Traçage de l’épidémie : la création d’un système d’information autorisée par la nouvelle loi

L’article 11 de la loi « prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » autorise la création par décret d’un système d’information (SI) « aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19 ».

La loi et ses textes d’application ont été publiés mardi 12 mai 2020 au Journal officiel.

Elle dispose qu’« aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus, pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire […], des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’Etat et mis en oeuvre par le ministre chargé de la santé ». [En savoir plus]

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