur de la Caisse NAtionale de Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), la transformation de son conseil d’administration en un simple conseil de surveillance, l’obligation pour la CNAVPL de contracter avec l’Etat une convention d’objectifs pluriannuels sur la gestion et le fonctionnement. Il fait aussi obligation aux sections professionnelles de conclure des contrats de gestion avec la CNAVPL et prévoit la modification des statuts de ces sections pour les rendre conformes à des statuts-types approuvés par décret soumis à l’approbation du conseil d’administration de la CNAVPL.
La CSMF a immédiatement dénoncé « cette étatisation des régimes de retraite des médecins sans concertation » et jeté une nouvelle pierre dans le jardin du président de la CARMF, Gérard Maudrux, estimant que « la mauvaise gestion de la CARMF, récemment dénoncée par un rapport de l’IGAS, tout comme sa gouvernance jugée opaque, sont pour beaucoup dans la décision du Gouvernement de vouloir l’encadrer ». Pour Gérard Maudrux, le fameux rapport de l’IGAS est le cheval de Troie qui permet au Gouvernement de décider aujourd’hui d’imposer un système unique : « J’avais prévu ce qui arrive depuis quatre mois ». L’UNAPL, présidée par Michel Chassang, le patron de la confédération, a également dit haut et fort qu’elle refusait cette étatisation, mais poursuit dans la critique implicite de la gestion actuelle de la CARMF. « L’UNAPL peut envisager certaines modifications de gouvernance, si elles sont nécessaires, notamment par une harmonisation du fonctionnement, une amélioration de la gestion et de la transparence du système, à condition de pouvoir y participer et surtout de pouvoir écarter le scénario du pire, celui de l’étatisation ».
On rappellera qu’à la suite des critiques émises par l’Inspection générale des affaires sociales à l’encontre de la CARMF et qui portaient, notamment, sur des placement jugés hasardeux, la CSMF avait demandé aux autorités de tutelle « que soit diligenté un audit interne (de la CARMF) et que les responsables de cette mauvaise gestion soient écartés au plus vite ». Si la réforme des retraites passe avec son article 31, ces responsables pourraient bien en effet être « écartés », mais la CARMF disparaître…