Qu’est-ce qu’un règlement arbitral ? -

Les négociations conventionnelles ayant échoué, la solution du règlement arbitral s’impose. De quoi s’agit-il ?

Le code de la Sécurité sociale prévoit qu’en cas de rupture des négociations préalables à l’élaboration d’une convention ou d’opposition à la nouvelle convention, un arbitre arrête un projet de convention ou d’accord dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé (article L162-14-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Ce règlement arbitral est pris pour une durée de cinq ans. Toutefois les partenaires conventionnels doivent engager de nouvelles négociations dans les deux ans.

A quoi sert le règlement arbitral ?

En l’absence de convention, le règlement arbitral assure le remboursement des assurés sociaux. S’il ne reprend pas forcément la convention en cours, c’est souvent le cas. Il peut également mettre en œuvre des mesures proposées par la convention refusée par les syndicats.

Quel est le rôle de l’arbitre ?

A compter de sa prise de fonction, l’arbitre désigné a trois mois pour transmettre un projet de règlement arbitral. Au cours de ce délai, il rencontre et entend les représentants de l’assurance maladie et des syndicats représentatifs mais il peut se passer de leur accord. En revanche, les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale doivent approuver le règlement arbitral.

Qui sera l’arbitre ?

Désignée avant le début des négociations, Annick Morel est inspectrice générale honoraire des affaires sociales (IGAS). Elle a présidé la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et le Haut-conseil pour l’Avenir de l’Assurance-maladie (HCAAM). Les syndicats avaient accepté sa nomination proposée par la Cnam.

Et si je ne veux pas du règlement arbitral ?

Comme pour la convention, si vous ne souhaitez pas être concerné par le cadre imposé par le règlement arbitral, vous pourrez adresser un courrier dans ce sens à votre caisse primaire d’Assurance-maladie (CPAM). Attention, cela revient à vous déconventionner.

Nathalie Zenou