Pour démarrer cette nouvelle rubrique, nous ne pouvions pas omettre un acte que nous réalisons ou interprétons plusieurs fois par jour : l’ECG de repos.

Il s’agit d’un Acte Technique Médical (ATM) et son libellé précise qu’il doit être réalisé sur au moins 12 dérivations (qu’elles soient synchrones ou l’une à la suite de l’autre, ce qui a tendance à devenir exceptionnel de nos jours !).

Cet acte est remboursé sur la base de 14,26 € pour les praticiens secteur 1 ou secteur 2 ayant adhéré à l’OPTAM mais 13,52 € pour les praticiens secteur 2 hors OPTAM, cette discrimination imposée aux patients par la CNAM persistant au fil des négociations conventionnelles.

C’est un des très rares actes de la CCAM qui peut être associé avec un acte clinique de la NGAP (C, Cs, APC, V, Vs) ; toutefois, il ne peut pas être associé à la CsC (Consultation Spécifique de Cardiologie) car il y est déjà inclus.

Il peut être facturé avec un autre acte, YYYY490, qui correspond à un supplément pour ECG réalisé au domicile d’un patient mais également avec l’acte d’échocardiographie DZQM006 à l’unique condition d’être en demande de bilan pour une chimiothérapie cardiotoxique (se référer alors au résumé des caractéristiques du produit) ; dans ce cas, la règle des associations s’applique et il doit être coté à 50 % de sa valeur soit DZQM006 + DEQP003 / 2. En effet, la règle générale de facturation limite à deux les actes CCAM pratiqués dans le même temps, l’acte dont l’honoraire est le plus élevé à 100 %, le deuxième à 50 %, sauf exceptions notamment pour les actes signalés comme complémentaire (association à taux plein dans la limite de deux actes) ou supplément (association à taux plein sans la limite de 2 actes).

Frédéric Fossati

Les élections des représentants des médecins libéraux conventionnés aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) se sont déroulées du 31 mars au 7 avril, pour la première fois par voie électronique (lire ici notre article sur ces élections).

Les URPS représentent les professionnels de santé libéraux auprès des ARS. Elles contribuent de ce fait à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé dans les territoires. Les élections aux URPS déterminent également la représentativité des syndicats nationaux sur le plan national et leur poids dans les négociations conventionnelles. En effet, la participation aux négociations est définie par le pourcentage de sièges remportés aux élections. 

Le scrutin 2021 a été réalisé au sein de deux collèges, celui des médecins généralistes et celui des médecins spécialistes. La participation s’élève à 22,66 % (23,74 % pour les généralistes, 21,6 % pour les spécialistes). Elle est en retrait de 17,26 points par rapport à 2015 où elle avoisinait les 40 %.

Collège des généralistes (le score de 2015 est indiqué entre parenthèses à titre de repère) :

• Fédération française des Médecins Généralistes (MG France) 36,58 % (31,29 %) 
• Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) : 17,31 % (20,25 %)
• Fédération des Médecins de France (FMF) : 17,18 % (27,62 %)
• Union Française pour une Médecine Libre – Syndicat (UFML-S) : 17,08 % (NA)
• Syndicat des Médecins Libéraux (SML) : 9,46 % (16,49 %) 
• Union Collégiale (UC) : 2,18 % (3,78 %)
• Jeunes Médecins : 0,22 % (NA)

Collège des spécialistes (le score de 2015 est indiqué entre parenthèses à titre de repère) :

• Union syndicale « Avenir Spé » « Le BLOC Union AAL-SYNGOF-UCDF » : 39,30 % (24,22 %)
• Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) : 22,36 % (31,6 7 %) 
• Union Française pour une Médecine Libre – Syndicat (UFML-S) : 16,67 % (NA)
• Syndicat des Médecins Libéraux (SML) : 12,02 % (23,86 %)
• Fédération des Médecins de France (FMF) : 7,5 % (16,68 %)
• Union Collégiale (UC) : 1,38 % (2,72 %)
• Jeunes Médecins : 0,75 % (NA)

Consulter l’ensemble des résultats sur le site du ministère des solidarités et de la santé

La direction de la recherche, de l’évaluation, des études et des statistiques (Drees) a publié fin mars un dossier sur la « démographie récente et à venir pour les professions médicales et pharmaceutique ».  

Les principaux enseignements du rapport concernant les médecins

• Au 1er janvier 2021, 214 000 médecins de moins de 70 ans sont en activité (vs 212 600 en 2012) 
• 94 500 médecins sont généralistes (44 % des effectifs, avec une diminution en nombre de -5,6 % vs 2012) et 120 000 sont spécialistes (+6,4 % vs 2012).
• Un exercice majoritairement libéral malgré le recul de ce mode d’exercice (-15 % vs 2012)
• Environ 10 % des médecins de moins de 70 ans en activité exercent avec un diplôme obtenu à l’étranger.

Les projections de la DREES à périmètre constant

• stagnation des effectifs jusqu’en 2030 ;
• hausse assez importante des effectifs jusqu’en 2050 (+1,5 % de croissance annuelle moyenne entre 2030 et 2050) ;
• augmentation de l’exercice salarié (mode d’exercice à l’installation le plus souvent choisi par les médecins nouvellement diplômés) ;
• diminution de la densité médicale dans les prochaines années, plus forte si l’on considère la densité médicale standardisée qui tient compte de la hausse des besoins générée par le vieillissement de la population. La densité médicale standardisée retrouverait son niveau actuel seulement au milieu des années 2030.

Consulter le rapport de la DREES

En confirmant une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue en 2018, un jugement de la Cour d’Appel de Paris du 16 avril 2021, rappelle que toute forme de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac est strictement interdite en France. Y compris sur ou dans les paquets de cigarettes. Même si elle prend la forme d’une information.

La société J. Cortes Cigars, société de droit belge qui fabrique des cigarettes et des cigarillos sous diverses appellations à destination du marché français, avait inséré dans ses paquets de cigarillos de marque Neos Cosy, une vignette comportant l’inscription « Cher consommateur, prochainement votre étui de Neos Cosy se modernisera avec un léger changement de design. Votre cigarillo conservera la même composition et le même goût pour toujours vous satisfaire. Vous remerciant de votre fidélité à la marque Neos ». Cette simple vignette a été considérée comme une publicité et condamnée comme telle en 2018. Le cigarettier ayant fait appel, le jugement vient d’être confirmé par la Cour d’Appel.

Les attendus du jugement sont les suivants :

• « En justifiant le “changement de design” de l’étui de Neos Cosy (…), le manufacturier entendait manifestement rendre son produit plus attractif auprès de la clientèle, ne serait-ce que pour freiner la baisse des ventes ;
• l’annonce d’une évolution de l’emballage ainsi faite, (…) J. Cortès Cigars inscrivait d’évidence cette prétendue démarche purement informative dans une action s’avérant en réalité promotionnelle. Elle tendait, en effet, à concilier la fidélisation de la clientèle ancienne, en la rassurant sur la pérennité d’un produit dont les propriétés restaient inchangées, et la recherche de nouveaux usagers, en les attirant par une modification de l’apparence extérieure du paquet ;
• en définitive, le message de la vignette, en ce qu’il incite à rester fidèle à la consommation des cigarillos Neos Cosy, méconnaît les dispositions légales (…) qui interdisent toute forme de communication commerciale, quel qu’en soit le support, qui a pour but ou pour effet de promouvoir la consommation de tabac. A cet égard, peu importe que la publicité illicite figure sur une vignette se trouvant à l’intérieur du paquet, dès lors que son contenu contrevient à la loi ».

L’ensemble de cette information a été diffusée par le CNCT (Comité National Contre le Tabagisme) qui rappelle qu’aussi bien le fabricant que le distributeur sont coupables de publicité illicite en faveur du tabac lorsque l’on trouve des inscriptions à caractère publicitaire sur des vignettes figurant à l’intérieur des paquets qu’ils fabriquent ou distribuent sur le territoire français.

Le CNCT conclue que la généralisation du paquet neutre devient une nécessité.

François Diévart

Après le rejet du texte par le Sénat le 1^er avril 2021, l’Assemblée nationale a procédé mercredi à l’adoption définitive de la proposition de loi « visant à améliorer le système de Santé par la confiance et la simplification ».

Essentiellement axé sur l’hôpital, le texte comporte des mesures relatives aux protocoles locaux de coopération et aux pratiques avancées, aux missions des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, au recrutement des praticiens hospitaliers, au Service d’Accès aux Soins (SAS), à l’intérim médical, à la gouvernance et à l’information relative au handicap.

Il permet de fusionner la CSIRMT (Commission des Soins Infirmiers et Médico-Techniques) et la CME (Commission Médicale d’Etablissement) pour former une commission médico-soignante globale.

Le service devient « l’échelon de référence en matière d’organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement de proximité des équipes médicales et paramédicales, d’encadrement des internes et des étudiants en santé ainsi qu’en matière de qualité de vie au travail ».

La proposition de loi vise également à autoriser les directeurs d’établissements supports de GHT (Groupements Hospitaliers de Territoire) à recruter des médecins pour le compte des établissements membres du GHT et à permettre le recours à « toutes les voies de simplification » possibles pour faciliter le recrutement médical. Elle prévoit également l’introduction d’un projet de management dans les établissements publics de santé. 

Enfin, le texte envisage la possibilité de déroger aux règles de gouvernance des hôpitaux, la mise en place de protocoles locaux de coopération (y compris dans le secteur médico-social) ou encore le renforcement des prérogatives attribuées aux sages-femmes et professions paramédicales.

Consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

Par décret du 12 avril 2021, le DIPA est prolongé du 1^er mars au 30 juin.

Ce dispositif d’indemnisation avait été initialement mis en place pour couvrir la baisse d’activité observée entre le 15 octobre et le 30 novembre 2020 dans les établissements. Après l’avoir prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, le gouvernement a décidé de le réactiver pour la période du 1er mars au 30 juin 2021 en raison de la résurgence de l’épidémie.

Pour bénéficier de ce dispositif, il vous faut en effectuer la demande sur « Amelipro » au plus tard dans les trois mois suivant la fin de la période visée.

Les modalités de calcul, les périodes couvertes par l’aide et les modalités de versement de l’indemnisation restent inchangées.

L’aide couvre les « charges fixes ». Son montant est calculé en prenant en compte le montant total des honoraires sans dépassement perçus pendant la période concernée par rapport à l’année précédente, multiplié par un taux de charges fixes dont la valeur est déterminée selon le niveau d’activité (<30%, <60% et >60%), la profession et le secteur d’exercice. Elle peut être majorée pour prendre en compte « les dépenses liées aux équipements supplémentaires de protection liées à l’épidémie de Covid-19 ». Les indemnités journalières (IJ) versées au professionnel, les allocations d’activité partielle versées pour les salariés depuis le 12 mars et les aides éventuellement versées par le fonds de solidarité institué pour les petites entreprises sont également prises en considération pour déterminer le montant de l’aide.

Une première avance vous sera versée sous un délai de 15 jours.

Vous pouvez également consulter le décret du 12 avril 2021 

Yves Juillières nous a quittés. Il avait accédé à la présidence de la Société Française de Cardiologie début 2014, quelques semaines avant que je sois élu président du syndicat national des cardiologues. A partir de là  nos parcours se sont croisés. Il avait une activité développée sur un axe Est-Ouest de Nancy à Rennes en passant par Paris. J’étais plutôt sur une trajectoire Sud- Nord de Marseille à la capitale en passant par Cavaillon. Nos multiples rencontres, pendant les quelques années qui ont suivi, ne se déroulaient jamais que sur quelques heures. Je ne peux pas dire que nous soyons devenus amis ; en revanche, probablement en raison de ses qualités relationnelles nos réunions sont rapidement devenues agréables et je l’espère productives. Homme courtois, à l’élégance non uniquement vestimentaire,  toujours d’humeur égale, arborant sur son visage mince un discret sourire qui ne disparaissait que rarement, quand son autorité se concentrait dans son regard bleu acier. Homme au discours précis, possédant parfaitement les dossiers qu’il travaillait, il restait ouvert à toute discussion et positions différentes de la sienne. Bien que, par nos positions, défendant parfois des points de vue différents, nous avons toujours réussi  grâce à son adresse et son intelligence, à dégager des compromis équitables. Nos relations professionnelles se sont poursuivies, après la fin de sa présidence quand il fut expert pour la DGOS sur le dossier de la télésurveillance des dispositifs  implantables. J’ai apprécié alors sa connaissance du sujet, sa lucidité sur les objectifs de  l’administration et les besoins  du médecin de terrain qui n’ont pas été négligés.

Il n’est jamais été dupe du pouvoir limité, même d’un professeur hospitalo-universitaire dans le cadre de l’organisation du monde de la santé dans notre pays, et a toujours su, du moins à ce que j’en ai vu, resté fidèle à des principes d’équité et d’humanité qui méritent d’être donnés en exemple.

Mes  plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches, adieu Yves.

Eric Perchicot, ancien président du SNC

C’est avec tristesse que nous avons appris le décès du Pr Yves Juillères à l’âge de 63 ans. Spécialiste reconnu dans l’insuffisance cardiaque et leader de la cardiologie française de ces dernières années, il a été le président de la société française de cardiologie de 2014 à 2016 qui a fait bouger les lignes avec un grand respect de toutes les composantes de la cardiologie. Le Dr Eric Perchicot, ancien président du syndicat des cardiologues, qui l’avait bien connu, lui rend ici un hommage
Dr Marc Villacèque. Président du SNC

La Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP) permet d’encourager une amélioration des pratiques médicale en fixant des d’objectifs ciblant neuf indicateurs. Elle peut atteindre au maximum 2 380 € en 2021 si tous les objectifs sont atteints. 

Calibrée sur un volume moyen de 800 patients, la ROSP est pondérée selon la taille réelle de la patientèle. Elle repose sur 9 indicateurs :

• Deux indicateurs sur le suivi des pathologies chroniques
  • Améliorer le traitement post IDM
  • Améliorer la prise en charge médicamenteuse de l’IC en s’assurant qu’un bêtabloquant est prescrit). 
• Cinq indicateurs sur la prévention 
  • Améliorer la prise en charge médicamenteuse de l’HTA en s’assurant qu’un diurétique est prescrit dans la trithérapie lorsqu’elle est indiquée ; 
  • Améliorer la surveillance biologique des patients sous trithérapie antihypertensive en s’assurant qu’au moins un dosage annuel de la créatininémie et de la kaliémie est réalisé ; 
  • Augmenter l’utilisation de la MAPA ou de l’automesure dans la prise en charge de l’HTA ;
  • Limiter les traitements par clopidrogel, Duoplavin®, prasugrel ou ticagrelor l’année N-2 ; 
  • Obtenir un taux de LDL cholestérol inférieur à 1g/l chez les patients de moins de 85 ans en post IDM
• Deux indicateurs sur l’efficience des prescriptions 
  • Augmenter la proportion de statines prescrites dans le répertoire des génériques ;
  • Augmenter la proportion d’antihypertenseurs prescrits dans le répertoire des génériques

Sur ces neuf indicateurs, sept sont remontés automatiquement via vos télédéclarations et votre logiciel métier ; les deux autres sont déclaratifs et doivent faire l’objet d’une attestation sur l’honneur.

La ROSP sera versée courant avril. A noter que la Commission paritaire nationale (CPN) réunie le 4 mars a voté à l’unanimité la mise en place d’une clause de sauvegarde exceptionnelle pour compenser l’impact de la crise sur la ROSP cardiologue et maintenir son montant global au niveau de 2019. Cela représente en moyenne un plus ou un manque à gagner de 88 € par cardiologue.

Par ailleurs, en sus de la ROSP, vous pouvez toucher une rémunération liée au forfait structure et pouvant s’élever à 5 145€. Il faut pour cela atteindre les objectifs fixés pour les treize indicateurs de ce forfait, destiné à moderniser les pratiques médicales.

Téléchargez le guide méthodologique de la CNAM sur la rémunération sur objectifs de Santé publique

Le 5 février dernier, le Dr Thierry Bour, Président du Syndicat National des Ophtalmologistes Français, a présenté les résultats de l’étude annuelle sur le travail aidé dans les cabinets ophtalmologiques. La filière visuelle est en effet pionnière dans ce domaine qui peut encore se développer.

Le travail en équipe a continué à se développer en 2020 : 71 % des ophtalmologistes exercent en travail aidé (86 % pour les moins de 50 ans), + 8 % vs 2019. Cette organisation a un impact significatif sur les délais moyens d’obtention d’un rendez-vous qui ont diminué d’un tiers depuis 2017.

Le travail aidé est plus fréquent dans les cabinets de groupe et davantage pratiqué par les ophtalmologistes en secteur 2, mais l’écart semble se réduire avec le secteur 1 (77% vs 60 % en 2020, contre 70% vs 49 % en 2019). Les profils des aides des ophtalmologistes sont de plus en plus variés : orthoptistes salariés ou libéraux installés dans le cabinet (48%), IDE (23,5%) et surtout assistants médicaux (11 %), avec lesquels la collaboration est en forte hausse depuis la création d’un statut légal dans le cadre de « Ma Santé 2022 » et la mise en place d’aides conventionnelles en 2019 (Avenant 7 de la Convention Médicale). La collaboration avec les opticiens est également en hausse (13%). 

Le Dr Bour estime toutefois que le travail aidé pourrait se développer davantage pour aboutir au respect de l’objectif « Zéro délai en 2022 » sur lequel le SNOF et les pouvoirs publics s’étaient accordés en 2017.

Visualisez la vidéo de l’enquête

Par un arrêté du 1^er mars 2021, le ministère des Solidarités et de la Santé a autorisé la mise en œuvre du protocole de coopération permettant « l’enregistrement et la pré-interprétation des paramètres écho-cardiographiques transthoraciques (ETT) par un IDE en lieu et place d’un médecin cardiologue avant contrôle et interprétation médicale définitive ». Ce protocole de coopération était prévu par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

L’arrêté précise que les cardiologues qui mettent en place ce protocole de coopération doivent en déclarer les différents intervenants à l’ARS dont ils dépendent.

Le ministère a également pris deux autres arrêtés autorisant des protocoles de coopération susceptibles d’avoir des répercussions sur l’exercice des cardiologues, notamment imageurs et interventionnels :

• Un arrêté relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Réalisation d’échographies des veines et/ou artères des membres supérieurs par une infirmière en lieu et place d’un médecin ».
• Un arrêté relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Transfert de compétence : pose de voie veineuse centrale par l’IDE »^[4].

Ces trois arrêtés ouvrent la voie à davantage de travail aidé au sein des cabinets de cardiologie, la pratique aidée constituant l’une des pistes pour répondre aux besoins et aux attentes des patients dans un contexte de déficit démographique des cardiologues, avec également les pratiques coordonnée et connectée.

Le forfait innovation permet la prise en charge totale ou partielle par la Sécurité sociale, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d’un dispositif médical ou d’un acte innovant. Cette prise en charge dérogatoire est conditionnée à la réalisation d’une étude visant à fournir des données cliniques ou médico-économiques manquantes. Elle intervient sur décision des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale via la publication d’un arrêté spécifique et après avis de la Haute Autorité de santé (HAS).

Celle-ci a rendu en mars deux avis défavorables concernant des DM utilisables en cardiologie : une technologie de mesure non invasive de la réserve coronaire (FFR) et un système transcutané de réparation de valve tricuspide.

Dans le cas de la technologie FFR-CT (FFR réalisé sur un scanner coronaire) développée par HeartFlow, l’étude proposée est une étude comparative contrôlée randomisée multicentrique visant à démontrer que la stratégie avec FFR-CT est plus efficace qu’avec d’autres tests non invasifs ischémique (IRM, scintigraphie, échographie) ou qu’une coronarographie. La HAS estime que ce projet « ne permet (…) pas de réunir l’ensemble des données manquantes nécessaires pour établir l’amélioration du service attendu, et ce de façon pertinente au regard des autres études cliniques similaires en cours ou programmées qui ont été produites ». 

Concernant le système transcutané de réparation de la valve tricuspide PASCAL (Edwards Lifesciences) sur une insuffisance tricuspidienne sévère malgré un traitement médical optimal, l’étude proposée est une étude prospective, comparative randomisée visant à comparer l’association « dispositif PASCAL + traitement médical optimal » et le traitement médical optimal seul. La HAS indique que cette étude « a déjà été autorisée par la FDA en septembre 2019 et est déjà en cours de réalisation avec l’inclusion effective de patients ». De plus, d’autres études similaires sont en cours de réalisation pour un autre DM dont le mode d’action est identique. Dans ce contexte, la HAS a estimé que l’étude proposée n’était pas pertinente et a donné un avis défavorable pour la prise en charge dérogatoire du DM.

On peut regretter que l’HAS par ces avis défavorables, retarde l’innovation en France dans le domaine de la cardiologie.

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Une ordonnance du 10 décembre dernier étend le dispositif d’indemnisation des professionnels de santé libéraux touchés par une baisse d’activité aux médecins exerçant en cliniques et concernés par les déprogrammations d’opérations non urgentes. Le texte dispose que la période couverte ira « du 15 octobre 2020 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021 ».

Les médecins concernés peuvent faire leurs démarches de demande d’indemnisation via leur compte Ameli-pro, le téléservice permettant d’effectuer une simulation du montant théorique de l’aide et de demander un acompte sur la base de cette estimation, qui peut aller jusqu’à 80 % du montant de l’aide.

Le ministère de la Santé a lancé 4 nouveaux Appels à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour l’élaboration de protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santé. Le premier porte sur « la coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou handicapés en difficulté pour se déplacer aux cabinets des médecins », le deuxième sur le « transfert d’actes et d’activités entre médecins et infirmiers exerçant au sein des services d’accueil des urgences », le troisième sur « la pose et surveillance d’une oxygénothérapie, administration en aérosols et pulvérisations de produits non médicamenteux ».

Le dernier concerne « la prescription sur délégation des médecins d’aides techniques aux personnes âgées ou en situation de handicap par des ergothérapeutes ». L’objectif est de clôturer ces nouveaux AMI le 15 février prochain pour aboutir à des protocoles applicables avant la fin de l’année.

Le Conseil d’Etat a donné gain de cause au syndicat Jeunes médecins qui ne figurait pas sur la liste établie par le ministère de la Santé des organisations syndicales de médecins admises à présenter des candidats lors des prochaines élections aux URPS qui se dérouleront entre le 31 mars et le 7 avril 2021.

Le ministère de la Santé avait demandé aux organisations syndicales de fournir « tout élément pertinent au 31 décembre 2019 de nature à attester d’une présence sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions ». Le Conseil d’Etat a estimé que le ministre ne disposait d’aucune compétence « pour prescrire que la condition de présence des organisations syndicales dans au moins la moitié des départements et des régions soit appréciée, dans le silence sur ce point des dispositions du code de la santé publique, à une date antérieure à celle du dépôt de leur dossier ».

En l’occurrence, il relève qu’au 31 août 2020, Jeunes médecins réunissait des adhérents présents dans 56 départements, « soit plus de la moitié du nombre de départements requis », constate donc que l’exclusion de ce syndicat était « manifestement illégale », et enjoint au ministre de la Santé de l’inscrire sur la listes des organisations admises à présenter des candidats aux élections.

Le directeur général de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicaments et des produits de santé (ANSM), Dominique Martin, a rejoint la CNAM depuis le 1^erdécembre dernier comme médecin-conseil national. Il succède à Olivier Lyon-Caen qui occupait cette fonction depuis juillet 2017, et qui a été nommé conseiller auprès de la Directrice Générale de l’Offre de Soins  (DGOS), Katia Julienne. Auprès du directeur général de la CNOM, Thomas Fatome, « il sera en charge de la politique de l’Assurance-maladie dans le domaine médical ». Médecin de formation, Dominique Martin (65 ans), est également détenteur d’un certificat d’études statistiques appliquées à la médecine ainsi que d’un DEA de l’Ecole Normale Supérieure (ENS)/Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS). A sa sortie de l’ENA, il a rejoint la DGS. Il a été notamment conseiller technique au cabinet de Bernard Kouchner, plus particulièrement chargé des relations avec les professionnels de santé libéraux. Il a aussi été directeur des risques professionnels à la CNAMTS, responsable de la branche accidents du travail /maladies professionnelles. 

Seul candidat à sa succession, Lamine Gharbi (56 ans) a été réélu à la tête de la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) début décembre. Elu pour la première fois à la présidence de la fédération en juin 2014, réélu en juin 2017, il entame donc son troisième mandat. « Nous agirons pour que l’hospitalisation bénéficie de la considération qu’elle mérite, prévient-il. Les principes d’égalité de traitement entre les acteurs de santé de tous statuts, qui ont progressé au cours des dernières années et dans la crise, devront être reconduits dans les prochains arbitrages politiques. » 

L’Observatoire de la sécurité des médecins, réalisé par l’Ordre en collaboration avec Ipsos, a enregistré 1 084 déclarations d’incidents en 2019 contre 1 126 en 2018, soit un recul d’environ 3,7 %, après une progression record de 8,8 % l’année précédente. Les médecins généralistes restent les plus touchés (70 % des signalements). Chez les spécialistes, les plus touchés sont les psychiatres (4 % de cas), les ophtalmologues (4 %), les dermatologues (2 %), les gynécologues     ou obstétriciens (1 %) et les ORL (1 %). Les incidents consistent en agressions verbales et menaces (66 %), vols ou tentatives de vols (17 %), agressions physiques (8 %) et actes de vandalisme (8 %). Parmi les motifs identifiés, le reproche relatif à une prise en charge est signalé dans 35 % des cas ; suivent le refus de prescription (16 %), le vol (13 %), la falsification de document (10 %) ou un temps d’attente jugé excessif (10 %).

Depuis près de 200 ans, les Hospices Civils de Beaune, en Bourgogne, organise une vente aux enchères de la production d’un domaine viticole de 60 hectares constituée grâce aux dons faits à l’hôpital depuis sa création au XV^e siècle. Cette vente comporte toujours un lot dit « pièce des présidents », dont les bénéfices de la vente sont versés à une organisation caritative. Cette année, il a été décidé que ces bénéfices, soit 780 000 d’euros (sur un total de 12,7 millions d’euros récoltés cette année par la vente aux enchères) iraient à tous les hospitaliers de France. Cette somme sera confiée au Comité de Gestion des Œuvres Sociales (CGOS) des Hospices de Beaune, qui la versera, sur dossier, aux personnels hospitaliers ayant été touchés, directement ou indirectement, par la crise du Covid-19.

Avec quatre partenaires, Doctolib, Medaviz, Withings et AG2R La Mondiale, la CSMF lance la Maison de l’Innovation de la Médecine Spécialisée (MIMS). La nouvelle structure est organisée en association loi de 1901 et est présidée par Olivier Colin, dirigeant d’Alienor Consultants France et entrepreneur, mais aussi représentant de la chambre de commerce franco-américaine à Houston (Texas), avec pour vice-président Stéphane Landais, généraliste et secrétaire général de la CSMF, comme trésorier Jean-Pierre Binon, cardiologue et ex-président du SNC, et comme secrétaire de la MIMS, Béatrice Lecouturier, présidente du groupe « Centre et Démocrates » au conseil régional d’Ile-de-France. La MIMS, destinée à « favoriser le métissage intellectuel entre les acteurs du monde de la santé », s’est fixée quatre objectifs : favoriser l’innovation médicale en simplifiant les parcours ; organiser la mise en réseau des différents acteurs ; développer le transfert de technologie et l’innovation organisationnelle du monde de la santé ; labelliser les projets innovants grâce à ses comités stratégique et scientifique.

Les ministères chargés de la recherche et de la santé ont annoncé l’entrée en activité en janvier de l’agence de recherche sur les maladies infectieuses, regroupant l’ANRS et REACTing. L’objectif est de « renforcer la recherche biomédicale sur les maladies infectieuses émergentes et mieux armer scientifiquement la réponse publique à l’épidémie de Covid-19 ». L’agence, qui n’a pas encore de nom officiel, « combinera l’expertise scientifique et la réactivité du consortium INSERM-TEACTing avec l’expérience et la capacité opérationnelle de l’Agence Nationale de Recherche sur le Sida et les hépatites virales (ANRS) ». 

Ses missions s’articuleront autour de trois grands axes : « la coordination de la recherche et l’animation scientifique, la mise en place d’un processus fluide d’autorisations réglementaires pour les recherches sur la Covid-19 et sur les maladies infectieuses émergentes impliquant la personne humaine, et le soutien des laboratoires et infrastructures de recherche ». La totalité des activités actuelles de l’ANRS est reprise par cette nouvelle agence qui recevra, en plus, « un budget de lancement permettant notamment de couvrir la hausse des frais de fonctionnement ».

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La déprogrammation « est un acte médical, c’est au médecin de juger en fonction de la situation du patient, de son activité, de qui il pourra déprogrammer ». Le président des Spécialistes-CSMF, Franck Devulder, alerte sur le zèle de certains directeurs de cliniques qui obtempèrent sans discernement aux consignes des ARS et imposent des mesures de déprogrammations administratives « qui sont très loin des directives ministérielles ou des avis de la DGOS ». Le syndicat a donc décidé de mettre en place « une cellule de veille nationale avec des responsables dans chaque région », pour « agir sur les ARS, la DGOS, mais au besoin en rendant publiques les difficultés sur des établissements ». Pour Franck Devulder, il s’agit avant tout « de faire passer le message aux directeurs d’établissements » plutôt que d’aller vers des contentieux. « Le ministre ne nous demande pas de déprogrammer avec un couperet qui tombe de façon brutale, mais adaptez-vous à la situation sanitaire, déprogrammez sur des raisons médicales et laissez faire les médecins et les chirurgiens. »

Entre fin septembre et début novembre, la prévalence des troubles dépressifs a augmenté significativement, passant de 10 % à 21 %, alors que sévit la deuxième vague épidémique et que le deuxième confinement est en cours. Ces résultats proviennent de l’enquête CoviPrev menée par Santé Publique France (SPF), et dont la 17^e vague de sondage, du 4 au 6 novembre, constate une hausse des troubles dépressifs « pour la deuxième fois consécutive », passant de 15,5 % lors de la précédente vague, du 19 au 21 octobre, à 20,6 % exactement. La prévalence de ces troubles a doublé par rapport à la fin septembre où elle était de 11 %.

Ce sont chez les jeunes que l’on observe les hausses les plus importantes (+ 16 points chez les 18-24 ans et + 15 points chez les 25-34 ans), suivis des inactifs (+ 15 points) et les personnes en situation financière très difficile (+ 14 points). Par  ailleurs, le deuxième confinement a des répercussions tangibles sur les personnes ayant des antécédents de troubles psychologiques : 30 % d’entre elles ont des troubles dépressifs, contre 18,5 % chez les personnes sans antécédents de ce type.

Le Syndicat de l’Union Française pour une Médecine Libre (UFML) a reçu l’autorisation de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) pour présenter des listes lors des prochaines élections au Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS), qui se dérouleront au printemps prochain. L’UFML pourra ainsi prétendre à la représentativité. Son président, Jérôme Marty, estime que son syndicat sera en mesure de présenter des listes dans la quasi-totalité des régions. Créée à l’automne 2012 dans la foulée du mouvement des « médecins pigeons », l’UFML, coordination de médecins libéraux, est devenue syndicat un an plus tard. Elle revendique notamment « l’alignement des honoraires sur la moyenne européenne » et « le rétablissement des compléments d’honoraires avec tact et mesure pour tous les médecins ».

Des représentants des syndicats Le Bloc et Avenir Spé ont annoncé qu’ils allaient former l’Union syndicale Avenir Spé-Le Bloc, notamment en vue des prochaines élections aux URPS pour lesquelles cette nouvelle union présentera des listes. Rappelons que lors de ces prochaines élections, il n’y aura que deux collèges, celui de la médecine générale et celui des autres spécialités, le collège des spécialistes de bloc ayant été supprimé en 2015. « Cela nous paraissait assez logique de nous associer pour avoir une vraie dynamique et une vraie proposition », commente Patrick Gasser, le président d’Avenir Spé. Cette union syndicale a vocation à perdurer après les élections. Pour  Patrick Gasser, il s’agit là d’un « renouveau du syndicalisme médical » correspondant au souhait des spécialistes d’ « être représentés par eux-mêmes ».

La directrice de l’Agence du Numérique en Santé (ANS) a annoncé un remaniement de la gouvernance de l’agence pour y faire entrer les ARS et les Groupements Régionaux d’Appui au Développement de l’E-Santé (GRADES). Elle a aussi annoncé que l’ANS avait eu « le feu vert officiel » du cabinet du ministre de la Santé pour prendre en charge l’élaboration des systèmes d’information des Services d’Accès aux Soins (SAS), notamment pour les projets pilotes.

A la suite d’une rencontre entre Emmanuel Macron et les représentants de la médecine d’urgence et des SAMU,l’Elysée a fait savoir que le ministère de la Santé a reçu des projets territoriaux de SAS dont une vingtaine sera accompagnée au niveau national à partir de janvier 2021. Le président de la République a affirmé son « attachement au déploiement volontaire de ces projets et espère les voir se développer tout au long de l’année 2021 pour couvrir le territoire ». 

Constatant qu’ « avec la reprise de l’épidémie de Covid 19, les établissements de santé sont de nouveau contraints de déprogrammer des opérations dites “non urgentes”, ce qui conduit à une baisse de l’activité de certains médecins intervenant en établissement de santé », l’Assurance-maladie a annoncé la réactivation d’un dispositif d’indemnisation pour les libéraux qui sont dans ce cas. Ce dispositif exceptionnel « couvrira la période du 15 octobre au 30 novembre 2020 » et reprendra les principes du dispositif mis en place lors du premier confinement, avec une indemnisation a posteriori. Pour favoriser l’intervention des médecins connaissant une baisse d’activité pour venir en renfort des équipes prenant en charge les patients Covid 19, « les rémunérations perçues au titre de cette mobilisation ne seront pas prises en compte pour le calcul de l’aide ». Pour  demander cette indemnisation, les spécialistes pourront accéder au téléservice dédiée à cette démarche, via leur compte en ligne Ameli-pro à partir du 1^er décembre prochain.

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Selon la dixième enquête du Leem « Attractivité de la France pour la recherche clinique internationale », notre pays reste au quatrième rang européen, derrière l’Allemagne – qui a pris la première place au Royaume-Uni désormais deuxième – et l’Espagne. A noter que cette dernière était derrière la France il y a encore quatre ans… En matière d’initiation d’essais précoces (phases I et I/II), la France reste en cinquième position derrière le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Belgique et l’Espagne.

L’Hexagone a cependant maintenu son deuxième rang européen en matière d’essais menés en oncologie, avec près de la moitié (56 %) des études réalisées sur le territoire dans ce domaine, devant les maladies rares (12 %), les médicaments de thérapie innovante – cellulaires ou géniques (7 %) – et la pédiatrie (6 %). Plus généralement, l’enquête du Leem rappelle que le continent européen participe à 44 % des études cliniques dans le monde, derrière les Etats-Unis (57 %) et devant l’Asie (35 %).

© alexraths

Auditionnée par le Parlement européen, la directrice générale de la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (EFPIA), Nathalie Moll, a affirmé que le plus important en vue du Brexit sans accord à la fin de l’année est que le Royaume-Uni et l’UE parviennent à un Accord de Reconnaissance Mutuelle (ARM) sur le médicament. Un tel accord permettrait de ne pas devoir mettre en œuvre de nouvelles dispositions pour les inspections relatives aux bonnes pratiques de fabrication et d’éviter les contrôles et tests des lots importés.

Et d’éviter ainsi 1,3 milliard d’euros de coûts supplémentaires pour l’industrie, selon Nathalie Moll, qui estime qu’en l’absence d’un tel accord, les patients de l’UE pourraient connaître des retards allant jusqu’à six semaines dans l’accès aux médicaments fabriqués au Royaume-Uni.

45 millions de lots de médicaments traversant chaque mois la Manche, la directrice de l’EFPIA juge impossible d’envisager une industrie européenne distincte de celle du Royaume-Uni alors même qu’ « elles ont toujours été étroitement liées ».

© Fotolia

Autorisée par décret en mai 2019 pour une durée de 12 mois, l’expérimentation d’une carte Vitale dématérialisée ou « e-carte Vitale » est prorogée pour une durée totale de 24 mois par un nouveau décret paru au JO le 14 octobre dernier. Elle concerne les CPAM du Rhône et des Alpes-Maritimes et les caisses de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) Ain-Rhône et Provence-Azur.

L’application installée sur le smartphone de l’assuré contient sa propre e-carte d’Assurance-maladie et celles de chacun de ses ayants droit. Délivrée gratuitement à tous les assurés volontaires déjà titulaires d’une carte Vitale valide, elle est valable « uniquement auprès des professionnels de santé  participant à l’expérimentation ».

Le texte précise que le titulaire de l’e-carte Vitale peut déléguer l’usage des services liés à sa propre carte, et à celles de ses ayants droit contenue dans l’application, à une personne de son choix elle-même titulaire de l’application « pour une durée maximales de 30 jours ». Le texte prévoit également une dérogation pour permettre la création, la consultation et l’alimentation du Dossier Pharmaceutique (DP) à partir de cette carte Vitale dématérialisée.

© Photoggraphy33

Réunis en conférence virtuelle par le centre de ressources et d’expertises en e-santé Catel, Alexandre Mokede, responsable du pôle offre de soins de la FHF, Elisabeth Hubert, présidente de la FNEHAD, Lamine Gharbi, président de la FHP et Sophie Beaupère, déléguée générale d’Unicancer se sont unanimement félicités de l’essor spectaculaire de la télémédecine du fait de la crise sanitaire, qui a favorisé la continuité des soins et la coordination entre professionnels de santé.

Soulignant tous qu’elle ne saurait se substituer aux consultations physiques, ils souhaitent cependant qu’elle continue d’être favorisée par la pérennisation de certaines mesures prises dans l’urgence de la crise sanitaire. 

© VelesStudio

Rappelant que le grippe a causé entre 8 000 et 14 500 décès annuels au cours des trois dernières vagues épidémiques et soulignant que dans le contexte sanitaire actuel, « la conjonction d’une épidémie grippale avec la vague actuelle de l’épidémie de Covid-19 représenterait un danger majeur pour nos concitoyens et le système de santé », l’Ordre des médecins « appelle l’ensemble des médecins, et plus largement l’ensemble des professionnels de santé en contact avec des malades, à se faire vacciner contre le grippe » et « à s’engager pleinement dans cette campagne de vaccination antigrippale de leurs patients, afin d’atteindre la meilleure couverture vaccinale possible ». Pour mémoire, la France reste chaque année « bien en-deçà de l’objectif fixé par l’OMS d’une couverture vaccinale pour 75 % des populations fragiles ».

© DragonImages

L’Union Nationale des Professionnels de Santé relaie la colère des professionnels de santé libéraux auxquels, depuis le 5 octobre dernier, les pharmacies ne peuvent plus distribuer gratuitement de masques, ces derniers étant réservés aux personnes malades du Covid, vulnérables et cas contact. Les libéraux doivent donc se procurer leurs masques par leurs propres moyens et à leurs frais. L’UNPS « déplore cette décision qui s’interprète, une fois de plus, comme un manque de considération des professionnels de santé libéraux ».

Elle rappelle qu’il est indispensable de garantir le fonctionnement optimal de l’ensemble des soins de ville, en cabinet comme à domicile, dans des conditions de sécurité renforcées pour les patients comme pour les soignants. L’UNPS estime qu’une part des 4,3 milliards d’euros prévus par le PLFSS pour la gestion de la crise sanitaire doit permettre aux professionnels de santé de s’équiper de tout ce qui contribue à les protéger et ce à « un coût acceptable, en prévenant tout risque de pénurie ».

© monkeybusiness

Après avoir pris part au Grenelle contre les violences conjugales et soutenu la possibilité pour les médecins d’émettre un signalement au procureur sans accord de la victime et dans certaines circonstances strictement encadrées par la loi, le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) publie, avec le ministère de la Justice et la HAS, un guide pratique visant à éclairer les professionnels de santé, en particulier les médecins.

Ce document précise les contours de cette dérogation permissive – la victime majeure est en danger immédiat et se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences- et met à la disposition des soignants différentes ressources, notamment une fiche de signalement à transmettre au procureur de la République, des informations sur le circuit juridictionnel de ce signalement et des outils pratiques permettant d’évaluer les situations de danger immédiat et  d’emprise par des questionnements et des exemples concrets. 

© Karich

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