Fin de partie et rappel au règlement arbitral

328 – Ce sera donc le règlement arbitral ! Roselyne Bachelot l’a confirmé le 11 décembre dernier lors d’une rencontre avec l’Association des journalistes de l’information sociale ; elle s’est dite « dubitative » quant à une nouvelle convention signée avant de nouvelles élections professionnelles, en respect de la loi HPST qui remplace les URML par les URPS au sein desquelles il n’y aura pas deux mais trois collèges. Dès lors, les négociations en cours entre les caisses et les syndicats signataires de la convention 2005 n’étaient plus que gesticulations. D’ailleurs, elles ont tourné court, puisque la CSMF d’abord, après la réunion du 11 décembre, le SML ensuite, lors de la réunion du 18 décembre, ont quitté la table des discussions. « A partir du moment où ce qu’on fait est torpillé de l’extérieur par la ministre, qui de toute façon annonce un règlement arbitral et dénonce l’accord sur le secteur optionnel, il n’y a aucune raison de continuer à discuter, tempête Michel Chassang. Le Gouvernement ne croit pas aux négociations conventionnelles et fait montre d’un total mépris pour l’UNCAM, l’UNOCAM et les syndicats de médecins. _ La finalité de tout cela est de gagner du temps, et le Gouvernement peut compter sur des syndicats prêts à jouer ce jeu-là ! » Traduisez : MG France ! Sauf que le syndicat de généralistes vient justement de débarquer son président sortant, Martial Olivier-Koehret, en raison de son soutien à la loi HPST et à la politique ministérielle, au profit d’un nouveau président, Claude Leicher, qui fait de l’équité tarifaire sa priorité. Un thème sans doute plus porteur auprès des médecins généralistes pour les futures élections professionnelles, mais qui n’a aucun succès auprès de la tutelle…

Le compte n’y est pas

Le directeur de l’UNCAM, Frédéric van Roekeghem, l’a dit : le C à 23 euros, ce ne sera pas avant 2011. Et Roselyne Bachelot a rappelé que les conditions mises à cette augmentation budgétée dans l’ONDAM 2009 n’étaient pas réunies : « Les objectifs fixés en termes de maîtrise médicalisée, 595 millions d’euros d’économies, n’ont été atteints qu’à moins de 70 % en 2009. Pour l’instant, le compte n’y est pas ». Partant, les réunions conventionnelles de la fin de l’année dernière n’étaient plus que « des conversations de salon », selon l’expression de Christian Jeambrun, le président du SML. « Je souhaitais C=CS comme base de négociations, et l’on nous dit que ce ne sera pas avant 2011 ! Le SML a lui aussi quitté la table des négociations et ne reviendra pas sans le C=CS et la revalorisation des spécialités cliniques, grandes oubliées des négociations. » Pour Christian Jeambrun, « Monsieur van Roekeghem porte l’entière responsabilité de cet échec. Il vient d’être renommé pour cinq ans, il a le pouvoir de négocier et il faut ce qu’il veut ! » Il faut croire que non.

Un règlement arbitral va donc intervenir en attendant une nouvelle Convention (voir encadré). Selon la ministre de la Santé, les élections aux futures Unions Régionales des Professions de Santé (URPS) pourraient avoir lieu à la fin du premier semestre 2010, après l’installation des Agences Régionales de Santé (ARS) qui devrait se faire en avril prochain. Elles seront suivies d’une enquête de représentativité qui agrandira sans doute le nombre des représentants des médecins lors des prochaines négociations conventionnelles qu’on voit mal s’ouvrir avant le dernier trimestre 2010 et qui risquent d’être longues et âpres au détour de quelques sujets « chauds ». Celui du secteur optionnel, par exemple. Madame Bachelot a d’ores et déjà indiqué clairement quels devront être les préalables à sa mise en place : les conditions de convergence du secteur 2 vers ce nouveau secteur avec des « objectifs chiffrés de passage des praticiens et un calendrier » ; la confirmation des organismes complémentaires de la prise en charge des suppléments d’honoraires plafonnés dans le cadre des contrats responsables ; les contreparties de ces compléments d’honoraires en termes de qualité des soins. Les futures négociations s’annoncent musclées !

A l’arbitre de jouer !

Faute d’un accord conventionnel au 10 janvier, « l’arbitre », en l’occurrence Monsieur Fragonnard, dispose de quatre mois pour élaborer un règlement arbitral. Ce texte est valable pour cinq ans, mais les partenaires conventionnels doivent s’engager à reprendre des négociations dans les deux ans qui suivent la mise en application de ce règlement. « Le moins que l’on puisse attendre est que ce règlement ne soit pas pénalisant pour les médecins, commente Michel Chassang. Ce sera au bon vouloir de Monsieur Fragonnard. » Il fait allusion au « règlement conventionnel minimal » appliqué aux spécialistes durant la période où seule une convention spécifique aux généralistes avait été signée par MG-France, et qui réduisait la participation des caisses à la prise en charge de leurs cotisations sociales.