367 – La règle générale est que les honoraires des soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales sont exonérés de TVA (Art. 261 du Code Général des Impôts).
Les expertises médicales ne sont pas des « soins », mais, jusqu’au 1er janvier 2014, elles n’étaient pas soumises à la TVA si le praticien avait également d’autres activités exonérées de TVA. Il s’agissait d’une tolérance de l’administration fiscale.
A compter du 1er janvier 2014, à la suite d’une plainte de la Cour de Justice européenne, l’administration est revenue sur sa position et prévoit désormais que « les expertises médicales qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une instance ou dans celui d’un contrat d’assurance sont soumises à la TVA, peu importe qu’elles soient réalisées dans le prolongement ou pas d’une activité exonérée de soins à la personne ».
Il existe néanmoins une franchise avec plusieurs situations possibles, suivant que vos recettes d’expertise perçues en 2013 soient inférieures à 32 900 euros, ou comprises entre 32 900 euros et 34 600 euros, ou que vous ayez débuté votre activité libérale en 2013.
L’assujettissement à la TVA peut avoir des conséquences sur la SCM.
Si vous risquez d’être concerné, consultez rapidement votre expert comptable.
