Deux décrets et un arrêté parus au Journal Officiel du 5 novembre dernier, en application de l’article premier de la loi Ma santé 2022 entérine les trois voies qui permettront d’accéder au 1er cycle des études de santé dès la rentrée 2020.
Le premier décret rénove l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, le second propose une nouvelle rédaction des articles réglementaires du code de l’éducation concernés par la réforme. L’arrêté quant à lui précise notamment les parcours de formation antérieure permettant d’accéder aux études de santé.
Trois voies d’accès à la 2e année du 1er cycle
Le Parcours Spécifique Accès Santé (PASS)
Il s’agit d’une année de formation du 1er cycle de l’enseignement supérieur spécialement proposée par les universités comportant une UFR de médecine, de pharmacie, d’odontologie, une structure de formation en maïeutique « ou une composante qui assure ces formations ». Cette année doit comprendre au moins 30 crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (les crédits ECTS) relevant du domaine de la santé, au moins 10 crédits ECTS dans des unités d’enseignement au choix de l’étudiant et un module d’anglais.
Une Licence avec Accès Santé (LAS)
Il est également possible de passer par « une formation du 1er cycle de l’enseignement supérieur » avec une option « accès santé ». Cette LAS peut « notamment être organisée sous la forme de majeures-mineures », précise l’arrêté, qui indique que « des conventions sont conclues entre les universités comportant une UFR de médecine, de pharmacie, d’odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante assurant ces formations » et celles qui n’en comportent pas.
Une formation conduisant à un titre ou diplôme d’Etat d’auxiliaire médical d’une durée de 3 ans minimum
L’étudiant peut choisir cette voie à condition que cette formation dure 3 ans. L’arrêté précise que chaque université peut proposer un nombre de places à destination des étudiants qui font ce choix. Les université définissent « les unités d’enseignement permettant d’acquérir les crédits ECTS » nécessaires, qui peuvent être totalement ou partiellement inclus dans le parcours de formation conduisant à un titre ou diplôme d’Etat d’auxiliaire médical.
Accès à la 3e année du 1er cycle
La procédure est la même, sans l’année de PASS qui n’existe qu’en 1ère année.
Le décret précise que pour rejoindre le 1er cycle des quatre formations de santé, qu’elle que soit la filière d’origine, « les candidats doivent avoir obtenu au moins 10 crédits ECTS dans des unités d’enseignement relevant du domaine de la santé ». Dans le dossier de presse des ministères de la Santé et de l’Enseignement supérieur, il est souligné que « le lycéen doit prendre en compte ses points forts, ses centres d’intérêt et les filières qui l’intéressent en dehors de la santé. La candidature aux études de santé sera jugée, pour une part importante, sur les notes obtenues en première année à l’université ». Les universités dispensant les formations de santé indiquent l’ensemble des parcours qui en permettent l’accès, qu’ils soient proposés par elles-mêmes ou par des universités avec lesquelles elles ont passé convention. Elles indiquent aussi « les groupes de parcours et le nombre minimal de places proposées dans chacun de ces groupes de parcours pour chacune des formations ».
Un dossier et 2 groupes d’épreuves pour candidater
Pour l’entrée en 2e ou en 3e année du 1er cycle des formations de santé, les étudiants doivent présenter un dossier, dont le contenu est fixé par arrêté. L’évaluation se fait sur les notes obtenues au cours du parcours de formation, qui sont « pertinentes pour apprécier les compétences nécessaires pour réussir les études de santé » et sur « des épreuves complémentaires orales ou écrites qui permettent d’apprécier d’autres compétences également utiles ». Quelle que soit la formation d’origine (PASS, LAS ou formation d’auxiliaire médical), « au plus 50 % des places sont attribuées à des étudiants inscrits dans la même formation », précise l’arrêté.
Un étudiant peut présenter sa candidature au maximum deux fois. Une seconde candidature nécessite d’avoir progressé au cours de son parcours et obtenu au moins 60 ECTS supplémentaires. Une troisième candidature est possible sur dérogation et dans la limite de 8 % du nombre total de places offertes.
Objectifs nationaux pluriannuels
Ces objectifs sont déterminés par université pour 5 ans. Ils sont établis « pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités d’accès aux soins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants par arrêté des ministres chargés de l’Enseignement supérieur et de la Santé, sur proposition d’une conférence nationale réunissant des représentants des acteurs du système de santé et des organismes et institutions de formation des professions de santé ». A partir de ces objectifs nationaux et des capacités d’accueil en 2e cycle, chaque université définit les objectifs pluriannuels d’admission en 1ère année du 2e cycle de ces formations.
Après la définition de ces deux objectifs, les universités fixent annuellement, pour chacune des formations, leur capacité d’accueil d’étudiants en 2e et 3e année du 1er cycle, « avant le 1er octobre » de l’année « pour l’année universitaire suivante ».
Outre les financements prévus au titre de la loi « orientation et réussite des étudiants », le dossier de presse ministériel indique que « 16 millions € sont consacrés dès l’année 2020 à l’accompagnement de la transformation de l’entrée dans les études de santé », qui permettront aux universités « de développer les nouvelles voies d’accès, d’organiser les épreuves complémentaires et d’accueillir un nombre accru d’étudiants dans les filières concernées ».
