Sécurité sociale : la fin du système ?

La sécurité sociale comprend 6 branches :  maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) ; famille (dont handicap et logement…) ; accidents du travail et maladies professionnelles ; retraite (vieillesse et veuvage) ; autonomie ; cotisations et recouvrement.

En 2024, le déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse a atteint 15,3 milliards d’euros, bien au-delà des prévisions. En cause : une surestimation des recettes, notamment de TVA et de cotisations, couplée à une croissance des dépenses d’assurance maladie non maîtrisée. À l’horizon 2028, le déficit pourrait grimper à 24 milliards, tandis que la dette sociale, désormais non prise en charge par la caisse d’amortissement, exploserait à 113 milliards d’euros.

Le régime vieillesse face au papyboom

Dans un précédent rapport publié en février 2025, la cour des comptes constatait déjà que sans modifications, le déficit du système de retraite atteindra près de 15 milliards d’euros en 2035, puis autour de 30 milliards d’euros en 2045.

Un Ondam dérapant et mal piloté

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) avait également fait l’objet d’un rapport publié en avril. Son déficit, fixé à 256 milliards d’euros pour 2024, a été dépassé de 1,3 milliard. Contrairement aux années précédentes, ce dépassement n’est pas attribuable à des crises exceptionnelles. Il résulte de faibles remises sur les médicaments et d’une progression continue des dépenses de soins de ville. La Cour alerte sur un manque de régulation efficace et appelle à un effort inédit d’économies (5,2 Md€ dès 2025) pour enrayer cette dérive.

Des allègements de charges mal maîtrisés

Les exonérations de cotisations sociales, destinées à réduire le coût du travail, représentent un poids croissant. Leur pilotage reste insuffisant, et leur compensation par l’État est jugée défavorable pour la sécurité sociale. La Cour recommande une réforme en profondeur du dispositif, incluant un ajustement des plafonds d’éligibilité et une meilleure régulation.

Des réformes urgentes dans plusieurs secteurs

Le rapport cible également plusieurs postes de dépenses problématiques. L’intérim paramédical, en plein essor dans les hôpitaux, coûte cher et désorganise les équipes. Des mesures de plafonnement des rémunérations sont proposées, ainsi que la suppression du statut d’auto-entrepreneur dans les établissements de santé.
De même, le personnel non soignant, indispensable mais difficilement quantifiable en termes d’efficience, appelle à un meilleur pilotage et à une modernisation des fonctions support. La gestion du stock stratégique de masques, amorcée depuis la crise sanitaire, reste incomplète et nécessite une doctrine claire et des outils de rotation adaptés.

Cumul emploi-retraite, fraude à l’étranger et pensions d’invalidité : des dispositifs à recadrer

Le cumul emploi-retraite, en forte progression, est jugé coûteux et incohérent. La Cour préconise un encadrement plus strict et une simplification des règles. La fraude aux retraites versées à l’étranger, concentrée sur quelques pays, demeure mal évaluée. Une meilleure coopération internationale et des contrôles renforcés sont nécessaires.
La gestion des indus (sommes versées à tort) est encore trop lacunaire, tant dans leur détection que dans leur recouvrement. Un effort de modernisation des outils de suivi et d’harmonisation des pratiques est indispensable.

Des services publics financés à améliorer

La dernière partie du rapport aborde la qualité de services comme la branche autonomie, les pharmacies d’officine ou encore le service public des pensions alimentaires. Face au vieillissement de la population, la CNSA doit mieux planifier ses actions. Le modèle économique des pharmacies doit être ajusté pour préserver leur indépendance et renforcer leur rôle en matière de santé publique.
Quant au service public des pensions alimentaires, généralisé depuis 2017, il souffre d’un pilotage insuffisant et d’une qualité de service encore perfectible.

Un appel à la réforme structurelle

Le rapport invite le gouvernement et le Parlement à reprendre la main sur les grands équilibres et à adopter des mesures structurelles pour garantir la soutenabilité du système. Nul doute que les Français devront participer à cet effort, à titre personnel et professionnel.