La Convention 2024-2029 est officiellement publiée ! -

L’arrêté approuvant la convention est paru au Journal officiel du 21 juin 2024. Elle est valable 5 ans.

La Convention a été signée pour cinq ans et son approbation par les ministres concernés ayant été enregistrée et publiée au Journal officiel. Elle ne peut donc plus être remise en question, sauf dans le cadre précisé dans son article 5 :

« La convention peut être résiliée par les partenaires conventionnels, soit par décision de l’Uncam, soit par décision conjointe d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires de la convention représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections des unions régionales des professionnels de santé dans chacun des collèges (généralistes et spécialistes), adressée à chaque partie signataire, simultanément, par tout moyen permettant de donner une date certaine à sa réception.

La résiliation, qui doit être motivée, peut résulter :

d’une violation grave des engagements conventionnels du fait de l’une des parties ;
de modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les caisses et les médecins.

La résiliation prend effet à l’échéance d’un délai de six mois à compter :

de la date d’envoi de la décision des organisations à l’Uncam ;
ou de la date d’envoi de la décision de l’Uncam aux organisations signataires.

La procédure de négociation en vue de la signature d’une nouvelle convention et les conséquences sur la convention en cours prévues par les textes s’appliquent à compter de la date d’effet de la résiliation et non plus de la date d’échéance de la convention. »

Nathalie Zenou