362-363 – Catherine Sanfourche – La loi sur la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises ne satisfait pas pleinement les assureurs et la Mutualité, qui ont émis plusieurs critiques à l’égard du texte voté.
Le Parlement a définitivement adopté le mois dernier la généralisation de la complémentaire santé en entreprise d’ici le 1er janvier 2016. Transposition dans la loi des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur l’emploi signé en janvier dernier, le texte concrétise en partie la promesse faite par François Hollande lors du congrès de la Mutualité en octobre 2012 d’étendre à tous les Français l’accès à une complémentaire d’ici à 2017. En partie seulement, car la loi risque d’entraîner « une focalisation de l’organisation de la couverture santé complémentaire autour du monde du travail », a estimé Etienne Caniard, alors qu’il y a « plus de 4 millions de Français qui n’ont pas de complémentaire santé », a souligné Etienne Caniard. « Nous aurions commencé par nous intéresser à ceux qui n’ont pas de complémentaire santé et qui en souffrent pour accéder aux soins », a-t-il déclaré.
Un risque pour les petites mutuelles
Par ailleurs, le président de la Mutualité a pointé « un coût énorme en perspective » dû à la transformation de contrats individuels « qui ne coûtaient rien à la collectivité » en contrats collectifs qui vont « coûter cher en aides fiscales et sociales ». Et sans compter que la loi risque « de mettre en difficulté un certain nombre de petites mutuelles ». Très inquiets, des salariés de courtiers se sont d’ailleurs rassemblés au sein du mouvement « Les Abeilles de l’assurance », estimant que 30 000 à 40 000 emplois sont menacés à terme.
L’autre point très critiqué de la loi adoptée est la clause de désignation d’une complémentaire par les partenaires sociaux, applicable à toute une branche professionnelle, supprimée par le Sénat en première lecture mais réintroduite par la Commission Mixte Paritaire (CMP) et ce malgré l’avis de l’Autorité de la concurrence rendu le 29 mars, qui recommandait que chaque entreprise garde toute sa liberté dans le choix de l’organisme d’assurance complémentaire santé. Seul le délégué général du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), Jean-Louis Faure, a défendu cette clause de désignation qui, selon lui, en permettant de faire baisser le coût des contrats et en évitant les coûts liés à la recherche d’un assureur, donne « un avantage aux petites entreprises pour accéder au marché ».
