Vaccination anti-Covid : consultations et actes intégralement pris en charge

Un décret paru au Journal Officiel du 1er janvier dernier instaure la prise en charge intégrale par l’Assurance-maladie des consultations et des actes liés à la vaccination contre le coronavirus SARS-CoV2. Le texte prévoit la suppression du ticket modérateur, de la participation forfaitaire de 1 euro et des franchises médicales pour la consultation pré-vaccinale, les consultations de vaccination contre le SARS-CoV2, les frais liés à l’injection du vaccin et ceux liés au renseignement du système d’information « Vaccin Covid ». Cette prise en charge intégrale, avec tiers payant, est applicable aux bénéficiaires de l’Aide Médicale Gratuite (AME) ainsi qu’aux personnes ne bénéficiant pas de la Protection Universelle Maladie (PUMA).

Tout dépassement d’honoraires est interdit pour ces actes et consultations. 

Un code unique « VAC » a été créé, et depuis le 4 janvier, les médecins peuvent coter une consultation pré-vaccinale ou une consultation avec injection (VAC, 25 euros) au cabinet ou à domicile (VAC + majoration domicile, soit 35 euros, et indemnités kilométriques). 

Chaque injection peut donner lieu à la facturation du forfait saisie (5,40 euros) dans le fichier « Vaccin Covid ». Quant à l’injection seule pratiquée hors consultation, elle est facturée 9,60 euros.

Les médecins qui vaccinent en EHPAD ou en résidences services peuvent opter pour une rémunération forfaitaire si l’intervention concerne au moins 15 patients. Ils perçoivent alors 420 euros pour une demi-journée, ou 105 euros de l’heure si leur présence sur place est inférieure à 4 heures. Ils perçoivent également les 5,40 euros par saisie dans le fichier « Vaccin Covid ». 

Le décret a été pris sur la base des dispositions du code de la Santé publique encadrant l’état d’urgence sanitaire, qui court jusqu’au 16 février prochain, et ne prévoit l’application de ces conditions de remboursement dérogatoires que jusqu’au 31 mars 2021. Mais la campagne de vaccination devant s’échelonner jusqu’à la fin de l’année, une prolongation de l’état d’urgence sanitaire sera donc nécessaire – ou la révision de son socle juridique – pour prolonger ces modalités de remboursement exceptionnelles.

image_pdfimage_print