Non-reconduction de la convention

Explication de textes

La loi d’août 2004 prévoyait la reconduction automatique pour cinq ans en l’absence d’une dénonciation de la reconduction par un seul syndicat représentatif ou par l’UNCAM.

Du fait de la décision de la CSMF et du SML, l’UNCAM doit ouvrir sans délai les nouvelles négociations. De fait le directeur n’a pas perdu de temps puisque la date de la première réunion a déjà été fixée au 2 juillet 2009.

Si aucun accord conventionnel n’est obtenu un mois avant l’échéance de la convention, c’est-à-dire le 11 janvier 2010, un arbitre sera désigné par l’UNCAM et au moins un syndicat représentatif.

En cas d’opposition à la nomination de cet arbitre par un syndicat représentatif dans un délai de trois jours, le président de l’HCAAM désigne un arbitre dans un délai de huit jours.

Cet arbitre est saisi dans le mois qui précède l’échéance de la convention, en l’absence de signature d’une nouvelle convention. L’arbitre dispose alors de trois mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au ministre, dans le respect du cadre financier pluri-annuel sans esprit automatique de sanction.

Le règlement arbitral est publié pour cinq ans. Les partenaires conventionnels doivent engager des négociations dans les deux ans.

Enfin, selon la loi actuellement en vigueur : neuf à six mois (11 août 2009 au plus tard) avant l’échéance conventionnelle, une enquête de représentativité doit être effectuée : effectifs, indépendance, cotisations, expérience, audience électorale et ancienneté. La loi dit que les organisations reconnues représentatives à l’entrée, le restent jusqu’à l’organisation de l’enquête suivante.

Voilà pour les faits !

Pourquoi ce refus de prolongation ?

La CSMF, le SML et Alliance font le constat que depuis deux ans la convention est au point mort : – aucune revalorisation tarifaire, même pas celle du C à 23 € pourtant budgétisée dans le LFSS 2009 aux dires même de madame la Ministre ; – blocage de la CCAM ; – blocage de l’avenant d’extension d’utilisation du C2 ; – blocage des indemnisations des astreintes des spécialistes dans les établissements privés ; – blocage de la CCAM clinique ; – blocage du secteur optionnel, pourtant réclamé à corps et à cris par le Président de la République en personne.

De ce fait la CSMF, le SML et Alliance ont donc décidé de s’opposer à sa tacite reconduction. Il ne s’agit en aucun cas d’une rupture conventionnelle. Les instances continueront de fonctionner jusqu’à leur terme normal.

Il est donc manifeste que cette prise de position inattendue de la part de la CSMF et du SML modifie considérablement le calendrier prévisionnel, puisque, d’après les textes en vigueur, les négociations doivent démarrer illico et aboutir à un accord dans un calendrier contraint : – début officiel des négociations le 2 juillet 2009 ; – date ultime d’une nouvelle enquête de représentativité : le 11 août 2009 ; – désignation de l’arbitre le 11 janvier 2010 ; – date butoir d’accord conventionnel le 11 janvier 2012.

Quelles conséquences politiques ?

Le cabinet de l’avenue de Ségur avait prévu d’inverser le calendrier : – prolongation tacite de la convention actuelle ; – réalisation des élections aux URPS devant établir les nouvelles représentativités au regard du nouveau découpage en trois collèges : médecins généralistes, médecins des plateaux techniques lourds (anesthésistes, chirurgiens et obstétriciens) et les autres spécialistes (toute la cardiologie interventionnelle devient de fait une spécialité légère !) ; – ouverture de nouvelles négociations, puis signature de la ou des conventions selon les nouvelles règles de représentativité.

à l’évidence une alliance objective improbable s’était constituée entre les ayatollahs de la médecine générale qui ne rêvent que d’une médecine administrée comme le répète à l’envie les leaders de MG-France et de Espace Généraliste ainsi que certains chirurgiens et obstétriciens qui espèrent tirer leur épingle du jeu notamment pour ce qui concerne leurs honoraires, leurs objectifs étant d’obtenir la mise en place de la CCAM en phase finale, avec la revalorisation de actes chirurgicaux aux dépens des actes techniques et de négocier un secteur spécifique de dépassements pouvant atteindre 400 % !

Dans ce schéma, la médecine spécialisée ambulatoire mais aussi celle qui s’exerce dans les établissements privés, se trouvent ipso facto minoritaires dans chacune des instances de négociations, que ce soit à l’UNCAM pour les négociations conventionnelles ou dans les futures ARS notamment lors de l’établissement des SROSS ambulatoires ou autre structure planificatrice.

Il est donc manifeste que cette prise de position inattendue de la part de la CSMF et du SML modifie considérablement le calendrier prévisionnel, puisque d’après les textes en vigueur, les négociations doivent démarrer sur le champ et aboutir à un accord dans le calendrier contraint mentionné plus haut.

Bien entendu, une fois la loi HPST publiée, le cabinet pourra procéder à de multiples ajustements, mais dans l’urgence et surtout dans la légalité, sinon il n’est pas nécessaire d’être grand clerc pour appréhender les multiples voies de recours procédurales.

Tout aggiornamento qui donnerait l’impression de priver l’un ou l’autre de ses droits sera automatiquement dénoncé comme une basse manoeuvre politicienne et les médecins français comme tous les Français qui sont très légitimistes seront assurément hostiles à ce qui apparaîtrait comme un tripatouillage.

Les cardiologues, quant à eux, sont très « conventionnistes » ; ainsi lors d’un sondage express réalisé la semaine dernière, la quasitotalité des cardiologues interrogés refusait toute idée de rupture conventionnelle. Il faut rappeler que la cardiologie avait particulièrement souffert des longues années 1998/2003 du règlement minimal conventionnel avec des baisses tarifaires de toutes sortes (CSC, échographies cardiaques et vasculaires, cardiologie interventionnelle). Néanmoins, cette position n’en est pas moins très vigilante et circonspecte. Ainsi la cardiologie est tout à fait opposée à tout contrat conventionnel qui mette en opposition l’intérêt pécuniaire des médecins vis-à-vis de la santé de leurs patients. Pour exemple, leur très grande réticence à l’esprit des CAPI qui comportent un volet d’efficience médico-économique inacceptable, justifiant parfaitement les recours en Conseil d’État actuellement déposés notamment par la CSMF.(gallery)