Dotation Non Affectée (DNA) : un patrimoine immobilier négligé

350 – L’hôpital manque de moyens et est endetté, mais il dort sur un « trésor » non négligeable : son patrimoine immobilier. Fin 2010, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur la gestion de ce patrimoine. Vue l’ampleur du sujet (!), l’enquête a été restreinte au début de l’année 2011 au patrimoine privé des établissements non affecté aux soins, c’est-à-dire logements, terrains, vignes, etc., appelé Dotation Non Affectée (DNA). Le résultat est un rapport de 130 pages qui conclut que cette DNA est mal connue, mal utilisée et insuffisamment valorisée.

– La première critique porte sur la mauvaise connaissance du patrimoine privé des hôpitaux, liée notamment aux insuffisances de la comptabilité des hôpitaux, qui ne permet pas d’établir une base de données exhaustive pourtant nécessaire à toute stratégie globale. – La deuxième critique a trait à l’utilisation parfois contestable de ce patrimoine. Sollicités, des hôpitaux accueillent dans ces locaux des institutions diverses, liées ou pas aux problématiques de l’établissement. Quant à la politique de logement des personnels, elle est « mal maîtrisée », « insuffisamment encadrée », et déroge souvent aux règles d’attribution des logements de fonction. – Enfin, troisième critique, la DNA est le plus souvent « insuffisamment valorisée » : locaux loués à bas prix, mal entretenus, sites désaffectés et abandonnés partiellement ou totalement, accueillant des activités de soins ou une activité médico-sociale pour lesquelles ils sont inadaptés, ou encore laissés gratuitement à la disposition de partenaires externes. Alors que « en moyenne, sur la dernière décennie, les recettes des budgets consolidés retraçant l’exploitation du patrimoine non affecté se sont élevées à 100 millions d’euros par an » et que les cessions ont procuré en moyenne 70 millions d’euros par an, la Cour des comptes estime que le potentiel de valorisation du patrimoine privé pourrait « s’inscrire dans une fourchette très large de 1 à 11 milliards d’euros ».

Pour autant, le président de la 6e chambre de la Cour des comptes, Antoine Durrleman, souligne que les sommes qui pourraient être tirées d’une politique de valorisation de la DNA ne suffi raient ni à combler l’endettement hospitalier (24 milliards d’euros), ni à satisfaire le montant annuel des investissements hospitaliers (6 milliards d’euros). Mais elles pourraient apporter une contribution décisive au montage d’un plan de fi nancement.

La FHP préconise la mise sous administration provisoire des hôpitaux déficitaires _ La guerre continue entre l’hospitalisation publique et l’hospitalisation privée. Dénonçant « le manque d’efficience et la désorganisation des hôpitaux », le président de la FHP-MCO, Lamine Gharbi, estime qu’il faut « mettre fin au puits sans fond qu’est l’hôpital public avec le surcoût qu’il impose à la collectivité ». La FHP-MCO demande que soient mis sous administration provisoire tous les hôpitaux dont le déficit est important et durable. « Quand une clinique privée connaît des difficultés financières, le tribunal de commerce nomme un mandataire pour aider l’établissement à se redresser », argumente le délégué général de la FHP, Jean-Loup Durousset.

Bien évidemment, la FHF dénonce les « procès d’intention permanents » faits au secteur public par la FHP. Son délégué général, Gérard Vincent, souligne que les hôpitaux en déficit ne se satisfont pas de cet état de choses, mais doivent faire respecter des règles de gestion, assurer des tâches plus difficiles que les cliniques, et donc faire face à des surcoûts objectifs par rapport au secteur privé.

Contrats performance : un impact économique de 72 millions d’euros _ Comme en réponse aux critiques de la FHP, l’Agence Nationale d’Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) fait savoir qu’à la fi n décembre 2011, l’impact économique des 25 premiers contrats performance signés avec des établissements hospitaliers s’élevait à 72 millions d’euros provenant des recettes des établissements et d’économies de charges. Ces 25 contrats représentent plus de 10 % des lits de MCO en France et plus de 200 chantiers d’amélioration engagés. Ces chantiers portent sur l’amélioration de la gestion des lits, la réduction des coûts de logistique générale, le développement de la chirurgie ambulatoire, l’informatisation du dossier patient ou encore la réduction des délais de rendez-vous. L’ANAP devrait signer cinq nouveaux contrats d’ici à la fi n du mois, préparés dans le cadre de la « vague III » des projets , qui concernera 20 établissements. ■