Adoptée avec 190 voix pour et 29 contre, le texte porté par le sénateur Philippe Mouiller (LR) intervient dans un contexte d’inflation législative autour des déserts médicaux. Le 7 mai, l’Assemblée nationale avait déjà adopté une proposition de loi du député socialiste Guillaume Garot, jugée coercitive par certains professionnels de santé car elle limite la liberté d’installation des médecins dans certains territoires.
La législation proposée par le Sénat est plus souple et propose deux dispositifs principaux :
- Encadrement de l’installation des médecins : Les nouveaux médecins souhaitant s’installer dans les zones sur-denses devront s’engager à réaliser un certain nombre d’actes dans les territoires moins bien dotés.
- Solidarité territoriale obligatoire : Introduit par un amendement du gouvernement basé sur le « pacte de lutte contre les déserts médicaux » présenté par le Premier ministre fin avril, ce dispositif impose aux médecins déjà installés de réaliser jusqu’à deux jours de consultations par mois dans les zones prioritaires, avec une indemnisation supplémentaire pour leurs missions et une pénalité financière en cas de refus.
Les élus ont également adopté le principe d’une rémunération forfaitaire calculée selon la part de patientèle traitée en zone sous-dense, afin de relancer l’attractivité des consultations dans ces territoires pour les jeunes médecins.
L’article 9 simplifie le dispositif d’autorisation d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne, et l’article 12 élargit les compétences des pharmaciens.
La proposition de loi comporte également plusieurs dispositifs techniques visant à renforcer le rôle des départements et des élus locaux dans l’offre de soins.
Une initiative bienvenue pour le gouvernement
L’initiative sénatoriale est bienvenue pour l’exécutif qui n’a pas pu empêcher l’adoption de la proposition de loi Garot à l’Assemblée nationale : en s’appuyant sur le Sénat, le gouvernement espère imposer une législation moins restrictive.
Quant aux oppositions de gauche, elles ont tenté d’amender le texte pour le rapprocher du dispositif voté par les députés et ont estimé que les réponses proposées étaient trop timides. Une partie des élus centristes s’est désolidarisée de la proposition de loi qui ne s’attaque pas à la pénurie de médecins.
Ce texte doit maintenant être transmis à l’Assemblée nationale.
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