N’oubliez pas l’accessibilité de vos cabinets

378 – La loi de 2005 sur l’accessibilité aux établissements recevant du public s’applique depuis le 1er janvier dernier. La mise en place d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) permet aux médecins dont le cabinet n’est pas aux normes de réaliser les travaux nécessaires dans un délai de trois ans à dater de l’accord préfectoral. Mais cet agenda doit être déposé en préfecture au plus tard le 27 septembre de cette année.

Les praticiens dont le cabinet est en conformité avec les normes d’accessibilité doivent faire parvenir une attestation sur l’honneur au Préfet avant le 1er mars prochain. Quant à ceux qui doivent cesser leur activité avant le 27 septembre 2015, ils doivent le faire savoir dès que possible au Préfet, ce qui les dispensera d’un dépôt d’Ad’Ap.

De plus amples renseignements sont disponibles dans notre numéro 376 et sur le site du gouvernement.

 

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