A compter du 1er juin 2023, les dispositions concernant les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement changeront. Les schémas régionaux de santé prendront en compte ces changements au plus tard le 1er novembre 2023.
La réforme des autorisations des activités a été initiée par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (dite loi Buzyn). Celle-ci prévoyait notamment de moderniser le régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds.
Conditions d’implantation
Le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie en rappelle la définition. Il en précise les trois modalités et détaille les mentions de chacune.
Le décret rappelle les conditions de délivrance des autorisations – présence d’une unité de réanimation, d’une USIC, d’une USC, d’un service de chirurgie cardiaque, accessibilité des examens de biologie, présence de scanographe et d’IRM, continuité des soins.
Le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 concerne les conditions techniques de fonctionnement de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ainsi que les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins médicaux et de réadaptation.
Il définit les équipements nécessaires et rappelle les protocoles à établir (entre professionnels de santé) et les conventions à conclure (avec les établissements susceptibles d’intervenir en urgence).
Il souligne les procédures à suivre en matière de recommandations de bonnes pratiques, de pertinence des soins et de gestion des risques.
Enfin, il fixe les ressources humaines nécessaires à la pratique de l’activité interventionnelle.
L’arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d’actes que doit réaliser chaque année le titulaire de l’autorisation de pratiquer les activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie.
Arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d’actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l’article R. 6123-133-2 du code de la santé publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
