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Le PLFSS est déposé à l’Assemblée nationale par le gouvernement au plus tard le 15 octobre. Le Parlement dispose de 50 jours pour se prononcer, au-delà le PLFSS peut être adopté par voie d’ordonnance. La LFSS doit être promulguée au plus tard le 31 décembre. Une fois adoptée, elle peut être modifiée par une LFSS rectificative.

Voir également notre article sur le PLFSS 2023

GRANDS AXES DU PLFSS DE 2023

Le PLFSS a pour objectif de répondre aux enjeux quotidiens des Français en matière de santé et de protection sociale. Le texte proposé vise à permettre de trouver plus facilement un médecin traitant, d’attendre moins longtemps aux urgences, de trouver une aide à domicile pour un proche âgé ou en situation de handicap, de bénéficier d’un mode d’accueil pour son enfant, d’être mieux soutenue en tant que famille monoparentale, ou encore de faciliter ses déclarations URSSAF en tant qu’entrepreneur… 

Construire la société du bien vieillir chez soi

La population française vieillit. Si une personne sur cinq est aujourd’hui âgée de plus de 65 ans, ce sera 1 sur 4 dans 10 ans. Les Français souhaitant rester chez eux le plus longtemps possible, le Gouvernement entend réformer le financement des services proposant des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et en situation de handicap.

Par ailleurs, les EHPAD devront être modernisés et davantage médicalisés pour mieux accompagner les résidents. Le gouvernement prévoir ainsi 50 000 professionnels soignants supplémentaires.

Principales mesures proposées par le PLFSS

• Augmentation des sanctions applicables à un établissement social et médico-social en cas de non-respect du cadre légal.
• Remise au Parlement d’un rapport sur l’encadrement des activités financières et immobilières des EHPAD.
• Expérimentation d’un parcours d’accompagnement des proches aidants financé par le fonds d’intervention régional (FIR).
• Outre ces mesures, le PLFSS contient également des propositions destinées à mieux financer les modes d’accueil du jeune enfant et à lutter contre la fraude sociale. Pour cette dernière, trois priorités ont été définies : améliorer la prévention et la détection des fraudes, mieux sanctionner la fraude des offreurs de soins et prestataires de service et accroître le rendement et l’effectivité du recouvrement des créances.

Les principales mesures concernant plus spécifiquement les médecins

RENFORCER LA PRÉVENTION

Le PLFSS 2023 développe la prévention et l’étend aux adultes en proposant des rendez-vous de prévention à plusieurs âges-clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans, 60-65 ans). 

Parmi les mesures proposées : 

• • Elargissement du dépistage sans ordonnance à d’autres infections sexuellement transmissibles ; pour les moins de 26 ans, prise en charge à 100% de ce dépistage.
  • Elargissement à toutes les femmes majeures de la délivrance de la contraception d’urgence hormonale en pharmacie sans condition de prescription médicale (prise en charge à 100%).
  • Augmentation du nombre de professionnels de santé habilités à prescrire et à administrer les vaccins aux personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées, y compris pharmaciens, infirmiers et sage-femmes.
  • Les rendez-vous de prévention devront faire la promotion de l’activité physique et sportive, d’une alimentation favorable à la santé, de la santé sexuelle et mentale. Ils feront l’objet d’une prévention de certains cancers et addictions et de la perte d’autonomie et doivent permettre de repérer les violences sexistes et sexuelles.
  • Expérimentation sur le dépistage néonatal systématique et obligatoire de la drépanocytose.
  • Délivrance de la contraception d’urgence avec une « information claire et concise » sur les moyens efficaces de contraception.

AMÉLIORER L’ACCÈS À LA SANTÉ

ans le prolongement de « Ma Santé 2022 » et de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, ce PLFSS prévoit des mesures pour améliorer l’accès à la santé sur l’ensemble du territoire. 

Les conventions entre les professionnels de santé et l’Assurance-maladie devraient être rénovées pour tenir compte des spécificités de leur mode d’exercice libéral et garantir des remboursements correspondant aux tarifs des soins. Pour mémoire, la signature de la prochaine convention médicale devrait intervenir au plus tard en mars 2023.

De plus, le gouvernement souhaite harmoniser les dispositifs d’aide à l’installation des médecins dans les zones les plus fragiles.

Principales mesures concernant l’accès aux soins

• • • Les étudiants de 3^e cycle de médecine et de pharmacie pourront administrer les vaccins du calendrier des vaccinations dans le cadre de leurs stages.
    • Expérimentation d’un an autorisant les infirmiers à signer les certificats de décès.
    • Expérimentation de l’accès direct aux infirmiers de pratique avancée.
    • Expérimentation d’un forfait de complément de rémunération de l’activité des médecins qui interviendrait notamment dans le cadre des consultations avancées en désert médical.
    • Extension du dispositif cumul emploi-retraite jusqu’au 31 décembre 2035.

©lightsource – Depositphotos

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L’ONDAM, le PLFSS, le pacte de refondation des urgences, tout fâche tout le monde, les médecins libéraux, les hospitaliers, et les entreprises du médicament.

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Pendant que la colère se généralise chez les hospitaliers comme chez les libéraux, attisée par un ONDAM hospitalier à la baisse et par un plan d’économie de 4,2 milliards d’euros, supérieur de 355 millions d’euros à celui de l’année précédente, les députés ont adopté en première lecture le PLFSS 2020.

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La Fédération Hospitalière de France (FHF) « déplore un décrochage fort de l’ONDAM hospitalier ». « Avec un ONDAM à 2,1 %  et les 800 millions d’euros d’économies demandées, nous repartons sur une période de diète alors que c’est tout l’inverse qu’il aurait fallu pour sortir l’hôpital de la crise », se désole son président, Frédéric Valletoux.

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Aussi ponctuel que le beaujolais nouveau, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2019 est arrivé ! Et comme le vin de l’année, il n’est pas forcément le meilleur, comportant quelques mesures qui font grincer les dents des médecins libéraux. Ce sont celles-ci que nous détaillons ici.

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Pourtant annoncée dans le plan « Ma santé 2022 », la création d’un forfait de coordination pour inciter les services d’urgences hospitaliers à réorienter vers la médecine de ville les patients ne relevant pas de ces services, ne figurait pas dans le texte initial du PLFSS2019.

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La Stratégie Nationale de Santé (SNS) pour 2018-2022 vise 50 % de prescriptions de génériques au sein du répertoire en 2020, un taux qui s’établit actuellement à 45 % environ.

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Comme annoncé dans le plan « Ma santé 2022 », le financement au forfait pour les maladies chroniques fait son entrée à l’hôpital.

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L’article 29 du PLFSS élargit le champ de l’article 51 de la LFSS 2018 « pour permettre d’intégrer des projets plus ambitieux sur le plan de l’innovation organisationnelle, notamment en ce qui concerne les établissements de santé, ce qui nécessite de déroger aux conditions techniques de fonctionnement relevant du droit des autorisations des activités de soins ».

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L’un des objectifs de « Ma santé 2022 » est de mettre la qualité au cœur du système de santé…

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A commencer par le taux de croissance de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) fixé à 2,5 % pour l’année prochaine (soit 200,3 milliards d’euros) au lieu des 2,3 % prévus en moyenne sur le quinquennat dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022.

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Les députés ont adopté le 31 octobre dernier en première lecture le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018. Difficile de rendre comptes des 76 articles (contre 57 dans le texte initial) du texte qui a été transmis au Sénat. Nous nous en tiendrons donc aux plus marquants, en particulier à ceux qui concernant de près la médecine libérale. 

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Plusieurs dispositions contenues dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 ont obtenu le satisfecit des médecins libéraux. A commencer, bien sûr, par la suppression de l’obligation du tiers-payant généralisé au 30 novembre de cette année.

Le nouveau cadre de financement des expérimentations organisationnelles ou le basculement des actes de téléexpertise et de téléconsultation dans le financement de droit commun ont été également favorablement accueillis.

En revanche, malgré un ONDAM à 2,3 %, en hausse par rapport à 2017, le plan d’économies drastique imposé par le Gouvernement fait grincer des dents.

A lire :

L’essentiel du PLFSS

Un ^« fonds pour l’innovation du système de santé ^»

Suppression du tiers-payant généralisé – une victoire syndicale

ONDAM à 2,3 %, oui mais…

En votant le PLFSS, les députés ont adopté un amendement qui assouplit les conditions d’affiliation au régime d’Assurance Maladie des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC) afin de faciliter l’installation des jeunes médecins et les démarches de remplacement. Cet amendement du Gouvernement supprime en effet la condition imposant un délai préalable d’exercice non salarié avant d’être affilié au régime des PAMC. Par ailleurs, il uniformise « les règles permettant d’affilier les étudiants en médecine non thésés autorisés à pratiquer des remplacements afin de faciliter là-aussi ce mode d’exercice », entre le risque maladie, géré dans le cadre ru régime des PAMC, et le risque vieillesse, géré par la CARMF. « Les praticiens concernés pourront s’ouvrir des droits retraite comptabilisés dans le même cadre que leur future activité », a précisé le Gouvernement en présentant cet amendement.

En votant le PLFSS, les députés ont adopté un amendement qui assouplit les conditions d’affiliation au régime d’Assurance Maladie des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC) afin de faciliter l’installation des jeunes médecins et les démarches de remplacement. Cet amendement du Gouvernement supprime en effet la condition imposant un délai préalable d’exercice non salarié avant d’être affilié au régime des PAMC. Par ailleurs, il uniformise « les règles permettant d’affilier les étudiants en médecine non thésés autorisés à pratiquer des remplacements afin de faciliter là-aussi ce mode d’exercice », entre le risque maladie, géré dans le cadre ru régime des PAMC, et le risque vieillesse, géré par la CARMF. « Les praticiens concernés pourront s’ouvrir des droits retraite comptabilisés dans le même cadre que leur future activité », a précisé le Gouvernement en présentant cet amendement.