Les députés ont adopté la réforme du Développement Professionnel Continu (DPC) introduite sous la forme d’un amendement Gouvernemental qui a réécrit totalement l’article 28 du projet de loi de santé en reprenant les préconisations de la DGOS issues de la concertation engagée avec les professionnels à l’automne dernier.
381 – Désormais, l’obligation de DPC ne sera plus annuelle mais triennale : « Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de DPC comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques ». L’engagement dans une démarche d’accréditation « vaut engagement dans une démarche de DPC ».
Un « portfolio » est instauré, retraçant « l’ensemble des actions réalisées » par les professionnels et dont le contenu et les modalités d’utilisation seront définis par le Conseil National Professionnel (CNP) de chaque spécialité. A noter que le texte inscrit dans le Code la Santé Publique la définition des CNP qui « regroupent pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels ».
Leur fonctionnement et les composition sont renvoyés à un futur décret. Pour chaque profession ou spécialité, les CNP « proposent un parcours pluriannuel qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation » et comporte « notamment, des actions s’inscrivant dans le cadre des priorités pluriannuelles ». Ces priorités pluriannuelles sont de trois ordres : « des priorités par profession et/ou discipline, des priorités nationales de santé et des priorités fixées dans le cadre du dialogue conventionnel ». Ce dernier point amorce le retour de la formation professionnelle conventionnelle, dont l’enveloppe a disparu avec la mise en place du DPC.
L’actuel Organisme de Gestion du DPC (OGDPC) fera place à une Agence Nationale du DPC (ANDPC) pour assurer le pilotage du dispositif. Elle devrait englober un Haut Conseil du DPC réunissant l’ensemble des professions, les présidents de Commissions Scientifiques Indépendantes (CSI), la HAS, des représentants des Conseils Nationaux Professionnels (CNP), des employeurs, des organisations syndicales et de l’université. Cette agence aurait notamment la charge du contrôle des organismes prestataires de DPC pour les programmes et actions prioritaires.
Trois niveaux de contrôles sont envisagés :
– un contrôle a priori de la conformité aux orientations nationales et aux méthodes définies notamment par la HAS,
– un contrôle a priori scientifique et pédagogique par la CSI,
– un contrôle a posteriori de la réalisation des programmes.
C’est cependant un futur décret en Conseil d’Etat qui détaillera l’organisation de la gouvernance du DPC, le processus d’évaluation des organismes et des programmes, ainsi que les dispositif de sanction en cas de manquement à l’obligation de DPC. Le nouveau DPC « new look » devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016.
Entretien Jean-François Thébaut (*)
Quelles réflexions vous inspire la réforme du DPC ? Le rôle de la HAS va-t-il évoluer ?
Jean-François Thébaut. Tout d’abord, le fait que l’accréditation soit reconnue comme valant DPC est un point très positif. Cela va permettre de financer des organismes d’accréditation pour des spécialités qui n’étaient pas éligibles au financement pour s’engager dans cette démarche. Concernant la philosophie d’ensemble qui se dégage de cette réforme, il est regrettable que l’objectif recherché soit une recertification des compétences qui ne dit pas son nom, plutôt que le changement et l’amélioration des pratiques visés par le DPC ancienne formule. Toutes les études internationales montrent que les procédures de recertification des compétences ne sont guère efficientes. En revanche, on doit se féliciter de la reconnaissance des CNP et du fait que l’élaboration du cahier des charges pour chaque spécialité soit confiée aux professionnels. Quant à la HAS, elle reste responsable des méthodes, mais elle n’aura plus l’exclusivité, puisque le texte de la loi dit que les CNP « retiennent, notamment sur la base des méthodes élaborées par la HAS, celles qui leur paraissent les plus adaptées pour la mise en œuvre du DPC ».
(*) Membre du collège de la haute Autorité de Santé (HAS), président de la Commission des parcours et des pratiques
