Lutte contre les refus de soins : les recommandations du Défenseur des droits

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Les situations de refus de soins sont nombreuses mais les signalements demeurent rares. © Remzi

En mars 2013, l’ex-Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, avait commandé au Défenseur des droits un rapport sur « les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la Couverture  Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), de l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) et de l’Aide Médicale de l’Etat (AME). » Dans sa demande d’avis, il affirmait vouloir « relancer une politique efficace en faveur de l’accès aux soins des personnes en situation de pauvreté et de précarité ». On ne sait s’il aura eu le temps d’en prendre connaissance, mais son successeur à Matignon pourra toujours faire bon usage des 12 propositions du Défenseur des droits pour améliorer l’accès au droit à la santé des personnes en situation de précarité ou vulnérables dont il estime qu’il « n’est pas encore acquis ». 

Certaines de ces propositions répondent à la nécessité de « mieux piloter et de restructurer le dispositif juridique de lutte contre les refus de soins illégaux ». Pour un meilleur pilotage, le défenseur des droits propose notamment  de compléter le code de la santé publique par « une typologie des principales situations caractérisant les refus de soins fondés sur le type de protection sociale ». Constatant que les procédures de signalement sont « complexes et inefficaces » et que « les situations de refus de soins sont nombreuses » mais que « les signalements demeurent rares », le Défenseur des droits demande que la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) devrait mettre en place un dispositif de recensement des pratiques illégales de professionnels de santé (dépassements d’honoraires et refus de tiers payant) « afin qu’ils puissent faire l’objet d’une sanction prononcée par le directeur de l’organisme local d’Assurance Maladie ». Et pour aider la CNAMTS et les CPAM dans leurs tâches, des indicateurs sur la lutte contre le refus de soins pourraient être définis dans la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) pour la période 2014-2017.

Une campagne d’information sur les droits et devoirs

Concernant les victimes présumées de refus de soins, le Défenseur des droits estime qu’il faut les aider à faire valoir leurs droits. Cela suppose qu’ils les connaissent et le rapport préconise que le ministère de la Santé organise une campagne d’information sur les droits et devoirs des bénéficiaires, en partenariat avec l’Assurance Maladie, les ordres professionnels et les associations, afin de susciter une prise de conscience sur l’illégalité des refus de soins. Dans le même esprit, il est aussi recommandé que les victimes présumées puissent se faire accompagner et/ou représenter par une association dans les procédures de conciliation ou les recours en justice.

Pour garantir un traitement « effectif »  des plaintes, le Défenseur des droits propose de créer un « guichet unique » permettant de « mettre fin à l’absence de communication des signalements entre l’Assurance Maladie et les ordres ». Les ARS se verraient confié ce guichet unique et recueillerait les plaintes, les transmettraient aux caisses et aux ordres et suivraient leur instruction. Chaque année, le Conseil National de Pilotage des ARS remettrait un rapport au ministère de la Santé et au Défenseur des droits.

Une méconnaissance des dispositifs chez certains professionnels de santé

Le rapport insiste également sur le non-recours des personnes concernées aux divers dispositifs qui s’interdisent ainsi un accès aux droits auxquels ils sont pourtant éligibles. Ce taux de non-recours est de 20 % pour la CMU-C, de plus de 28 % pour le RSA et de 70 % pour les bénéficiaires potentiels de l’ACS. Pour remédier à cette situation, le Défenseur des droits préconise notamment d’ouvrir aux bénéficiaires du RSA  socle un accès automatique à la CMU-C et aux bénéficiaires de l’ASPA (l’ancien Minimum Vieillesse) l’accès automatique à l’ACS.

Constatant la méconnaissance de ces divers dispositifs chez certains professionnels de santé, le rapport propose la création de modules de formation et de sensibilisation sur les problématiques d’accès aux soins, de renoncement aux soins et de lutte contre les refus de soins. Enfin, il recommande l’implication des ordres professionnels de santé et de la CNAMTS, en partenariat avec le Défenseur des droits, dans la mise en œuvre de « testings » scientifiques réalisés par les prestataires indépendants.

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