La SISA pour faciliter l’exercice regroupé

341 – CardioNews – La loi Fourcade, qui doit « corriger » la loi HPST, est en débat à l’Assemblée nationale. Les médecins libéraux se félicitent que les députés aient « supprimé deux des dispositions les plus inappropriées de la loi Bachelot, à savoir, l’obligation de déclarer les absences et le caractère pénalisant du contrat de solidarité santé », selon les termes de la CSMF. En revanche, annulée par la Conseil d’Etat, la taxe sur la télétransmission revient sur le devant de la scène avec un amendement du Gouvernement qui renvoie cependant les sanctions éventuelles aux discussions conventionnelles. La discussion de la loi Fourcade à l’Assemblée reprendra le 3 mai prochain. Les médecins ne sont donc pas encore tout à fait à l’abri de mesures désagréables… Certaines propositions faites par les sénateurs semblent pourtant faire consensus. C’est le cas de la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA), nouveau cadre juridique destiné à faciliter l’exercice groupé et pluridisciplinaire des professions de santé. Ainsi, des SISA pourront être « constituées entre des personnes physiques exerçant une profession de santé », qui permettront « la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité de chacun des associés », et « l’exercice en commun, par ses associés, de certains activités à finalité thérapeutique relevant de leur profession respective ». L’article, tel que rédigé dans la loi Fourcade, précise que « les rémunérations versées en contrepartie de l’activité professionnelle des associés, dont le statut prévoit un exercice commun, constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci ». Chacun des associés d’une SISA devra répondre sur « l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société », et pourra se retirer de la SISA soit en cédant ses parts sociales, soit par le remboursement de la société de la valeur de ses parts.

Parallèlement, le texte des sénateurs précise le statut des maisons de santé, qui sont dotées de la personnalité juridique. Elles pourront élaborer un projet de santé, ce qui leur permettrait notamment de participer à des actions de santé publique et à des actions sociales.

Jusqu’à présent, ces propositions sénatoriales n’ont guère provoqué de commentaires. Signe qu’elles font consensus chez les médecins libéraux ? Cela semble être le cas. Fervent défenseur de l’exercice pluridisciplinaire regroupé, Jean-François Rey, président de l’UMESPE, estime que « le dispositif est suffisamment souple pour s’adapter à toutes les situations », tout comme il acquiesce à la nouvelle définition de la maison de santé. « On a laissé ce terme au profit de celui de “maison pluridisciplinaire” qui permet d’avoir tous les statuts possibles, et c’est bien ainsi. »