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On veut bâillonner les syndicats médicaux

Toutes ont décidé, comme un seul homme, de faire appel de la décision du Conseil de la Concurrence mais, en attendant, il leur faut mettre « la main au portefeuille » et, contrairement à n’importe quelle infraction routière, s’acquitter de l’amende avant de la contester. La CSMF, la plus lourdement visée a décidé de lancer une souscription nationale pour payer une somme correspondant à peu près au quart de son budget de fonctionnement. Cette condamnation est venue d’une instance, le Conseil de la Concurrence, dont on connaissait la main lourde dans toutes les affaires d’ententes entre industriels, téléphone portable, pétroliers… Du moins ces ententes-là profitaient-elles directement aux contrevenants qui pouvaient s’en faire des profits réputés abusifs… Rien de tel avec les syndicats médicaux à qui l’instance reproche d’avoir incité leurs adhérents à user de toutes les possibilités réglementaires de facturation du DE, et ce en 2001, au plus fort de la bagarre ayant précédé la reprise du dialogue avec le Gouvernement après des années de guerre de tranchées. Plainte avait été déposée par une association de consommateurs, « Familles Rurales », rigoureusement inconnue au bataillon des interlocuteurs habituels de la communauté médicale. La plainte avait été déposée en 2003 et instruite en 2006… C’est dire si tout le monde, à commencer par les premiers intéressés, avait oublié jusqu’à son existence. Le réveil a été brutal avec des réactions contrastées, le SML contestant la réalité de l’infraction tandis que la CSMF se focalisait sur la forme et hurlait à la condamnation politique dans un contexte effectivement « inflammable » avec une série de réformes annoncées. C’est donc à la Cour d’Appel qu’il appartiendra désormais de statuer, sans doute en 2009. On l’a déjà vu désavouer le Conseil de la Concurrence ; on l’a aussi vu confirmer des jugements initiaux. En attendant, c’est évidemment la capacité d’action de toutes les formations qui s’en trouve un peu obérée à un moment effectivement critique (voir plus loin).

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NE PAS CONFONDRE

| |Le Conseil de la Concurrence ne doit pas être confondu avec la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (que les haut fonctionnaires appellent, entre eux, la « DG-con-con »).

C’est la seconde, qui est une administration centrale du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (MINEFI), qui a charge de faire respecter, individuellement auprès des médecins, l’obligation d’affichage des honoraires par exemple. Et elle dispose, pour ce faire, d’agents enquêteurs de contrôle à qui n’est demandée, somme toute, qu’une mission de police en mesure de dresser contravention. Cette direction centrale compte environ 3 500 fonctionnaires.

Le Conseil de la Concurrence est une autorité administrative indépendante dotée de la mission d’assurer le respect de l’ordre public « économique » ; il avait été créé par une Ordonnance de M. Balladur simultanément à la libéralisation des prix en 1986. Il est constitué de magistrats administratifs et judiciaires ainsi que de personnalités représentant divers secteurs économiques. Il a à la fois un rôle de sanction – comme dans le cas d’espèce – et de conseil pour toute question de concurrence et de prix.

Son irruption sur le secteur de la santé n’est pas tout à fait une première : il avait déjà sanctionné des organisations dentaires « coupables » d’avoir organisé le boycott d’un prothésiste dentaire. Mais on le trouve plus facilement sur la thématiques des « ententes illicites » entre industriels : téléphone mobile, BTP, distributeurs de carburant sur le réseau autoroutier, appareils et distribution d’électroménager, jouets…

Ses décisions sont susceptibles d’appel en Cour d’Appel de Paris et Cour de Cassation en cas de pourvoi.|