Contrats d’accès aux soins : pratiques tarifaires excessives

383 – L’avenant 8 prévoit que le caractère excessif de la pratique tarifaire des médecins adhérents au CAS est apprécié sur un certain nombre de critères (le taux de dépassement et sa croissance, la fréquence des actes avec dépassements et la variabilité des honoraires et dépassement moyen annuel par patient). Parmi ces critères, un taux de dépassement de 150 % du tarif opposable « pourra servir de repère » pour le contrôle. 

Le bilan de l’Assurance Maladie détaille les procédures menées à l’encontre des médecins « hors clous ».

• A l’issue de 710 entretiens ont été menés par les directeurs de caisses, 60 % des médecins se sont engagés à diminuer leur taux de dépassement.

• 961 courriers d’avertissement ont été envoyés

• 56 relevés de constatations ont été adressés à des méecins n’ayant pas modifié leur pratique tarifaire après réception du courrier d’avertissement.

• 15 dossiers ont été présentés devant 4 Commissions Paritaires Régionales (CPR) pour avis.

• Des saisines de CPR sont en cours dans 8 régions.

• La plupart des médecins ont accepté, après réception du courrier d’avertissement  ou du relevé de constatations, de s’engager ou ont engagé une modification  substantielle de leur pratique tarifaire.

• 7 sanctions ont été prononcées (suspension du droit à dépassement), dont 6 après avis de la Commission Nationale Paritaire.

• 6 médecins ont été mis sous surveillance.

L’Assurance Maladie souligne que « de manière générale, les médecins ciblés comme ayant une pratique tarifaire potentiellement excessive ont modifié leur pratique ». Le taux moyen de dépassement des médecins dont c’était le cas en 2012 a diminué de 18,0 % en moyenne en 2014. Quant aux médecins ciblés pour des dépassements facturés à des patients bénéficiaires de la CMU-C qui étaient 832 en 2012, ils n’étaient que 261 l’année dernière, soit en diminution de 65 %.