Le PLFSS est déposé à l’Assemblée nationale par le gouvernement au plus tard le 15 octobre. Le Parlement dispose de 50 jours pour se prononcer, au-delà le PLFSS peut être adopté par voie d’ordonnance. La LFSS doit être promulguée au plus tard le 31 décembre. Une fois adoptée, elle peut être modifiée par une LFSS rectificative.
GRANDS AXES DU PLFSS DE 2023
Le PLFSS a pour objectif de répondre aux enjeux quotidiens des Français en matière de santé et de protection sociale. Le texte proposé vise à permettre de trouver plus facilement un médecin traitant, d’attendre moins longtemps aux urgences, de trouver une aide à domicile pour un proche âgé ou en situation de handicap, de bénéficier d’un mode d’accueil pour son enfant, d’être mieux soutenue en tant que famille monoparentale, ou encore de faciliter ses déclarations URSSAF en tant qu’entrepreneur…
Construire la société du bien vieillir chez soi
La population française vieillit. Si une personne sur cinq est aujourd’hui âgée de plus de 65 ans, ce sera 1 sur 4 dans 10 ans. Les Français souhaitant rester chez eux le plus longtemps possible, le Gouvernement entend réformer le financement des services proposant des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et en situation de handicap.
Par ailleurs, les EHPAD devront être modernisés et davantage médicalisés pour mieux accompagner les résidents. Le gouvernement prévoir ainsi 50 000 professionnels soignants supplémentaires.
Principales mesures proposées par le PLFSS
- Augmentation des sanctions applicables à un établissement social et médico-social en cas de non-respect du cadre légal.
- Remise au Parlement d’un rapport sur l’encadrement des activités financières et immobilières des EHPAD.
- Expérimentation d’un parcours d’accompagnement des proches aidants financé par le fonds d’intervention régional (FIR).
- Outre ces mesures, le PLFSS contient également des propositions destinées à mieux financer les modes d’accueil du jeune enfant et à lutter contre la fraude sociale. Pour cette dernière, trois priorités ont été définies : améliorer la prévention et la détection des fraudes, mieux sanctionner la fraude des offreurs de soins et prestataires de service et accroître le rendement et l’effectivité du recouvrement des créances.
Les principales mesures concernant plus spécifiquement les médecins
RENFORCER LA PRÉVENTION
Le PLFSS 2023 développe la prévention et l’étend aux adultes en proposant des rendez-vous de prévention à plusieurs âges-clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans, 60-65 ans).
Parmi les mesures proposées :
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- Elargissement du dépistage sans ordonnance à d’autres infections sexuellement transmissibles ; pour les moins de 26 ans, prise en charge à 100% de ce dépistage.
- Elargissement à toutes les femmes majeures de la délivrance de la contraception d’urgence hormonale en pharmacie sans condition de prescription médicale (prise en charge à 100%).
- Augmentation du nombre de professionnels de santé habilités à prescrire et à administrer les vaccins aux personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées, y compris pharmaciens, infirmiers et sage-femmes.
- Les rendez-vous de prévention devront faire la promotion de l’activité physique et sportive, d’une alimentation favorable à la santé, de la santé sexuelle et mentale. Ils feront l’objet d’une prévention de certains cancers et addictions et de la perte d’autonomie et doivent permettre de repérer les violences sexistes et sexuelles.
- Expérimentation sur le dépistage néonatal systématique et obligatoire de la drépanocytose.
- Délivrance de la contraception d’urgence avec une « information claire et concise » sur les moyens efficaces de contraception.
AMÉLIORER L’ACCÈS À LA SANTÉ
ans le prolongement de « Ma Santé 2022 » et de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, ce PLFSS prévoit des mesures pour améliorer l’accès à la santé sur l’ensemble du territoire.
Les conventions entre les professionnels de santé et l’Assurance-maladie devraient être rénovées pour tenir compte des spécificités de leur mode d’exercice libéral et garantir des remboursements correspondant aux tarifs des soins. Pour mémoire, la signature de la prochaine convention médicale devrait intervenir au plus tard en mars 2023.
De plus, le gouvernement souhaite harmoniser les dispositifs d’aide à l’installation des médecins dans les zones les plus fragiles.
Principales mesures concernant l’accès aux soins
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- Les étudiants de 3e cycle de médecine et de pharmacie pourront administrer les vaccins du calendrier des vaccinations dans le cadre de leurs stages.
- Expérimentation d’un an autorisant les infirmiers à signer les certificats de décès.
- Expérimentation de l’accès direct aux infirmiers de pratique avancée.
- Expérimentation d’un forfait de complément de rémunération de l’activité des médecins qui interviendrait notamment dans le cadre des consultations avancées en désert médical.
- Extension du dispositif cumul emploi-retraite jusqu’au 31 décembre 2035.
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