Urgence pour l’accès aux soins

Le problème principal auquel les politiques de santé sont et seront confrontés est celui de l’accès aux soins de la population.

Pas l’accès aux soins tel que le concevait l’ancienne ministre de la Santé Marisol Touraine en menant la chasse contre le secteur 2 alors que nous sommes un des pays occidentaux où le reste à charge de la population est parmi le plus bas (7 %), même si la situation dans quelques spécialités ou quelques endroits peut être tendue. 

Mais l’accès aux soins pour accéder à un médecin géographiquement proche, dans des délais de rendez-vous raisonnables quand il ne s’agit pas de trouver un médecin tout court. On peut déplorer qu’une partie de moins en moins marginale de la population ne trouve plus de médecins parce que les cabinets refusent de nouveaux patients. Cette situation ne concerne plus maintenant les seuls déserts populationnels, elle s’étend dans les agglomérations et parfois les plus grandes.

Situation paradoxale quand on sait que la France n’a jamais compté autant de médecins qu’aujourd’hui et se situe dans la moyenne des pays de l’OCDE en termes de nombre de médecins rapporté à la population. Les raisons sont connues : mauvaise répartition sur le territoire, déséquilibre entre libéraux et salariés, changement des modes de vie, et en regard, une population qui croit, vieillit, une demande de soins qui s’amplifie.

Après les mesures incitatives des politiques passées réparties dans une foultitude de contrats dont les effets sont mitigés, le plan Ma Santé 2022 conduit par le gouvernement entend apporter de nouvelles pistes : pertinence des soins, développer l’exercice coordonné, regroupé, pluriprofessionnel au sein de CPTS qui doivent couvrir l’ensemble du territoire d’ici la fin du quinquennat, création du nouveau métier d’assistant médical pour dégager du temps, déploiement de 400 médecins généralistes à exercice mixte ou salarié dans les zones sous denses, création d’hôpitaux de proximité, faciliter l’exercice mixte ville/hôpital.

Mais encore faut-il que ces mesures, qui vont dans le bon sens, ne soient pas dévoyées et par là détournées de leur objectif. Ainsi du chapitre de la loi sur la fluidité des parcours ville /hôpital qui commence par l’octroi accordé à un directeur d’hôpital de s’opposer à l’installation d’un praticien hospitalier dans un temps et périmètre donnés. Ainsi des assistants médicaux dont le financement par l’Assurance-maladie est assorti de mesures dirigistes sur l’activité du cabinet médical. Et que dire de la refonte du premier cycle des études médicales conduites sans aucune réflexion sur l’impact de la e-santé sur le métier de médecin.

Dernier exemple inquiétant la crise des urgences et de l’hôpital. A juste titre, le député LREM et médecin Thomas Mesnier avait affirmé qu’il n’y aurait pas de nouveau plan hôpital car la réponse se trouvait dans la réforme en cours… pour être aussitôt démenti par la ministre ! Dommage ce retour aux vieilles recettes politiques, déjà constaté avec les gilets jaunes, où les investissements financiers plutôt que d’accompagner les réformes sont à fonds perdus pour acheter la paix sociale. 

Mauvais signaux quand la gravité de la crise requiert au contraire une refonte du système avec l’implication de tous les acteurs dans un partage équilibré des tâches et moyens.

Jean-Pierre Binon
Président du Syndicat National des Cardiologues




La riposte s’organise contre l’austérité

L’ONDAM, le PLFSS, le pacte de refondation des urgences, tout fâche tout le monde, les médecins libéraux, les hospitaliers, et les entreprises du médicament.

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Les députés ont adopté le PLFSS en première lecture

Pendant que la colère se généralise chez les hospitaliers comme chez les libéraux, attisée par un ONDAM hospitalier à la baisse et par un plan d’économie de 4,2 milliards d’euros, supérieur de 355 millions d’euros à celui de l’année précédente, les députés ont adopté en première lecture le PLFSS 2020.

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Les hospitaliers alarmés par l’ONDAM

La Fédération Hospitalière de France (FHF) « déplore un décrochage fort de l’ONDAM hospitalier ». « Avec un ONDAM à 2,1 %  et les 800 millions d’euros d’économies demandées, nous repartons sur une période de diète alors que c’est tout l’inverse qu’il aurait fallu pour sortir l’hôpital de la crise », se désole son président, Frédéric Valletoux.

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Tous unis contre la diète

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Crise hospitalière « Le traitement s’appelle Ma santé 2022 »

Lors d’un récent débat organisé par le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) sur l’avenir de l’hôpital, le député Thomas Mesnier a indiqué qu’il n’y aurait pas de nouveau plan en faveur de l’hôpital, les réformes nécessaires étant déjà engagées. 

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Le boum du marché mondial de la santé numérique

Le cabinet de consultants Frost & Sullivan estime à 234,5 milliards de dollars la valeur du marché mondial de la santé numérique d’ici 2023, soit une hausse de 160 % par rapport à 2019.

La raison de ce boum ? La nécessité de fournir des prestations de meilleure qualité à un prix « abordable et soutenable », dans un contexte de vieillissement de la population et de croissance exponentielle des maladies chroniques, ainsi que le développement massif de l’informatique de santé et des technologies d’analyse de données et d’Intelligence Artificielle (IA). A quoi il faut ajouter les évolutions réglementaires, comme la prise en charge d’actes réalisés à distance.

Frost & Sullivan prévoit notamment une hausse du marché des infrastructures d’analyse de données massives (big data) en santé de 16 milliards de dollars en 2018 à 39 milliards de dollars en 2023, avec des volumes de données créées annuellement dans le secteur médical qui devraient croître de 4,4 zettabits (Zb) en 2015 à 44 Zb en 2020 (1 Zb équivalant à 1 000 milliards de gogabits). Cette hausse s’explique notamment par le développement du suivi médical à distance et des objets connectés de santé, qui devraient représenter 3,6 milliards de dollars sur le marché nord-américain en 2020.

Le cabinet américain estime que les technologies d’IA arriveront à maturité dans le secteur de la santé d’ici 2030. Et dans ce domaine, les Etats-Unis ont de l’avance : ces cinq dernières années, ils ont en effet représenté près des trois quarts des investissements dans l’IA, suivis par la Chine (14,8 %), le Royaume-Uni (3,8 %) et Israël (2,5 %), l’Europe l’Amérique Latine et l’Asie du Sud-Est se partageant 5,6 % des fonds…




Ile-de-France : alerte à la pénurie de spécialistes

Après avoir analysé les données démographiques de 15 spécialités dans les 8 départements d’Ile-de-France, l’URPS d’Ile-de-France tire le signal l’alarme : « L’Ile-de-France compte de moins en moins de médecins libéraux spécialistes et la tendance n’est pas près de s’inverser ». « Souvent centrés sur le seul accès aux médecins généralistes de premier recours, les pouvoirs publics en ont oublié toutes les autres spécialités qui souffrent aujourd’hui de graves déficits et, dans certains cas, posent de sérieux problèmes de coordination et d’accès aux soins », déplore l’organisation.

Entre 2009 et 2017, le nombre de spécialistes libéraux a diminué de 16 % dans la région. Une moyenne qui cache de fortes disparités : si, en effet, les cardiologues libéraux n’ont perdu « que » 7 % de leurs effectifs, les dermatologues en ont perdu 25 %, les gynécologues 29 %, les rhumatologues et les ORL 21 % et les psychiatres 30 %.

Et l’avenir n’est pas radieux puisque « 30 % des spécialistes libéraux en activité en Ile-de-France ont aujourd’hui plus de 65 ans », ce qui correspond à la possibilité de voir partir à la retraite 3 400 praticiens…

L’URPS, qui estime que face à cette situation « le nombre de médecins formés dans les spécialités reste certainement insuffisant », préconise notamment le développement des stages en médecine libérale et d’ « investir dans l’installation des jeunes spécialistes à partir de l’expression de leurs besoins organisationnels en facilitant notamment leur accès à des locaux aux normes, confortables pour un exercice médical de qualité ».




Forfaits pathologies chroniques : le décret est paru

Le décret créant les premiers forfaits de prise en charge de certaines pathologies chroniques et détaillant les modalités d’éligibilité et de rémunération des établissements est paru au Journal Officiel. Le démarrage de cette nouvelle modalité de financement était prévu pour début octobre pour la maladie rénale chronique (stades 4 et 5) et devrait débuter pour le diabète début 2020. Le Cardiologue a développé les modalités d’éligibilité et de rémunération des établissements dans sa précédente édition (voir notre précédent article). Selon nos confrères d’APMnews, les tarifs des forfaits annuels pour la maladie rénale chronique seraient compris entre 270 euros et 575 euros en fonction du type d’établissement et du stade de la pathologie du patient. Rappelons que ce mode de financement est appelé à s’étendre à d’autres pathologies chroniques, notamment à la maladie coronaire et à la BPCO, l’objectif étant qu’elle concerne 6 % à 10 % du financement global du système de santé d’ici à 2022.




Remplaçants : les libéraux y tiennent

Alors que la mise en place de la réforme du 3e cycle des études médicales a débuté il y a maintenant deux ans, certains acteurs chargés de la formation des internes souhaitent que les licences de remplacement ne soient délivrées par l’Ordre qu’en fin de phase d’approfondissement, soit 18 mois après le délai actuel pour certaines spécialités.

Cette proposition a provoqué un tollé dans les organisations d’internes et chez les médecins libéraux.

La CSMF soutient cette opposition arguant que le remplacement est « un rouage essentiel à plusieurs titres », puisqu’ « il permet aux internes de découvrir l’exercice libéral qui reste encore trop souvent ignoré dans les études de médecine, en particulier pour les futurs médecins spécialistes » et qu’ « il est essentiel pour assurer une continuité de l’accès aux soins par la population », les médecins libéraux ayant « absolument besoin d’avoir recours à des remplaçants pour maintenir l’activité de leurs cabinets, en cas d’arrêt maladie ou de congrès ».

A l’heure où le contexte démographique rend problématique l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, la confédération « ne comprend pas cette modification des règles actuelles qui risque de rendre la situation encore plus difficile » et « demande le maintien du remplacement tel qu’il est possible actuellement ».




Pénuries de médicaments : des obligations, des sanctions et une mission

Le PLFSS pour 2020 prévoit le renforcement des obligations et des sanctions à l’égard des industriels. Le comité de pilotage de la lutte contre les pénuries s’est réuni pour la première fois et le Premier ministre a confié à Jacques Biot la mission d’analyser les causes de ces pénuries et de proposer des solutions dans trois mois.

En juillet dernier, Agnès Buzyn avait présenté une feuille de route 2019-2022 de lutte contre les pénuries de médicaments et annoncé une gouvernance nationale de la question, avec la création d’un comité de pilotage réunissant tous les acteurs concernés (voir ici). Ce comité de pilotage, qui a pour objectif de « sécuriser la chaîne de production et de distribution du médicament », s’est réuni pour la première fois le mois dernier. Il se réunira trois fois par an et permettra de suivre l’évolution des sept groupes de travail constitués autour de sept thèmes : 

  • Transparence et qualité de l’information vers les professionnels de santé et les patients
  • Limitation de l’impact des pénuries pour les patients
  • Optimisation des procédures d’achats en établissements de santé
  • Prévention et régulation des pénuries
  • Amélioration de la réponse industrielle : sécurisation de la chaîne d’approvisionnement
  • Renforcement de la coopération européenne
  • Groupe de réflexion transversal sur l’opportunité d’une solution public-privé de production de médicaments, en cas de pénurie.

La ministre de la Santé a indiqué que « des conclusions sont attendues en janvier, avec des mesures à très court terme, des mesures à moyen terme et probablement à plus long terme en ce qui concerne les mesures que nous devrons prendre au niveau européen ».

Obligation d’un stock de sécurité
Quelques jours avant cette première réunion du comité de pilotage le Premier ministre, Edouard Philippe, et Agnès Buzyn, ont reçu une délégation d’industriels et un représentant de France Assos Santé pour évoquer les difficultés d’approvisionnement du marché français en médicaments. A cette occasion,  ils ont annoncé des mesures renforçant les obligations et sanctions des laboratoires pharmaceutiques qui figureront dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2020. Ainsi, il sera instauré pour les industriels une obligation de constituer un stock de sécurité « de deux à quatre mois » pour les Médicaments d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM) ou qui n’ont pas d’alternative thérapeutique.

Il sera aussi imposé une obligation d’approvisionnement, aux frais des industriels, et de solutions alternatives en cas de pénurie. En outre, plusieurs nouveaux cas de sanctions sont créés : en cas de défaut de constitution de stock de sécurité, de défaut d’information à l’ANSM de situation de rupture ou de risque de rupture.  « L’entreprise pourra se voir appliquer une sanction pour chaque jour de rupture pouvant aller jusqu’à un maximum de 30 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France, dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires annuel ou 1 million € », est-il précisé dans le communiqué de Matignon. 

Des causes multiples et complexes
Pour autant, ce renforcement des obligations et sanctions ne suffira pas à en finir avec les ruptures d’approvisionnement, dont « les causes sont multiples et complexes », a reconnu Edouard Philippe. Le Premier ministre a donc confié à Jacques Biot, ex-président de l’Ecole polytechnique et ancien de l’industrie pharmaceutique, une mission afin de « comprendre et étudier » les causes de leur survenue. « Il devra dans un délai de trois mois analyser les processus de production et de logistique en vue d’en identifier les points de faiblesse et de proposer des solutions », a précisé Matignon. 

Le Leem s’est félicité de la mise en place de cette mission « destinée à identifier des solutions pour améliorer les capacités de production en médicaments en France et en Europe ». Mais, sans surprise, les entreprises du médicament se montrent plus circonspectes concernant les sanctions et obligations :  « elles plaident pour un renforcement de l’attractivité industrielle de la France et recommandent d’éviter les mesures contraignantes qui auraient pour effet de dissuader certains industriels d’opérer sur le territoire français ou encore des réglementations nationales qui marginaliseraient la France en Europe » et « seront particulièrement vigilantes sur d’éventuelles sanctions qui auraient un effet contre-productif ». 




Les soins de ville (encore) dans le collimateur de la Cour des Comptes

Sans surprise, dans son nouveau rapport annuel sur l’application des LFSS la Cour des Comptes plaide une fois de plus sur la nécessité de renforcer la régulation des dépenses de soins de ville et propose pour ce faire des mesures de maîtrise comptable qui désole la CSMF. Quant au SML, il approuve l’inquiétude de la Cour de voir progresser les actes et consultations externes à l’hôpital et sa suggestion de les intégrer à l’offre de soins, si c’est aux mêmes conditions que celles imposées aux médecins libéraux.

« En dehors du médicament et de la biologie médicale, les secteurs de la dépense des soins de ville sont dépourvus, pendant l’année, de mécanismes de régulation destinés à assurer le respect de la prévision de dépenses prise en compte dans le cadre de la construction de l’ONDAM », constate la Cour des Comptes qui rappelle qu’elle a plusieurs fois plaidé pour l’instauration d’une « réserve prudentielle infra-annuelle » pour les soins de ville.

Certes, une telle réserve prudentielle existe dans le sous-objectif des soins de ville de la LFSS 2019, mais de 120 millions, ce qui ne représente donc que 0,06 % de l’ONDAM, déplore la cour. Elle préconise donc, comme les années précédentes, de constituer une réserve « à partir d’économies d’effet mécanique, telles que le report de majoration de tarifs décidés dans le cadre conventionnel, ou la mise en réserve d’une partie des dotations forfaitaires », ou encore de conditionner les revalorisations conventionnelles au respect d’une « norme d’augmentation de la dépense pour les actes ou prestations concernés ». 

Comme pour les laboratoires d’analyses biologiques, la Cour des Comptes recommande également la mise en place de clauses de sauvegarde permettant de réduire temporairement les prix « en cas d’augmentation des volumes remboursés excédant un certain seuil ». 

Le coup de bâton de la Cour des Comptes
« Toujours la même rengaine ! », se désole la CSMF qui déplore que la Cour des Comptes, au lieu de proposer des solutions innovantes pour remédier à la crise de la médecine libérale, « propose le bâton ». « Les magistrats de la rue Cambon ont sorti des archives, vingt-cinq ans après, la bonne vieille maîtrise comptable et les enveloppes fermées ; les coûts variables et les fameuses lettres clés flottantes », ironise la confédération, qui dénonce la proposition faite d’obliger les médecins à justifier les arrêts de travail plus longs que ce qui est préconisé par l’Assurance-maladie et celle qui consisterait, pour les médecins qui prescrivent trop d’arrêts, sans justification suffisante, à diminuer le montant de leur ROSP ou à déconventionner les plus récalcitrants. « La Cour des Comptes a encore oublié que les médecins de ville sont libéraux et profondément attachés à leur indépendance professionnelle », estime la CSMF qui « s’insurge une nouvelle fois contre ses propositions d’arrière-garde qui passent à côté de la vraie réforme dont le pays a besoin : recentrer le système de santé sur les soins de ville ». 

De son côté, la SML remarque que le rapport de la Cour des Comptes pointe la progression des actes et consultations externes à l’hôpital (4,2 milliards d’euros de dépenses d’Assurance-maladie en 2017) et recommande de les intégrer à l’offre de soins. Chiche ! propose le SML mais qui y met certaines conditions : que ces activités soient mieux encadrées et surtout « que leur développement soit soumis aux mêmes préalables et conditions que ceux qui sont imposés aux médecins libéraux : inscription dans l’offre de soins locale, mêmes objectifs en termes de continuité des soins, de prise en charge des soins non programmés, d’efficience et de pertinence, de coordination des soins et du remplissage du DMP, et intégration dans la PDSA ». 




Contrats d’aide à l’installation : pour s’y reconnaître…


CESP (2009) – Propose aux étudiants et aux internes en médecine et d’ontologie une allocation mensuelle de 1 200 euros contre un engagement – pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour 2 ans minimum – à choisir une spécialité moins représentée ou à s’installer dans une zone ou la continuité des soins est menacée.

PTMA et PIAS (2015) – Le contrat conclut pour une durée de 36 mois renouvelable une fois, étend l’avantage maternité des PTMG à l’ensemble des médecins, généralistes ou spécialistes, qui s’engagent à exercer en zone sous-dense, en respectant les tarifs opposables ou, s’ils sont en secteur 2, en modérant leurs dépassements dans le cadre du Contrat d’Accès aux Soins (CAS). Les dispositions concernant le PIAS sont quasi identiques à celles prévues pour le PTMA.

PTMG (2012) – Concernent les généralistes inscrits depuis moins d’un an à l’Ordre ou ceux n’ayant jamais été inscrits comme médecins installés en libéral (remplaçants ou assistants spécialistes exerçant à temps partiel en établissement). Le contrat, signé en contrepartie d’une rémunération complémentaire, prévoit des engagements individualisés portant sur le respect des tarifs opposables, la prescription, les actions d’amélioration des pratiques, de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions visant à favoriser la continuité de la coordination de soins, la PDS. 

PTMR (2017) – Vise à faciliter l’intervention des médecins remplaçants dans les zones déficitaires. Concerne les généralistes, les étudiants non thésés ayant achevé leur 2e cycle et les assistants spécialistes à temps partiel en établissement public de santé. Le praticien s’engage, pour une durée fixée par le contrat, à exercer une activité de remplacement dans un ou plusieurs cabinets médicaux implantés dans les zones concernées, en contrepartie d’un service d’appui à la gestion de ses remplacements et d’une garantie minimale de rémunération pouvant couvrir les périodes d’interruption d’activité.




Peu de succès pour les contrats d’aide à l’installation

L’évaluation des divers dispositifs d’aide à l’installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses par la déléguée nationale à l’accès aux soins, Sophie Augros, montre qu’à l’exception du CESP, les autres contrats peinent à convaincre les signataires potentiels.

Sophie Augros s’était vue confier au début de l’année la mission d’évaluer les contrats incitatifs proposés par l’Etat pour favoriser l’installation des médecins dans les zones dans lesquelles les ARS identifient des difficultés d’accès aux soins. Il s’agit du Contrat d’Engagement de Service Public (CESP), et des dispositifs de Praticiens Territoriaux de Médecine Générale (PTMG) ou ambulatoire (PTMA), de médecins remplaçants (PTMR) et de Praticien Isolé à Activité Saisonnière (PIAS).

Un contrat moins attractif
Entre 2013 et 2018, 1 208 contrats PTMG ont été signés, dont 70 % par des femmes. Sophie Augros relève que 66 % des signataires exerçaient en tant que remplaçants au moment de la conclusion du contrat et que la quasi-totalité exercerait toujours actuellement sur le même lieu à l’issue des engagements prévus par le contrat après un à deux ans. Elle note que le contrat est devenu moins attractif avec l’entrée dans le droit commun de dispositions étendant à l’ensemble des médecins libéraux conventionnés le bénéfice de l’avantage maternité et paternité, cet avantage ayant été mobilisé pour 20 % des contrats analysés. 

La déléguée nationale se montre critique à l’égard du PTMA, qui a étendu en 2015 les bénéfices du PTMG aux médecins s’engageant à modérer leurs dépassements d’honoraires en exerçant dans une zone sous-dense pendant 36 à 72 mois. Selon elle, « il n’a pas su trouver sa place » au sein de la palette des dispositifs : 71 signataires (85 % de femmes) répartis dans 10 régions. D’une part, il pêche par « des avantages trop maigres » et d’autre part, il rate sa cible, puisqu’il visait les spécialistes autres que les généralistes et n’a finalement séduit que… deux pédiatres. 

Le PTMR devait lui couvrir un « besoin réel pour favoriser le remplacement en zone fragile », dans un contexte où 23 % des nouveaux inscrits au tableau ordinal exercent comme remplaçants avant d’être prêts à s’installer. Las ! Ce contrat s’avère au final « mal calibré et complexe d’utilisation », selon Sophie Augros, qui n’a recensé que 19 contrats signés depuis 2017 (16 par des femmes), dont 30 % en Pays de la Loire, sa promotion par l’ARS s’est révélée efficace. 

Quant au PIAS, qui s’adresse en pratique aux médecins de zone de montagne, seuls 9 bénéficiaires ont été recensés au sein des 3 régions ayant bénéficié de crédits pour les déployer (Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes et PACA) et ses critères (revenus, isolement en fonction de l’éloignement d’un service d’urgence)  gagneraient à être « revus en profondeur » selon Sophie Augros, qui propose, pour ces raisons, la mise en œuvre d’un contrat unique de praticien territorial, ouvert aux jeunes médecins, nouveaux et futurs installés sous condition d’exercice coordonné et à tarifs opposables et qui devrait prolonger le mécanisme de garantie de revenus issu du PTMG. 

Un système qui pourrait être amélioré
En fait, seul le CESP semble aujourd’hui « solidement installé dans le paysage des études en santé » et « trouver progressivement son public », avec à ce jour un total cumulé de 2 543 contrats pour la médecine et 642 pour les chirurgiens-dentistes, étudiants et internes confondus. Le CESP bénéficie surtout à la médecine générale : 926 des 1 115 internes ayant signé un tel contrat entre 2010 et 2017 ont choisi cette spécialité (83 %). « Les premiers effets du CESP sur le renforcement de l’offre de soins dans les territoires en tension s’observent concrètement avec les premières installations », juge Sophie Augros, qui souligne que 426 signataires en médecine et 102 en odontologie sont en exercice dans des zones en difficultés identifiées par les ARS.

Mais le système pourrait être amélioré selon Sophie Augros, qui suggère plusieurs pistes : accompagnement à la construction du projet professionnel par les ARS qui doivent disposer de moyens pour ce faire, accompagnement à la création et à la gestion d’entreprise, encadrement du temps de travail pendant la durée d’engagement et renforcement du suivi et du contrôle des engagements. 




Pacte de refondation des urgences : les chantiers sont ouverts

La ministre de la Santé a récemment lancé trois ateliers pour la mise en œuvre du pacte de refondation des urgences et une équipe-projet chargée de faire des propositions sur le futur Service d’Accès aux Soins (SAS) d’ici deux mois.

Dans la foulée de l’annonce du « pacte de refondation des urgences », Agnès Buzyn a lancé trois ateliers réunissant des représentants du monde de la santé pour élaborer des organisations-cadres inspirées de modèles existants. Devant une quarantaine de représentants des professionnels et des organisations du monde de la santé, la ministre a indiqué que ces trois ateliers concerneront les parcours des personnes âgées et les filières d’admission directe, la fluidité en aval des urgences « notamment par le recrutement d’équipes de gestion des lits dans les GHT », et les protocoles de coopérations infirmiers.

« Vous êtes des professionnels de terrain, c’est vous qui agissez directement, en ville comme à l’hôpital, a déclaré Agnès Buzyn ; vous agissez pour que les Français qui ont recours aux urgences voient rapidement les choses s’améliorer dans leur vécu quotidien, c’est ce qui vous est demandé dans les réunions d’aujourd’hui. »

Parce qu’ « il y a beaucoup d’initiatives de terrain » et que « ces initiatives sont toujours les plus intelligentes et les plus adaptées aux besoins locaux », la ministre ne doute pas que cette démarche pragmatique puisse permettre « de décliner de façon opérationnelle » d’ici deux mois les organisations-cadres retenues.

Chacun de ces trois ateliers rassemble une vingtaine de professionnels. Hormis des représentants institutionnels (ARS, DGOS, DGCS, HAS), leur composition est très majoritairement hospitalière : seuls le président de MG France, Jacques Battistoni, et celui du SML, Philippe Vermesch feront entendre la voix des libéraux…

Peu après le lancement de ces ateliers, Agnès Buzyn a installé l’équipe-projet chargée de la préfiguration du futur Service d’Accès aux Soins (SAS), dont la composition pour le coup, respecte la parité : deux libéraux Alain Porchasson, médecin libéral à Metz et président de l’Association départementale de permanence des soins de Moselle, Laurent Bréchat, médecin à la Maison de Santé Pluridisciplinaire d’Avoine (Indre-et-Loire), et deux hospitaliers, Patrick Goldstein, médecin chef du SAMU du Nord, et Vanessa Solviche, cadre de régulation au SAMU de Moselle et infirmière de formation.

Cette équipe mènera une concertation de deux mois auprès des professionnels de santé pour proposer les différentes organisations possibles du SAS, dont la ministre souhaite la mise en œuvre à l’été 2020. Agnès Buzyn a rappelé que le SAS devrait permettre « à toute heure du jour et de la nuit, à tous nos concitoyens, quelle que soit la distance, de pouvoir accéder à ce service qui sera branché sur leur territoire, qui connaîtra l’offre de service sur le territoire et qui va permettre de rassurer les Français, de mieux les orienter et les conseiller pour accéder à des soins urgents ». Rappelons que le financement annoncé pour le SAS est de 340 millions d’euros, soit le premier poste de dépense des 12 mesures clés du pacte de refondation des urgences.

Les clés syndicales de la réussite du SAS
Dans un communiqué commun, la CSMF, la FMF, MG France, Le Bloc et le SML, après avoir été auditionnés par cette équipe-projet, « rappellent les deux clés de la réussite » de ce SAS, dont 80 % des appels qu’il recevra « auront vocation à trouver une réponse grâce à la médecine de ville qui est le premier offreur de soins du pays avec, pour la médecine libérale, près de 300 millions d’actes par an ».

La première clé est « la réorganisation de la médecine de ville pour que des créneaux de consultation soient libérés ou ouverts aux demandes de soins non programmés ». Le SAS devra « être en mesure de proposer des rendez-vous sur ces plages dédiées ou non, selon les organisations territoriales, sous réserve de conditions à définir ». Le SAS devra donc « être administré avec une composante libérale forte », ce qui implique « une réelle gestion paritaire du service entre médecine ambulatoire et services de l’Etat ».

La deuxième clé de la réussite « est un mode d’emploi du Service d’Accès aux Soins lisible par la population » et pour la lisibilité du SAS, il importe donc qu’il soit accessible par « un numéro dédié à la continuité des soins par les médecins de ville », estiment les cinq syndicats qui plaident depuis longtemps pour la généralisation du 116 117. Il importe en outre, selon eux, que ce mode d’emploi du SAS soit « appuyé par une vaste campagne pédagogique grand public et une valorisation des actes de soins non programmés et/ou une astreinte garantie ».

Sur cette généralisation du 116 117, il n’est pas sûr que les libéraux aient gain de cause. Lors d’une récente séance de questions au gouvernement, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez, a annoncé que des expérimentations sur un numéro unique de secours, le 112, seraient conduites en 2020 « dans un certain nombre de départements, notamment ceux qui ont déjà lancé quelques ébauches de plateformes uniques ».

Cependant, au cabinet d’Agnès Buzyn, on souligne que le rapport de la mission interministérielle Intérieur-Santé, confiée au lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers, Romain Moutard et au Dr Yann Penverne (SAMU Loire-Atlantique), sur la simplification des appels d’urgence n’était pas attendu avant le mois de novembre, et qu’il était par conséquent « un peu tôt pour parler d’expérimentation ».




Bruno Maquart, nommé président de l’Institut National des Données de Santé

L’assemblée générale de l’Institut National des Données de Santé (INDS) a récemment élu Bruno Maquart président du GIP-INDS, qui remplace ainsi Dominique Polton qui le présidait depuis janvier 2017. Rappelons que le Health Data Hub doit se substituer à l’INDS, après la signature de la convention qui actera sa constitution juridique et qui devrait intervenir en novembre prochain.

Ingénieur agronome, énarque, Bruno Maquart a notamment été directeur de cabinet adjoint de Martine Aubry (1997-2001) et directeur de cabinet de Marisol Touraine (2013-2015). Mais il a aussi travaillé dans le secteur de la culture : directeur du centre Pompidou de 2001à 2007, directeur général de l’agence France-Museums (2007-2010), il est devenu en 2015 président d’Universcience, établissement public regroupant le Palais de la Découverte et la Cité des Sciences et de l’Industrie à Paris. 




Jean-Paul Ortiz, élu président de la CNP des CPTS

La première Commission Paritaire Nationale des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPN des CPTS) s’est tenue le 17 octobre dernier au siège le l’Assurance-maladie. Il s’agissait de désigner le premier président de la section professionnelle qui réunit tous les syndicats signataires de l’ACI CPTS, soit 34 syndicats.

Pour mémoire, la CPN est alternativement présidée par la section sociale (représentant les caisses) et la section professionnelle.

Cette dernière a décidé de se doter d’une règle d’alternance tous les deux ans afin de mieux prendre en compte la diversité des professions de santé concernées par les CPTS. Elle a porté à sa présidence Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF, pour la première moitié du mandat de la CPN, soit deux ans, et élu dans le même temps Daniel Guillerm, président de la Fédération Nationale de Infirmiers (FNI), pour les deux années suivantes. 




Assistants médicaux : premiers contrats signés

Début octobre, l’Assurance-maladie a annoncé la signature de trois premiers contrats d’embauche d’un assistant médical, qui concernent trois médecins généralistes installés dans des maisons médicales de santé pluridisciplinaire.

Deux d’entre eux ont signé pour le recrutement d’un « demi-assistant », le troisième a embauché un assistant à temps plein. Devraient suivre 43 autres signatures, dont 16 en Rhône-Alpes et 8 en Pays de la Loire.

A noter qu’une application smartphone Ameli Mémo permet aux médecins de simuler leur éligibilité et le montant de l’aide de l’Assurance-maladie à laquelle ils peuvent prétendre.




Frédéric Valletoux réélu président de la FHF

Le président de la Fédération Hospitalière de France (FHF), seul candidat à sa succession, a été réélu dans ses fonctions pour un mandat de trois ans. Elu une première fois à la présidence en octobre 2011 pour achever le mandat qu’avait commencé Jean Leonetti (entré dans le gouvernement Fillon), Frédéric Valletoux avait été réélu en janvier 2013, puis en septembre 2016. Durant son nouveau mandat, le président souhaite engager « trois chantiers prioritaires ».

  • Le premier concerne l’attractivité, parce qu’il y a « urgence à valoriser les carrières médicales » pour « contrer la désertification médicale et stopper la concurrence sauvage de l’intérim ».
  • Le deuxième tendra à « concrétiser le parcours, en particulier pour les plus fragiles, grand âge-autonomie, handicap ».
  • Le troisième chantier visera à « revoir les modèles de financement », après l’ouverture de ce dossier par la mission Aubert.