Contrats responsables : une circulaire qui précise mais reste imprécise

Contrairement à ce que souhaitaient les syndicats signataires de l’avenant 8, l’obligation pour les contrats responsables de prendre en charge les dépassements des médecins adhérents du Contrat d’Accès aux Soins ne figure toujours dans la loi.

380 – Quelques mois après la parution du décret d’application du 18 novembre 2014 relatif au nouveau cahier des charges des contrats responsables des complémentaires santé, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a diffusé une circulaire précisant les dispositions que doivent respecter ces contrats responsables réformés qui entreront en vigueur le 1er avril prochain. Dans la partie qui traite de la prise en charge des dépassements d’honoraires pour les médecins qui n’ont pas adhérer au Contrat d’Accès aux Soins (CAS), il est stipulé que la prise en charge du dépassement « ne peut excéder un montant égal à 100 % du tarif opposable » (montant fixé à 125 % transitoirement à 125 % en 2015 et 2016) et qu’elle « doit être inférieure à la prise en charge proposée par le même contrat pour les dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent au dispositif du contrat d’accès aux soins, en respectant une différence au moins égale à 20 % du tarif de responsabilité de la prestation faisant l’objet de la prise en charge ». On y lit aussi que « le niveau de prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins prévu par la convention nationale médicale (avenant n° 8) ne fait en revanche pas l’objet d’un plafonnement ». La circulaire précise également qu’ « un contrat qui couvrirait uniquement la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins non adhérents au contrat d’accès aux soins ne pourra être qualifié de contrat responsable ». Autant de précisions qui sous-entendent la prise en charge des dépassements des praticiens adhérents au CAS comme allant de soi. Et l’on peut s’étonner dès lors que les syndicats –la CSMF en particulier- aient crié à la trahison lors de la parution du décret d’application en novembre dernier. « C’est que, si le décret, comme la circulaire, prévoit bien une prise en charge avec un taux supérieur pour les médecins ayant signé le CAS par rapport à ceux qui ne l’ont pas signé, le texte ne prévoit pas l’obligation de prise en charge des dépassements pour les médecins adhérents du CAS par les contrats responsables, explique Jean-Paul Ortiz, le président de la CSMF. Cela va peut-être sans dire, mais cela va mieux en le disant, et nos avons demandé à la ministre de la Santé que cette obligation soit inscrite dans la loi. » Sans succès apparemment.