Deux décrets publiés au JO du 18 décembre dernier relatifs à l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) – les cabinets médicaux sont donc concernés – précisent la manière et les conditions dont les Agendas d’Accessibilité programmée (Ad’Ap) peuvent être modifiés.
Dans certaines conditions, un Ad’Ap en cours de mise en œuvre peut être modifié pour prendre en compte l’entrée d’un ou de plusieurs établissements ou installations ouvertes au public dans le patrimoine ou en modifier la durée. Les cas dans lesquels le renouvellement d’une dérogation aux règles d’accessibilité accordée par le préfet doit être demandé sont élargies à l’ensemble des demandes de permis de construire ou d’autorisation de travaux objets de cette dérogation.
En outre, le dispositif de suivi de l’avancement de l’Ad’Ap est complété par une ultime étape de bilan, en fin d’agenda, « pour permettre aux propriétaires ou exploitants d’ERP responsables de la mise en œuvre de l’Ad’Ap d’une durée supérieure à 4 ans d’optimiser l’envoi de leurs attestations d’achèvement des travaux ».
