PLFSS : le mot de la fin

Le PLFSS a été définitivement adopté le 29 novembre dernier. Le texte compte désormais 121 articles, contre 62 dans le texte initial déposé par le gouvernement.  Il pourrait encore évoluer en raison de la saisine du Conseil constitutionnel par les sénateurs du groupe LR.

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Soins de ville : ce qu’il faut retenir

Le mécanisme d’indemnisation des médecins des cliniques touchés par les déprogrammations du fait de la crise sanitaire est prolongé et étendu à ceux exerçant en zone de montagne. Le texte fixe également des règles d’affiliation à la Sécurité sociale pour les soignants ayant participé à la campagne de vaccination Covid-19.

La télésurveillance entre dans le droit commun du remboursement à compter de juillet 2022.

Plusieurs mesures ont été entérinées visant à développer les délégations de tâches entre les médecins et les paramédicaux, à titre pérenne ou expérimental : autorisation des orthoptistes à effectuer des bilans visuels et à prescrire verres et lentilles, expérimentation d’un accès direct pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes, expérimentation de la primo-prescription pour les Infirmiers en Pratique Avancée (IPA). 

Enfin, un article tend à imposer aux complémentaires Santé la mise en œuvre des systèmes d’information et outils numériques nécessaires pour que les professionnels libéraux assurent le tiers payant généralisé du panier 100 % Santé. 

Un déficit d’une ampleur inédite

Alors que les comptes sociaux se rapprochaient de l’équilibre, le PLFSS 2021 est marqué par l’ampleur du déficit de la Sécurité sociale généré par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19. Le déficit consolidé de l’ensemble des branches est attendu cette année à 33,7 milliards d’euros (Md€), celui de la branche maladie du régime général à 29,7 Md€ en 2021, 19,1 Md€ en 2022 et 13,7 Md€ à horizon 2025.

L’objectif national des dépenses d’Assurance-maladie (Ondam) 2021 devrait atteindre 238,8 Md€ (+8,8 % à périmètre courant), dont près de 16 Md€ de surcoûts liés à la crise du Covid-19. Pour 2022, l’Ondam a été fixé à 236,8 Md€, en recul de 0,8 % par rapport à 2021 à champ constant. A champ constant, cela correspond à une hausse de 3,8 % hors surcoûts liés au Covid mais en intégrant le Ségur de la Santé.

Saisine du Conseil constitutionnel

A noter que plus de 60 sénateurs du groupe LR ont ciblé 19 des 121 articles du PLFSS dans leur saisine adressée au Conseil constitutionnel alors que contrairement aux exercices 2018, 2019 et 2020, il n’y aura pas de saisine des députés des groupes de gauche (France insoumise, Parti socialiste et groupe GDR).

La saisine concerne le report à 2030 la date limite de versement de la dotation de soutien à l’investissement des établissements de Santé participant au service public hospitalier, assuré par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) via la Caisse nationale de l’Assurance-maladie (Cnam). Les sénateurs estiment que cette mesure validerait le fait que la Cades (chargée d’apurer les comptes sociaux) serve à soutenir l’investissement des établissements de Santé les plus endettés. 

Les sénateurs critiquent également la trajectoire financière quadriennale des comptes sociaux à horizon 2025, estimant qu’elle est incompatible avec un amortissement de la dette sociale d’ici au 31 décembre 2033 et donc contraire avec le cadre de remboursement fixé par l’ordonnance du 24 janvier 1996.

Enfin, 17 articles sont visés pour des raisons de forme, 15 étant considérés comme des « cavaliers sociaux » (i.e. des articles sans rapport avec une LFSS), notamment les délégations de tâches et 2 mesures ayant été introduites en nouvelle lecture sans lien avec une disposition en discussion (irrégularité de procédure selon la règle de l’entonnoir).

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