Complémentaire santé d’entreprise : les cabinets médicaux sont concernés

Les cabinets médiaux employant un ou plusieurs salariés ont jusqu’au 1er janvier prochain pour se mettre en conformité avec la loi qui fait désormais obligation à tous les employeurs de mettre en place une complémentaire santé pour leurs salariés.

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 transposé dans la loi du 14 juin 2013 fait obligation à toutes les entreprises de mettre en place une complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés au plus tard le 1er janvier prochain. Toutes les entreprises sont concernées et donc les cabinets médicaux dès lors qu’ils emploient un ou plusieurs salariés.

En l’absence de délégués syndicaux avec qui négocier le choix de la complémentaire, l’employeur peut soumettre ce choix à un vote des salariés ou choisir lui-même la complémentaire (Décision Unilatérale de l’Employeur, DUE), cette dernière hypothèse étant la plus probable dans le cas des cabinets médicaux. Dans tous les cas, il devra conserver l’historique de la méthode choisie.

Dans le cas de la DUE, l’employeur doit garder une copie du document qui relate les raisons de sa décision et de son choix ainsi que la preuve qu’il a remis ces documents à chaque salarié (copies des documents signés par chacun des salariés, avis de réception d’une lettre recommandée, etc.). Le financement de la complémentaire santé est assuré à parts égales par l’employeur et le salarié.

La couverture proposée doit correspondre au minimum à un « panier de soins » dont le périmètre a été défini dans le cadre des discussions sur l’ANI et précisé par un décret du 8 septembre 2014.

Pour résumer, la complémentaire doit assurer la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur, la prise en charge sans limitation de durée du tarif journalier hospitalier, un forfait de prise en charge des dispositifs optiques, la prise en charge à hauteur de 125 % des tarifs servant de base au calcul des soins prothétiques dentaires et d’orthopédie dento-faciale.

Peuvent être dispensés d’adhérer à la complémentaire collective de l’entreprise les salariés déjà couverts par la complémentaire de leur conjoint, les employés en CDD et ceux travaillant à temps partiel. Dans ce cas, cela doit être notifié dans les documents relatifs aux choix de l’assurance  complémentaire : la dispense est à l’initiative du salarié, non de l’employeur.