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Règlement arbitral : télétransmettez, vous êtes cernés !

333 – A peine paru, le règlement arbitral a fait l’objet des critiques unanimes de la part des syndicats médicaux qui n’y ont pas trouvé ce qu’ils attendaient. Même le C à 23 euros, attendu depuis 2007, n’a pas calmé la colère des médecins, qui n’apprécient pas de le voir encore repoussé au 1er janvier prochain, surtout après les annonces répétées de rigueur budgétaire. Pas de quoi mettre fin à la fronde tarifaire qui se poursuit à l’appel de la CSMF et de MG France, et au mot d’ordre de grève de la télétransmission du SML. Le ministère a eu beau préciser que cette revalorisation aura aussi un impact sur la rémunération des médecins qui assurent la régulation des appels téléphoniques dans les centres 15, le tarif des avis ponctuels donnés par les spécialistes dans le cadre du parcours de soins (C2 = 46 €), et sur la contribution de l’Assurance Maladie au financement du dispositif de retraite complémentaire des médecins (ASV), et même si le coût complet de cette revalorisation est estimé à 290 M€ pour l’Assurance Maladie, « le compte n’y est pas » pour les médecins. Pour le président de la CSMF, « la montagne a accouché d’une souris ». Ce texte qui « ne propose rien pour les spécialités cliniques, qu’il laisse entièrement de côté », qui « oublie les engagements conventionnels pour la rémunération de la PDS des spécialistes en établissements et laisse de côté le secteur optionnel », ce texte donc, « se borne à expédier les affaires courantes ».

Mais au fait, n’est-ce pas son rôle justement ? Entré en vigueur le 5 mai dernier, le règlement arbitral est bien le dispositif prévu en cas de non-reconduction d’une convention, pour assurer la transition avec la suivante. Et comme le fait remarquer le président de l’UMESPE (les spécialistes confédérés), plus de place pour la négociation dans le règlement arbitral aurait été « un pas de plus dans l’étatisation » (voir entretien ci-contre).

Sans compter qu’il n’aurait pas manqué de provoquer l’ire des syndicats qui ont fait des élections aux URPS et de l’enquête de représentativité qui s’en suivra un préalable à la négociation d’une nouvelle convention.

Reste que les affaires courantes que traite le règlement arbitral concernent de très près les praticiens, et qu’en attendant la prochaine convention, les « travaux continuent » : maîtrise médicalisée, télétransmission, PDS, DPC…

Le contenu du règlement arbitral

Majoration de 20 % _ En attendant l’entrée en vigueur du Schéma Régional d’Organisation des Soins (SROS), la majoration de 20 % des honoraires des médecins exerçant en zones sous-médicalisées est prorogée. Ce dispositif sera remplacé par un autre dans la future convention. Mais le règlement arbitral prévoit le maintien des avantages consentis durant deux ans même si la zone dans laquelle exercent les médecins n’est plus classée « défi citaire » par le SROS.

La PDS _ Le dispositif actuel est prorogé avec le maintien pur les médecins effecteurs des 50 euros d’astreinte par tranche de quatre heures aux horaires de la PDS. Les majoration d’honoraires de nuit restent les mêmes pour les actes régulés. La rémunération forfaitaire des médecins régulateurs reste de 3 C de l’heure.

Secteur 2 ouvert aux assistants spécialistes des CHU _ Pas trace de secteur optionnel dans le règlement arbitral, mais le secteur à honoraires libres s’ouvre pour les 400 assistants spécialistes nommés ces deux dernières années dans les CHU, qui en raison d’un hiatus réglementaire n’y avaient pas accès comme leurs collègues des CHG !

FPC en attendant le DPC _ La formation professionnelle conventionnelle (FPC) est maintenue jusqu’à l’entré en vigueur du développement professionnel continu (DPC) prévue pour le 1er janvier 2012, date à laquelle la contribution annuelle des caisses d’Assurance Maladie sera alors versée à l’organisme gestionnaire du DPC (OGDPC).

543 millions d’euros de maîtrise médicalisée _ Dans son article 12, le règlement arbitral fixe les objectifs de maîtrise médicalisée pour 2010. Au total ce sont 543 millions d’euros d’économies qui sont attendus des « programmes d’amélioration de la qualité et de l’efficience des prescriptions », dont 289 millions sur les médicaments. A l’exception de deux nouveaux (les antalgiques et les médicaments antidiabétiques), les thèmes sont les mêmes que l’année dernière : – antiagrégants plaquettaires (38 millions d’euros), – antibiotiques (17 millions d’euros), – statines (75 millions d’euros), – anxiolytiques et hypnotiques (7 millions d’euros), – inhibiteurs de la pompe à protons (35 millions d’euros), – inhibiteurs de l’enzyme de conversion et sartans (51 millions d’euros), – ostéoporotiques (11 millions d’euros), – antidépresseurs (2 millions d’euros), – antalgiques (26 millions d’euros), – antidiabétiques (27 millions d’euros), – indemnités journalières (88 millions d’euros), – transports (95 millions d’euros), – respect de l’ordonnancier bizone pour les patients en affection de longue durée (59 millions d’euros), – prescriptions d’actes (12 millions d’euros). ■

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|Télétransmission : la carotte et le bâton| |L’aide de 0,07 centime d’euro par FSE est maintenue, et non 0,04 centime comme cela a été envisagée à la fin de l’année dernière. Mais cette aide ne sera perçue par le praticien que s’il s’équipe d’un matériel informatique conforme à la dernière version du cahier des charges du GIE Sésam-Vitale. Un forfait annuel supplémentaire de 250 euros est prévu pour les médecins qui télétransmettent au moins 75 % de leurs feuilles de soins électroniques (FSE), ainsi qu’un forfait annuel de même niveau pour ceux qui établiront les nouveaux protocoles ALD par voie électronique. La même mesure s’appliquera également pour un taux d’au moins 75 % de transmissions électroniques des arrêts de travail. Au total, ces mesures incitatives coûteront 30 millions d’euros ; c’est le prix que l’Assurance Maladie est prête à payer pour « booster » un dispositif source de grandes économies pour elle. Mais outre ces carottes, le « bâton » est prévu pour les médecins qui ne seraient pas sensibles aux incitations financières contraignantes. Donc, à compter du 1er janvier prochain, les praticiens qui télétransmettront moins de 75 % de FSE devront s’acquitter d’une taxe de 50 centimes d’euros par feuille de soins papier.|