EIRL : un statut intéressant pour les médecins

334 – La loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est parue au Journal Officiel du 16 juin dernier. Elle crée un statut qui permet aux entrepreneurs individuels, qu’ils soient commerçants, artisan ou professionnel libéral, de créer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans pour autant devoir créer une société. Ce dispositif, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, et qui peut intéresser un certain nombre de médecins, a l’avantage de protéger les biens personnels en cas de faillite. Seul le patrimoine professionnel étant affecté à l’exercice de l’activité professionnelle, en cas de problème, l’entrepreneur n’a plus à répondre de ses dettes sur la totalité de son patrimoine, comme auparavant, mais uniquement sur son patrimoine professionnel. Vice-président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables ainsi que de l’UNAPL, Michel Giordano souligne que « pour la première fois, la loi range sous le même régime fiscal les commerçants, artisans et professionnels libéraux », qui ont la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, moins taxé. « Mais les médecins spécialistes, dont l’activité nécessite des financements importants, comme les radiologues ou les cardiologues, ont intérêt a opté pour l’impôt sur les sociétés », indique Michel Giordano. Cet expert insiste sur le fait que l’EIRL impose la tenue d’une comptabilité d’engagement enregistrant créances et dettes, et sa publication auprès du tribunal de commerce. Il insiste également sur la nécessité d’une séparation nette entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. « C’est toute une culture à mettre en place chez les professionnels libéraux, pas toujours très stricts à cet égard. »

S’il considère que cette loi est « intéressante », Michel Giodano précise cependant qu’elle « n’est pas la panacée que d’aucuns voudraient faire croire ». « Cette loi limite la responsabilité de gestion du professionnel, mais le problème de la responsabilité de l’acte professionnel reste entier, les textes concernant les professions réglementées ne posant aucune limite à cet égard pour l’instant. Une vraie réflexion reste à mener, particulièrement en ce qui concerne les médecins, dont la remise en cause de l’acte est actuellement disproportionnée par rapport à leur solvabilité. Cette loi sur l’EIRL peut servir de pivot, mais il faut aller plus loin. » ■