Signée le 4 juin par cinq des six syndicats représentatifs, l’Union nationale des caisses d’Assurance-maladie (Uncam) et l’Union nationale des organismes complémentaires d’Assurance-maladie (Unocam), la convention 2024-2029 doit maintenant être approuvée par un décret ministériel.
Alors que la dissolution de l’Assemblée nationale a mis un coup d’arrêt à certains projets comme celui portant sur la fin de vie, qu’en est-il de la convention 2024-2029 ?
Approuvée par les signataires, elle doit maintenant être validée par le ministre qui doit signer le décret de publication. Quinze jours après, sa signature tarde dans un climat politique incertain.
Toutefois, les causes de la résiliation sont précisées dans son article 5 :
« La convention peut être résiliée par les partenaires conventionnels, soit par décision de l’Uncam, soit par décision conjointe d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires de la convention représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections des unions régionales des professionnels de santé dans chacun des collèges (généralistes et spécialistes), adressée à chaque partie signataire, simultanément, par tout moyen permettant de donner une date certaine à sa réception.
La résiliation, qui doit être motivée, peut résulter :
- d’une violation grave des engagements conventionnels du fait de l’une des parties ;
- de modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les caisses et les médecins.
La résiliation prend effet à l’échéance d’un délai de six mois à compter :
- de la date d’envoi de la décision des organisations à l’UNCAM ;
- ou de la date d’envoi de la décision de l’UNCAM aux organisations signataires.
La procédure de négociation en vue de la signature d’une nouvelle convention et les conséquences sur la convention en cours prévues par les textes s’appliquent à compter de la date d’effet de la résiliation et non plus de la date d’échéance de la convention. »
Aucune de ces conditions ne semble prévaloir actuellement. De plus, par quoi remplacer la convention en cas de résiliation ? Un nouveau règlement arbitral ? Un retour à celui qui était en vigueur depuis mai 2023 ?
Pour ne pas ajouter une autre crise à celle que nous traversons déjà, il faut espérer que le ministre Valletoux trouvera un moment pendant la campagne du candidat Valletoux pour signer ce texte durement négocié !
« Je gère les affaires courantes, je continue à être en contact avec le ministère et les administrations. Si demain, il y a une crise sanitaire quelque part, je serai évidemment au ministère. Mon cabinet continue d’y travailler et je m’y rends deux fois par semaine. »
Il devrait donc lui être possible de donner un autographe avant les élections législatives…
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