Un arrêté précise les indemnisations de réquisition

Un arrêté publié au JO du 29 mars précise les indemnisations forfaitaires horaires brutes applicables aux médecins et infirmiers libéraux, ainsi qu’aux étudiants en médecine réquisitionnés dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. 

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Les sénateurs ressortent le conventionnement sélectif

Dans un rapport de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, adopté à l’initiative du président de la commission, Hervé Maurey (Union centriste, Eure) et de Jean-François Longeot (Union centriste, Doubs), coprésidents du groupe de travail consacré aux déserts médicaux, les locataires du Palais du Luxembourg suggèrent de « mettre en œuvre à moyen terme un système dit de conventionnement sélectif », afin de limiter les installations des médecins dans les zones surdotées selon le principe « une arrivée pour un départ ».

Une proposition à laquelle tous les exécutifs se sont toujours opposés, tout comme les libéraux. Dans un communiqué, les Spécialistes CSMF « s’insurgent contre cette proposition autoritaire qui n’aura pour conséquence que de décourager les jeunes médecins à s’installer ».




Franck Devulder, président des Spécialistes CSMF

Après la scission opérée par Patrick Gasser, l’ex-président de l’ex-UMESPE, parti créer Avenir Spé, 18 spécialités sont restées fidèles à la confédération au sein de la nouvelle branche spécialiste de la centrale syndicale.

L’assemblée générale constitutive des Spécialistes CSMF, réunie le 1er février dernier, a élu à sa présidence le Dr Franck Devulder (55 ans), hépato-gastroentérologue en secteur 2 (OPTAM) à Reims et président du Syndicat National des Médecins spécialistes de l’Appareil Digestif (SYNMAD) depuis 2015.

En 2018, il avait rejoint le bureau de la CSMF. Il a notamment été secrétaire général de l’Association nationale de coordination des actions de FORmation et d’évaluation en médecine SPEcialisée (AFORSPE) issue de la CSMF et aujourd’hui intégrée au groupe Evolutis DPC où il assure les fonctions de directeur scientifique pour les médecins spécialistes.

Il a aussi été président du CNP d’hépato-gastroentérologie de 2014 à 2016.




450 projets de CPTS

Selon le directeur général de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), Nicolas Revel, on recensait environ 450 projets de Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) début janvier.

A titre indicatif, la DGOS recensait 300 projets en septembre 2019 et l’on en comptait qu’une trentaine un an plus tôt, en septembre 2018. Sur ces 450 projets, environ 300 sont en début de gestation, au stade de la réflexion et de la discussion entre professionnels de santé de terrain.

Pour une centaine de projets, une lettre d’intention a été formalisée, et pour une cinquantaine, le projet de santé a été validé, dernier stade avant la constitution de la CPTS avec les tutelles.

Enfin, 5 CPTS sont entrées dans le dispositif de financement, financement qui est encadré, rappelons-le, par un Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) signé en juin dernier. Nicolas Revel se réjouit de cette montée en puissance des CPTS, signe, selon lui, d’une prise de conscience des professionnels de santé de l’intérêt de cette structure pour l’amélioration de leurs conditions d’exercice et de la prise en charge de leurs patients.




Marc Villacèque : « Il faut aller vers un syndicalisme du XXIe siècle »

Marc Villacèque a été élu le 2 février dernier à la présidence du Syndicat National des Cardiologues (SNC), où il succède à Jean-Pierre Binon. Pour Le Cardiologue, il détaille les grandes lignes de l’action qu’il entend mener durant son mandat. 

Le nouveau président du SNC peut-il nous dire quelques mots de son parcours professionnel et syndical ?

Marc Villacèque. J’ai 43 ans, je vis en couple, ma femme est pédopsychiatre, et nous avons deux enfants, un garçon de 8 ans et une fille de 2 ans. Natif de Perpignan, c’est à Toulouse que j’ai fait mon internat et à Limoges que j’ai effectué mon clinicat. A la fin de celui-ci en 2008, durant deux ans j’ai effectué dix-huit remplacements, y compris au Burkina-Fasso. Puis je me suis installé en 2010 à Nîmes dans un cabinet de quatre personnes et maintenant nous sommes sept cardiologues. J’exerce trois jours au cabinet et une journée en clinique où je pratique essentiellement des échographies de stress, d’effort et des épreuves d’effort. 

Je me suis syndiqué dès mon installation. J’ai intégré le bureau national du syndicat des cardiologues il y a six ans et je siège au bureau national de la CSMF depuis deux ans. J’ajoute que je suis un élu de l’URPS d’Occitanie.

Pouvez-vous nous dire quelles sont les grandes lignes de votre projet pour votre mandat à la tête du syndicat ?

M. V. Mon souhait est d’œuvrer pour améliorer la qualité de vie professionnelle et personnelle des cardiologues, ce qui nécessite de travailler selon plusieurs axes. Pour commencer, cette amélioration passe par une réorganisation de nos cabinets, qui n’ont pas évolué depuis 20 ans alors que l’épidémiologie, elle, a changé. Nous sommes moins nombreux pour répondre à des besoins croissants. Comment nous organiser pour répondre à ces besoins dans des délais corrects ? 

Dans mon cabinet, nous sommes en train d’y réfléchir : la solution est-elle dans notre seul cabinet ou bien est-elle collective, passant par une organisation entre tous les cardiologues de la ville ? Nous sommes nombreux a l’heure actuelle à nous poser ce genre de questions et c’est pourquoi j’ai le projet d’organiser le 29 janvier 2021 une journée durant laquelle tous ceux qui ont trouvé une solution à leurs problèmes viendront partager leur expérience avec leurs confrères. 

L’amélioration qualitative passe également par une définition de la fonction de cardiologue aujourd’hui. Là encore, entre 1990 et 2020, la demande a évolué et il importe de définir les contours de notre métier. Quelles délégations de tâches peut-on envisager, et quelles sont les lignes rouges à ne pas dépasser, sachant que le cardiologue reste le responsable dans tous les cas ? Il me semble également important de faire connaître et de donner envie aux jeunes d’exercer la cardiologie de premier recours, la cardiologie générale, qui suppose, non une hyper-technicité mais une vision holistique du patient. 

L’équipe de soins spécialisés est aussi un sujet essentiel à aborder. Il faut que les cardiologues s’organisent pour prendre en charge les malades cardiaques d’un territoire et les soins non programmés d’un territoire, sans passer forcément par les CPTS dont nous redoutons quelque peu la complexité, le côté « usine à gaz ». Enfin, il faut faire en sorte que le numérique, dont on parle tant, arrive de façon concrète dans nos cabinets.

Avez-vous pour le syndicat des cardiologues les mêmes projets d’évolution ?

M. V. Oui, je pense qu’il faut créer un nouveau syndicalisme de service, capable d’aider les praticiens à mieux travailler. Il importe, bien sûr, de continuer à défendre les cardiologues face aux caisses, aux tutelles, aux hôpitaux, à l’administration des cliniques, mais en leur proposant en plus des services. Nous devons réfléchir à ce que doit être un syndicat professionnel pour ses adhérents, en partant de leurs attentes. 

J’ai autour de moi une équipe soudée, plurielle, qui intègre – et c’est une première pour un syndicat médical – un représentant des usagers en la personne de Jean-François Thébaut, vice-président de la Fédération Française des Diabétiques.

J’ajoute que pour atteindre nos objectifs, nous devons renforcer nos partenariats avec le Collège National des Cardiologues Français (CNCF), la Société Française de Cardiologie (SFC), afin de construire un Conseil National Professionnel encore plus uni et plus puissant face aux tutelles et pour maintenir l’excellence de la cardiologie française. Il s’agit d’aller vers un syndicalisme et une cardiologie du XXIe siècle.

Quelle place donnez-vous à la formation dans votre projet présidentiel ?

M. V. Une place de premier plan. Je suis très attaché à la formation et les cardiologues aussi que je crois prêts à aller vers la recertification. Je souhaiterais développer les Groupes d’Analyse de Pratique (GAP), cette forme de formation très concrète sous forme d’échanges avec des confrères, voire avec des patients, qui permet d’évaluer ses points forts et ses points faibles et de modifier éventuellement sa façon d’exercer. 

Je souhaite entraîner les cardiologues vers la recertification en ayant recours à ce merveilleux outil de formation qu’est l’UFCV-FormatCoeur. 

A cet égard, je ne peux que déplorer l’exigence à notre égard pour nous former afin d’améliorer la pertinence de nos pratiques mais avec des moyens financiers contraints et insuffisants concernant le DPC, en diminution concernant le FAF.




Formation : l’ANDPC fait le ménage, le FAF-PM gère la pénurie

Sa directrice a annoncé que l’Agence Nationale du DPC « a démarré le processus de désenregistrement d’organismes » dont la qualité est jugée mauvaise. Simultanément, les libéraux s’alertent de la ponction faite sur les fonds du FAF-PM.

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Réforme des retraites : ce qui semble acquis pour les médecins

Stéphane Landais, secrétaire général de la CSMF et membre du groupe de travail confédéral sur la retraite, fait le point pour Le Cardiologue sur le projet de réforme des retraites en ce qui concerne les médecins libéraux. 

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La téléconsultation étendue aux médecins salariés

Selon l’avant-projet d’avenant modifiant l’avenant 6 sur la téléconsultation, celle-ci ne serait plus réservée aux seuls médecins libéraux conventionnés. 

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Patrick Diot, président de la conférence des doyens

Le doyen de la faculté de médecine de Tours, le Pr Patrick Diot, a été récemment élu président de la conférence des doyens de faculté de médecine. Il succède au Pr Jean Sibilia, doyen de la faculté de médecine de Strasbourg, qui présidait la conférence depuis février 2018.

Patrick Diot, 60 ans, est pneumologue, ancien chef de service de pneumologie du CHU de Tours. Depuis 2018, il travaille en binôme avec le Pr Benoît Schlemmer pour le suivi de la réforme du Troisième Cycle des Etudes Médicales (TCEM).

A la tête de la conférence, il sera accompagné par le Pr Bach-Nga Pham, doyenne de la faculté de médecine de Reims. « Nos facultés vont (…) fonder une nouvelle pédagogie, centrée sur l’acquisition de compétences, le développement de l’inter-professionnalité et sur les projets professionnels des étudiants », a déclaré le nouveau binôme présidentiel. 




Des assistants médicaux dans les centres de santé

Les représentants des centres de santé ont signé avec l’Assurance-maladie un avenant à leur accord national qui leur permettra de bénéficier d’aides financières pour recruter des assistants médicaux. L’avenant prévoit une aide dégressive de 36 000 euros pour un assistant temps plein la première année, de 27 000 euros la deuxième année et de 21 000 euros à partir de la troisième année.

En contrepartie, le centre de santé doit justifier de l’embauche de 0,5 équivalent temps plein d’assistant médical maximum pour un médecin plein temps qu’elle que soit sa spécialité, et ce dans la limite de 4 assistants par centre de santé. L’avenant prévoit aussi une aide pour le développement de la télémédecine dans ces centres.

Le SML dénonce cette extension aux centres de santé de dispositions conventionnelles négociées par les syndicats de médecins libéraux. « Dès lors que la médecine salariée des centres de santé bénéficie des mêmes appuis, quels avantages restera-t-il au secteur libéral », interroge le syndicat, qui accuse l’Assurance-maladie de favoriser « un siphonage du libéral vers le salariat » et de conduire ainsi au retour à « une France des dispensaires ».




35 Millions d’euros pour les expérimentations organisationnelles

Selon un arrêté paru au JO le 5 février dernier, la dotation annuelle de l’Assurance-maladie au Fonds pour l’Innovation du Système de Santé (FISS) sera de 35 millions d’euros cette année. Elle était de 20 M d’euros en 2018 et de 30 M d’euros l’année dernière.

Ce fonds permettra de financer les expérimentations organisationnelles innovantes du système de santé autorisées par l’article 51 de la LFSS 2018. Cette enveloppe couvre les prestations dérogatoires, des dépenses de logistique, d’ingénierie et de conseils, l’assistance technique internationale, les évaluations des expérimentations ainsi que les rémunérations, les frais de déplacement, d’hébergement, de repas et de parking des candidats retenus après appels à projets ou appels à manifestation d’intérêt.




TCEM : le parcours d’autonomie supervisée se précise

Un arrêté encadrant le parcours d’autonomie supervisée des étudiants en phase de consolidation de Troisième Cycle des Etudes Médicales (TCEM) publié le 19 janvier dernier vient compléter le décret de juillet 2018 qui instaurait le statut de « docteur junior » dans le cadre de la réforme du TCEM lancée fin 2016 et qui devrait s’appliquer dès la prochaine rentrée universitaire. 

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Olivier Véran succède à Agnès Buzyn

Conseiller santé d’Emmanuel Macron lors de sa campagne pour l’élection présidentielle, beaucoup avaient pensé – et lui aussi, dit-on ! – qu’Olivier Véran serait le ministre de la Santé. Mais le président Macron lui avait préféré Agnès Buzyn. Il arrive aujourd’hui avenue de Ségur, Agnès Buzyn ayant finalement accepté de partir à la conquête de la mairie de Paris en remplacement de Benjamin Grivaux.

Neurologue de formation et titulaire d’un master en gestion et politique de santé de l’Institut d’Etudes politiques (IE) de Paris, Olivier Véran, 40 ans, est député LREM d’Isère depuis 2017. Rapporteur général de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale, il a porté à ce titre les PLFSS 2018, 2019 et 2020. Jusqu’à sa nomination comme ministre de la Santé, il était rapporteur sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite.

Il s’est également fait connaître par plusieurs rapports, dont un sur l’intérim médical hospitalier (2013), un sur la filière sang (2014) et le dernier en date (avril 2017) sur la réforme du mode de financement des établissements de santé.




L’accompagnement des CPTS par les ARS et l’Assurance-maladie

Selon une instruction parue dans le Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarité, les ARS et l’Assurance-maladie (via les CPAM) « doivent accompagner conjointement l’évolution » des CPTS, le cas échéant.

C’est d’ailleurs au directeur général de l’ARS que revient « la responsabilité de valider le projet de santé des CPTS ». Le soutien apporté par les ARS et l’Assurance-maladie – et le cas échéant par la MSA – « devra être visible et accessible aux professionnels de santé » et il faudra s’appuyer « utilement sur le guichet unique à cette fin ». Trois types d’accompagnement sont possibles : « l’accompagnement des porteurs de projets qui se seront manifestés spontanément », « l’accompagnement des CPTS déjà constituées en vue de faciliter leur adhésion à l’Accord Conventionnel Interprofessionnel » (l’ACI signé en juin dernier), et « l’accompagnement des territoires dits “atones” ». Les ARS et l’Assurance-maladie – et éventuellement la MSA – doivent mettre en place « une stratégie de communication, d’animation et d’outillage au service du déploiement des CPTS » et doivent aussi favoriser le déploiement d’instances régionales et locales « regroupant les différents acteurs intervenant dans l’émergence et l’accompagnement des structures et organisations d’exercice coordonné » et déployer  des outils « pour former et accompagner le déploiement des CPTS ».




Accessibilité : les conditions de modification des Ad’Ap

Deux décrets publiés au JO du 18 décembre dernier relatifs à l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) – les cabinets médicaux sont donc concernés – précisent la manière et les conditions dont les Agendas d’Accessibilité programmée (Ad’Ap) peuvent être modifiés. 

Dans certaines conditions, un Ad’Ap en cours de mise en œuvre peut être modifié pour prendre en compte l’entrée d’un ou de plusieurs établissements ou installations ouvertes au public dans le patrimoine ou en modifier la durée. Les cas dans lesquels le renouvellement d’une dérogation aux règles d’accessibilité accordée par le préfet doit être demandé sont élargies à l’ensemble des demandes de permis de construire ou d’autorisation de travaux objets de cette dérogation. 

En outre, le dispositif de suivi de l’avancement de l’Ad’Ap est complété par une ultime étape de bilan, en fin d’agenda, « pour permettre aux propriétaires ou exploitants d’ERP responsables de la mise en œuvre de l’Ad’Ap d’une durée supérieure à 4 ans d’optimiser l’envoi de leurs attestations d’achèvement des travaux ». 




L’Identifiant National de Santé publiée au Journal Officiel

Un arrêté paru au JO du 28 décembre dernier approuve le référentiel Identifiant National de Santé (INS) qui encadre l’utilisation du Numéro d’Inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR ou numéro de Sécurité sociale), comme identifiant national de référence dans le domaine de la santé et de la sphère médico-sociale. 

Ce référentiel INS précise les conditions juridiques et techniques exigées pour le référencement des données de santé via le NIR. A partir de 2021, toute donnée de santé devra être référencée avec l’INS et les traits d’identité de l’usager, tels que connus dans l’état civil. Seuls les acteurs de santé et du médico-social concourant à la prise en charge de l’usager, au suivi médico-social de la personne ou menant des actions de prévention sont tenus d’utiliser l’INS. 




Les commissions de conciliation avec l’AM généralisées

Expérimentées dans une dizaine de départements, les commissions de conciliation entre médecins libéraux et Assurance-maladie vont être progressivement généralisées à l’ensemble du territoire.

C’est la Fédération des Médecins de France (FMF) qui est à l’origine de la mise en place de ces commissions – dans lesquelles siègent des représentants syndicaux – au sein des Commissions Paritaires Locales (CPL). L’idée est de déroger au cadre formel prévu par la convention médicale, souvent mal vécu par les médecins au stade du contrôle, et de permettre les échanges en amont d’un éventuel contentieux.




Insuffisance cardiaque : un protocole problématique

Un protocole de suivi par un infirmier des patients insuffisants cardiaques vient d’être autorisé sur le plan national. Il peut améliorer la prise en charge de cette pathologie qui n’est pas optimale en France mais les cardiologues libéraux estiment qu’il n’est pas adapté à leur exercice.

Après un avis favorable de la HAS du 20 novembre dernier, un arrêté publié au Journal Officiel le 31 décembre autorise sur un plan national un protocole de télésurveillance par un infirmier des patients traités pour Insuffisance Cardiaque (IC).  La HAS a estimé que la description du protocole de coopération était de nature à garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients. L’objectif de ce protocole est de permettre une prise en charge précoce et un suivi rapproché de l’IC, afin d’optimiser rapidement le traitement médical qui stabilise la maladie, freine son évolution et diminue la morbi-mortalité.  

Ce protocole consiste à déléguer du cardiologue à un infirmier diplômé d’Etat (IDE) ayant reçu une formation spécifique de 100 heures :

  • la réalisation de consultations de suivi de l’IC, pour la titration des médicaments de l’IC systolique en présentiel ou pour la décompensation cardiaque, en présentiel ou en téléconsultation ;
  • la télésurveillance ;
  • l’orientation des patients.

Un arbre décisionnel est fourni pour l’interprétation de l’ECG ainsi que des arbres décisionnels lors d’une consultation en présentiel ou lors d’une évaluation téléphonique. L’infirmier peut joindre à tout moment un médecin délégant en cas d’alerte ou d’urgence. 

Le modèle économique dérogatoire prévoit des actes techniques, une consultation à 25 euros et un forfait de 200 euros par an et par patient. 




L’IC en chiffres

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Jean-Pierre Binon : «  Un protocole inadapté aux libéraux »

Le président du Syndicat National des Cardiologues n’est pas opposé à ce protocole mais en dénonce certains défauts, qui le rendent difficilement accessible aux cardiologues libéraux.

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Numérique en santé : l’ANS remplace l’ASIP santé

Annoncée par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, en avril dernier lors de la présentation de la feuille de route du numérique en santé, la transformation de l’Agence des Systèmes d’Information de Santé Partagés (ASIP santé) en Agence du Numérique en Santé (ANS) est effective depuis la parution au Journal Officiel le 20 décembre dernier d’un avenant à la convention constitutive du GIP ASIP santé actant la création de l’ANS.

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Jean-François Thébaut : diabétiques et cardiaques, même combat !

L’ancien président du Syndicat National des Cardiologues est aujourd’hui vice-président de la Fédération Française des Diabétiques. C’est à ce titre qu’il s’adresse aux cardiologues pour leur dire combien les relations entre eux, les diabétologues et les patients pourraient être fructueuses en terme de santé publique et d’intérêts pour les patients.

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URPS : mandats en cours prorogés jusqu’à fin mai

Un décret publié au Journal Officiel proroge jusqu’au 31 mai 2021 les mandats des membres des Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) des médecins infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, c’est-à-dire les cinq professions (sur les dix qui disposent d’une URPS) qui fonctionnent avec des membres élus. 

Alors que les mandats des assemblées d’URPS où les membres sont élus expiraient entre octobre 2020 et avril 2021 selon les professions concernées, la prorogation permet « d’organiser, sur une date unique, les prochaines élections », indique le décret, qui rappelle que ces prochaines élections professionnelles « se dérouleront, pour la première fois, par voie dématérialisée ». Cette dématérialisation « nécessité une mutualisation des moyens afin de limiter fortement le coût du vote électronique à la charge des URPS et donc, in fine, des professionnels de santé eux-mêmes qui financent ces élections par le biais d’une contribution dédiée ».




L’homéopathie n’est plus reconnue au titre du DPC 

A la suite de l’avis défavorable au maintien de la prise en charge par l’Assurance-maladie des médicaments homéopathiques par la HAS et de la confirmation par Agnès Buzyn de leur déremboursement à partir de 2021, l’Agence Nationale du DPC (ANDPC) a fait savoir qu’elle ne reconnaissait plus, et donc qu’elle ne prendrait plus en charge, « les actions exclusivement dédiées à l’homéopathie » à partir de cette année.

Ces actions « ne seront ni reconnues au titre du DPC, ni publiées sur le site de l’agence, ni de ce fait financées ». Seule « une tolérance est maintenue dans les cas où l’ensemble de la stratégie thérapeutique est traité et où les médicaments homéopathiques sont seulement cités comme une option thérapeutique ». Dans ces cas, l’avis de la HAS devra être abordé ainsi que l’évolution des modalités de prise en charge par l’Assurance-maladie afin de pouvoir répondre au questionnement des patients.




Retraite : un régime « spécifique » se profile pour les médecins

Après leurs récentes concertations avec l’exécutif, les syndicats représentatifs des médecins libéraux ont le sentiment d’avoir été entendus dans leurs revendications, notamment concernant la création d’un régime complémentaire obligatoire. Mais ils ne relâchent pas leur vigilance tant que tout n’est pas inscrit dans la loi.

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Accès aux soins : un guide à destination des élus locaux

Le ministère de la Santé et celui de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publient un guide pratique des mesures de « Ma santé 2022 » relatives à l’accès aux soins à destination des élus locaux.

Il aborde une douzaine de thématiques telles que les partenaires des collectivités locales sur la question de l’accès aux soins, la contractualisation avec l’Etat, le soutien aux futurs médecins dès leurs études, l’accueil des stagiaires en médecine, les incitations à l’installation, le développement de maisons et centres de santé, celui de la télémédecine, le futur rôle des hôpitaux de proximité ou encore celui des CPTS. A terme, ce guide doit faire l’objet d’une déclinaison spécifique pour chaque région.




L’Ordre n’a pas à « autoriser » un contrat de remplacement

En 2015, une généraliste parisienne s’était vu refuser la validation d’un contrat de remplacement avec une étudiante en médecine par l’Ordre de Paris.

Saisi par l’intéressée, le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) avait confirmé la décision du conseil parisien. Si le tribunal administratif de Paris avait ensuite rejeté le recours contre cette décision en janvier 2017, la cour administrative d’appel avait donné gain de cause à la généraliste.

Selon cette instance, il résulte de l’article 65 du code de déontologie médicale « que le remplacement d’un médecin par l’un de ses confrères, s’il doit être préalablement déclaré au conseil départemental de l’ordre dont il relève par le médecin qui se fait remplacer, n’a pas à être autorisé ». 

Saisi par le CNOM, le Conseil d’Etat vient de valider cette analyse et conclut dans son arrêt que « lorsque le contrat de remplacement d’un médecin est transmis au CNOM, il appartient à ce dernier de donner un avis sur sa compatibilité avec les régles applicables à la profession, non d’autoriser le remplacement ».

Le CNOM a donc été débouté et condamné à verser 3 000 euros au titre des frais de procédure. 




Critique de la Cour des Comptes : la défense de l’Ordre

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Pompiers et médecins favorables au 116 117

On sait que les médecins libéraux défendent la généralisation du 116 117, numéro d’appel pour la permanence des soins ambulatoires, à côté du 15. Ils ont trouvé un allié dans la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France (FNSPF).

Cette dernière, MG France et Généralistes-CSMF affichent leur « parfaite convergence de vues » sur l’organisation-cadre du futur Service d’Accès aux Soins (SAS) annoncé par Agnès Buzyn dans le cadre du pacte de refondation des urgences. Les trois organisations se déclarent favorables à la généralisation du 116 117 pour compléter le SAS, « à côté de la mise en place attendue d’un numéro unique pour les secours urgents ».

« Cette organisation en deux numéros, demandes de soins non programmés et secours d’urgence, est la seule en capacité de rompre avec le déversement actuel d’appels d’urgence qui asphyxie les hôpitaux et les services d’incendie et de secours, pour construire une organisation lisible pour nos concitoyens, permettant à chaque acteur de recevoir les appels de son ressort pour le bon exercice de sa mission », estiment les trois organisations.




L’Ordre sévèrement critiqué par la Cour des Comptes

Dans son rapport issu du nouveau contrôle effectué en  2018 et qui a porté sur le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), sur 46 Conseils départementaux (CDOM) sur 101 et sur tous les Conseils Régionaux (CROM), la Cour des Comptes n’y va pas de main morte. En résumé, la gestion de l’Ordre « reste caractérisée par des faiblesses, voire des dérives, préoccupantes, son fonctionnement ne s’est pas suffisamment modernisé, des missions importantes qui justifient son existence sont peu ou mal exercées, le conseil national n’exerce qu’un contrôle ténu sur les conseils départementaux ou régionaux ». 

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La CSMF se rénove pour garantir son unité

Un vent d’indépendance a soufflé chez certains spécialistes confédérés. La confédération y répond en lançant son «  grand chantier de la rénovation », avec un mot d’ordre : « unité syndicale aujourd’hui face à l’Etat ».

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Télémédecine : les recommandations de l’ASIP santé

L’Agence des Systèmes d’Information Partagée de santé (ASIP santé) a récemment publié plusieurs études (1) qui dressent un état des lieux de l’offre de services de télémédecine et des besoins pour développer ces pratiques.

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Nouvelles règles du « non substituable » : le « niet » des médecins

Pour les médecins libéraux, la limitation à trois cas seulement de l’utilisation de la mention « non substituable » est une atteinte au secret médical et traduit une vision administrative de l’exercice médical qu’ils refusent.

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Les diplômes pour devenir assistant médical

Un arrêté est paru fixant la liste des diplômes qui permet d’exercer l’activité d’assistant médical. Ces assistants devront être détenteurs soit d’un Diplôme d’Etat Infirmier (DEI), d’un Diplôme d’Etat d’Aide-Soignant (DEAS), d’un Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Puériculture (DEAP) ou d’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) d’assistant médical, afin « d’exercer auprès d’un médecin exerçant en ville, à titre libéral ou à titre salarié en centre de santé, la fonction d’assistant médical ».

Le texte impose aux assistants non détenteurs d’un CQP d’assistant médical de suivre dans les trois ans suivant leur prise de fonction « une formation d’adaptation à l’emploi dans le champ de l’organisation et de la gestion administrative d’un cabinet médical ».




Antibiotiques : 15 % de prescriptions en moins en 10 ans

Selon un rapport de Santé publique France publié à l’occasion de la journée européenne d’information sur les antibiotiques, le nombre de prescriptions d’antibiotiques a baissé de 15 % en 10 ans, passant de 2,8 à 2,4 prescriptions pour 1 000 habitants et par jour entre 2009 et 2018. Santé publique France estime cependant que « la lutte contre l’antibiorésistance reste un enjeu majeur de santé publique » et souligne que « la consommation des antibiotiques en France demeure encore en 2018 environ 30 % supérieure à la moyenne européenne », selon des données du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).




Philippe Vermesch réélu à la tête du SML

Lors de son assemblée générale statutaire du 14 décembre dernier, Philippe Vermesch a été reconduit à une très large majorité (92 %) pour un second mandat de trois ans à la présidence du SML. Il est entouré d’un bureau représentatif des différentes spécialités cliniques -dont la médecine générale- techniques et chirurgicales, en secteurs 1 et 2, ainsi que des MEP.

Entouré de son équipe, Philippe Vermesch, « entend que le SML conforte sa position de premier syndicat polycatégoriel français en poursuivant le travail actif mené sur tous les fronts tant dans la défense de la profession et l’exercice libéral, que de l’accompagnement des médecins libéraux dans leur quotidien ».




ANDPC : budget en hausse de 9 millions d’euros

Le budget prévisionnel de l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) pour 2020 s’établit à 189,6 millions, soit une hausse de 8,9 millions d’euros. L’enveloppe consacrée aux actions de DPC des 10 professions de santé libérales et salariées des centres de santé conventionnés « directement financée par l’agence » augmente de 12 millions d’euros par rapport à 2019.

L’année prochaine, 1,1 million d’euros permettront de « poursuivre l’appel à projets DPC interprofessionnel initié en 2019 ».

En réponse aux critique de la Cour des Comptes, l’agence indique par ailleurs qu’elle lance en cette fin d’année « une étude de coûts des actions de DPC » afin d’ « assurer un financement au juste prix, valoriser les actions à fort impact sur les pratiques et assurer l’accès au DPC au plus grand nombre de professionnels ». 




226 859 médecins en France en 2019

Selon les dernières statistiques annuelles de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES), on recensait 226 859 médecins en France au début de cette année, un chiffre stable (+ 0,3 %) par rapport à 2018. Sur ce total, on dénombre 45 % de libéraux exclusifs et 46 % de femmes. L’âge moyen des médecins est de 51,2 ans, les femmes étant en moyenne plus jeunes (47,9 ans) que les hommes (54 ans). 




Trois nouvelles disciplines au CNU

Un décret vient d’instituer des sections de maïeutique, de sciences de la rééducation et de la réadaptation et de sciences infirmières au sein du Conseil National de Universités (CNU). Le texte modifie par ailleurs l’intitulé de cette instance qui s’appellera désormais le Conseil national des universités par les disciplines de santé. Un deuxième décret modifie le décret statutaire des maîtres de conférences et des professeurs des universités « afin de permettre le recrutement d’enseignants-chercheurs » dans ces trois disciplines.




Jacques Lucas, de l’Ordre à l’ANS

Le Dr Jacques Lucas a été nommé  président de l’Agence du Numérique en Santé (ANS), qui doit remplacer l’Agence des systèmes d’information partagée en santé (Asip santé) pour « renforcer la gouvernance » du secteur, ainsi que le déclarait le ministère de la Santé en avril dernier dans le cadre de sa feuille de route sur le numérique santé.

Ancien premier vice-président et délégué général au numérique du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), Jacques Lucas a quitté, en juin dernier, l’institution ordinale où il s’était particulièrement investi sur les sujets liés aux technologies numériques, participant à la rédaction de plusieurs livres blancs sur l’Intelligence Artificielle (IA), la télémédecine, la protection des données personnelles, la santé connectée ou encore l’« e-réputation » des médecins.

Jacques Lucas s’est dit « très honoré » de cette nomination à la tête de l’ANS, « dans un contexte bien particulier où le volet numérique de la stratégie Ma santé 2022 franchit une étape majeure ». Cette agence est définie comme « le bras armé opérationnel » de la Délégation Ministérielle du Numérique (DMS) copilotée par Dominique Pon et Laura Létourneau.




L’OPTAM progresse, les dépassements régressent

Selon les derniers chiffres de la CNAM, au 17 septembre dernier, on dénombrait exactement 16 948 médecins adhérents à l’Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) ou à l’OPTAM-CO pour les chirurgiens et obstétriciens. Sur ce total, la CNAM recense 13 844 praticiens de secteur 2 ou ayant droit à dépassement permanent (soit 51,4 % des médecins éligibles), dont 10 340 engagés dans l’OPTAM et 3 504 dans l’OPTAM-CO. Parmi ces médecins de secteur 2,
6 503 étaient déjà signataires du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) qui a précédé l’OPTAM, et 3 313 sont de nouveaux installés. Le nombre de signataires de l’OPTAM n’a cessé de progresser, passant de 12 148 fin 2017 à 13 319 fin 2018. Et cette montée en charge de l’OPTAM s’est accompagnée d’une baisse du taux de dépassement moyen passé de 56,7 % en 2012 à 48,8 % en 2018. De même, le taux d’honoraires aux tarifs opposables est passé de 34,3 % à 40,9 % durant la même période.




Nicolas Revel reconduit à la tête de la CNAM

La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont proposé au conseil de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) de renouveler le contrat de Nicolas Revel dans ses fonctions de directeur général. Lequel conseil de la CNAM a accepté cette proposition. Nicolas Revel dirige la CNAM et l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) depuis sa nomination en conseil des ministres en novembre 2014. 




La CMU-C et l’ACS ne facilitent pas toujours l’accès aux soins

Selon une étude réalisée à la demande du défenseur des droits et du Fonds CMU-C dans le cadre du projet TRICERATOPS (Travail de Recherche Innovant pour Contribuer à l’Evaluation du Refus d’Accès aux soins par un Testing sur l’Origine et la Précarité Sociale), dans les spécialités de chirurgie-dentaire, gynécologie et psychiatrie, « un cabinet sur dix refuse de recevoir les personnes du seul fait qu’elles sont bénéficiaires d’une aide à la couverture complémentaire santé (CMU-C et ACS) ».




Certification HDS pour Biotronik

La société a récemment obtenu la certification Hébergeur de Données de Santé (HDS) pour son outil de télécardiologie Biotronik Home Monitoring qui permet le suivi à distance des stimulateurs, défibrillateurs et moniteurs cardiaques implantables.

La certification porte sur l’hébergement des données sur les serveurs du siège mondial du groupe à Berlin et sur le support apporté par les équipes de Biotronik France aux cardiologues, aux patients et aux aidants, depuis un site situé à Rungis (94).

Le Biotronik Home Monitoring est utilisé par près de 40 000 patients en France et 350 000 dans le monde.




Les nouvelles voies d’accès aux études de santé

Deux décrets et un arrêté parus au Journal Officiel du 5 novembre dernier, en application de l’article premier de la loi Ma santé 2022 entérine les trois voies qui permettront d’accéder au 1er cycle des études de santé dès la rentrée 2020.

Le premier décret rénove l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, le second propose une nouvelle rédaction des articles réglementaires du code de l’éducation concernés par la réforme. L’arrêté quant à lui précise notamment les parcours de formation antérieure permettant d’accéder aux études de santé. 

Trois voies d’accès à la 2e année du 1er cycle

Le Parcours Spécifique Accès Santé (PASS)

Il s’agit d’une année de formation du 1er cycle de l’enseignement supérieur spécialement proposée par les universités comportant une UFR de médecine, de pharmacie, d’odontologie, une structure de formation en maïeutique « ou une composante qui assure ces formations ». Cette année doit comprendre au moins 30 crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (les crédits ECTS) relevant du domaine de la santé, au moins 10 crédits ECTS dans des unités d’enseignement au choix de l’étudiant et un module d’anglais. 

Une Licence avec Accès Santé (LAS)

Il est également possible de passer par « une formation du 1er cycle de l’enseignement supérieur » avec une option « accès santé ». Cette LAS peut « notamment être organisée sous la forme de majeures-mineures », précise l’arrêté, qui indique que « des conventions sont conclues entre les universités comportant une UFR de médecine, de  pharmacie, d’odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante assurant ces formations » et celles qui n’en comportent pas. 

Une formation conduisant à un titre ou diplôme d’Etat d’auxiliaire médical d’une durée de 3 ans minimum

L’étudiant peut choisir cette voie à condition que cette formation dure 3 ans. L’arrêté précise que chaque université peut proposer un nombre de places à destination des étudiants qui font ce choix. Les université définissent « les unités d’enseignement permettant d’acquérir les crédits ECTS » nécessaires, qui peuvent être totalement ou partiellement inclus dans le parcours de formation conduisant à un titre ou diplôme d’Etat d’auxiliaire médical.

Accès à la 3e année du 1er cycle

La procédure est la même, sans l’année de PASS qui n’existe qu’en 1ère année. 

Le décret précise que pour rejoindre le 1er cycle des quatre formations de santé, qu’elle que soit la filière d’origine, « les candidats doivent avoir obtenu au moins 10 crédits ECTS dans des unités d’enseignement relevant du domaine de la santé ». Dans le dossier de presse des ministères de la Santé et de l’Enseignement supérieur, il est souligné que « le lycéen doit prendre en compte ses points forts, ses centres d’intérêt et les filières qui l’intéressent en dehors de la santé. La candidature aux études de santé sera jugée, pour une part importante, sur les notes obtenues en première année à l’université ». Les universités dispensant les formations de santé indiquent l’ensemble des parcours qui en permettent l’accès, qu’ils soient proposés par elles-mêmes ou par des universités avec lesquelles elles ont passé convention. Elles indiquent aussi « les groupes de parcours et le nombre minimal de places proposées dans chacun de ces groupes de parcours pour chacune des formations ».

Un dossier et 2 groupes d’épreuves pour candidater

Pour l’entrée en 2e ou en 3e année du 1er cycle des formations de santé, les étudiants doivent présenter un dossier, dont le contenu est fixé par arrêté. L’évaluation se fait sur les notes obtenues au cours du parcours de formation, qui sont « pertinentes pour apprécier les compétences nécessaires pour réussir les études de santé » et sur « des épreuves complémentaires orales ou écrites qui permettent d’apprécier d’autres compétences également utiles ». Quelle que soit la formation d’origine (PASS, LAS ou formation d’auxiliaire médical), « au plus 50 % des places sont attribuées à des étudiants inscrits dans la même formation », précise l’arrêté. 

Un étudiant peut présenter sa candidature au maximum deux fois. Une seconde candidature nécessite d’avoir progressé au cours de son parcours et obtenu au moins 60 ECTS supplémentaires. Une troisième candidature est possible sur dérogation et dans la limite de 8 % du nombre total de places offertes.

Objectifs nationaux pluriannuels

Ces objectifs sont déterminés par université pour 5 ans. Ils sont établis « pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités d’accès aux soins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants par arrêté des ministres chargés de l’Enseignement supérieur et de la Santé, sur proposition d’une conférence nationale réunissant des représentants des acteurs du système de santé et des organismes et institutions de formation des professions de santé ». A partir de ces objectifs nationaux et des capacités d’accueil en 2e cycle, chaque université définit les objectifs pluriannuels d’admission en 1ère année du 2e cycle de ces formations. 

Après la définition de ces deux objectifs, les universités fixent annuellement, pour chacune des formations, leur capacité d’accueil d’étudiants en 2e et 3e année du 1er cycle, « avant le 1er octobre » de l’année « pour l’année universitaire suivante ». 

Outre les financements prévus au titre de la loi « orientation et réussite des étudiants », le dossier de presse ministériel indique que « 16 millions € sont consacrés dès l’année 2020 à l’accompagnement de la transformation de l’entrée dans les études de santé », qui permettront aux universités « de développer les nouvelles voies d’accès, d’organiser les épreuves complémentaires et d’accueillir un nombre accru d’étudiants dans les filières concernées ».




Les téléconsultations progressent… moins vite que prévu

A lire également : Les 5 propositions des Entreprises de Télémédecine (LET)

Au 15 septembre dernier, un an après l’entrée en vigueur du remboursement de droit commun, plus de 60 000 actes de téléconsultations avaient été facturés à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) selon les estimations de cette dernière, qui précise que depuis la rentrée, 3 300 téléconsultations par semaine lui sont facturées. On est encore loin des 500 000 téléconsultations en 2019 que prévoyaient les estimations gouvernementales.

Au cours de cette première année de fonctionnement, 85 % des téléconsultations sont facturées par des médecins libéraux et 8 % par des centres de santé, le reste se répartissant entre les consultations externes (5 %) et les établissements de santé (2 %). Au total, ce sont 1 647 médecins ou structures qui ont facturé des consultations à distance pour environ 30 000 patients. Chez les libéraux, ce sont majoritairement les généralistes qui recourent aux téléconsultations (65 % des actes) et parmi les spécialistes, les psychiatres (14 %), les gynécologues (8 %) et les pédiatres (5 %) arrivent en tête. 

Sans trop de surprise, ce sont les médecins les plus jeunes qui recourent le plus volontiers à la téléconsultation : la moitié de ceux qui y recourent ont moins de 50 ans, alors qu’ils ne représentent que 37 % des effectifs des médecins libéraux. A l’inverse, les plus de 60 ans, qui constituent plus d’un tiers des effectifs, ne représentent que 15 % des téléconsultations. 

Les téléconsultations sont très inégalement réparties sur le territoire. On relève une forte concentration en Ile-de-France (44 %), où les départements les plus concernés sont Paris (15 %), le Val-de-Marne (8 %) les Yvelines et les Hauts-de-Seine (6 % chacun). En Occitanie, deuxième région la plus « téléconsultante », l’Hérault arrive en tête des départements avec un taux de 13 % des téléconsultations.

Chez les patients, les principaux bénéficiaires de la téléconsultation sont les personnes en ALD (27 % des téléconsultations). Chez eux aussi, ce sont les catégories les plus jeunes qui sont majoritaires : un tiers des actes ont bénéficié à des moins de 30 ans, 56 % à de moins de 40 ans et 12 % seulement à des patients de plus de 70 ans. 

Une accélération du nombre d’actes

Lors d’un premier bilan réalisé en mars dernier, près de 8 000 actes avaient été remboursés. « La montée en charge est nette et va aller en s’accélérant », déclarait alors Nicolas Reval, directeur général de la CNAM. Certes, il y a bien eu accélération, mais on est loin cependant des prévisions gouvernementales réalisées pour l’étude d’impact de la LFSS, qui prévoyaient 500 000 téléconsultations prises en charge en 2019.

Outre le temps « nécessaire à l’appropriation de ce mode d’intervention novateur », la CNAM compte sur les effets à venir de l’avenant 6 signé avec les infirmiers et de l’avenant 15 avec les pharmaciens, qui permettront de valoriser l’intervention de ces professionnels dans l’accompagnement des patients lors d’une téléconsultation. Elle compte aussi sur « le déploiement des organisations territoriales de proximité », à savoir, les maisons et centres de santé, les équipes de soins primaires et les CPTS, qui peuvent réaliser des téléconsultations pour des patients rencontrant des difficultés d’accès aux soins. 

Simultanément au bilan présenté par la CNAM, le site de prise de rendez-vous en ligne Doctolib, dont le service de téléconsultations comprend 1 500 médecins utilisateurs, a aussi présenté le sien, qui fait état de 40 000 téléconsultations réalisées et « toutes remboursées », soit deux tiers des actes pris en charge par l’Assurance-maladie. Au vu du rythme de croissance de cette activité, Doctolib estime que « les 150 000 téléconsultations devraient être dépassées avant la fin de l’année ». Au regard des quelques 150 millions de rendez-vous médicaux pris sur Doctolib entre janvier et septembre « le nombre de téléconsultations reste faible », reconnaît le fondateur de la société, Stanislas Niox-Château, qui note que « si les médecins ont pris le sujet à bras-le-corps et commencent à s’emparer de cette nouvelle pratique, les patients adoptent la téléconsultation encore progressivement ». Pour Doctolib, la réduction des délais d’attente pour consulter un médecin devrait être un élément déterminant pour favoriser ce mode de consultation. Grâce à un système de créneaux dédiés, la société a considérablement réduit ces délais : 2,9 jours en moyenne pour « téléconsulter » avec un généraliste (contre 6 jours en cabinet), 7,2 jours pour un gynécologue (contre 44 jours en cabinet), 9,8 jours pour un dermatologue (contre 61 jours en cabinet) et 3,6 jours chez le pédiatre (contre 22 jours en cabinet).

Les 5 propositions du LET

En janvier dernier s’est créée l’association Les Entreprises de Télémédecine (LET) qui regroupe cinq organisations, Livi, DoctoConsult, MesDocteurs, Qare et MédecinDirect.

Dans une tribune publiée en septembre dans Les Echos, le LET alertait les pouvoirs publics sur la « sous-exploitation » de la télémédecine, pointant notamment une des modalités définies à l’avenant 6 qui prévoit que le médecin téléconsultant soit proche du lieu de vie du patient. Il préconisait de faire de la télémédecine « la solution la plus rapide pour faire avancer l’égalité d’accès aux soins sur tout le territoire ».

Pour porter cette alternative, l’association formule 5 propositions destinées aux pouvoirs publics.

  • En premier lieu, elle propose d’associer le LET aux groupes de travail portant sur le digital en santé,
  • en second lieu, d’avoir « une approche plus pragmatique du SAS » en capitalisant sur « le savoir-faire » de ses adhérents et leur « capacité d’accompagnement immédiatement disponible ».
  • Le LET préconise également d’ « inscrire la télémédecine dans le continuum de l’offre de soins »
  • et de « lever les obstacles à l’engagement des professionnels dans la télémédecine pour s’appuyer sur un réseau plus fort de praticiens dans les territoires ».
  • Enfin, le LET propose aux pouvoirs publics de « contractualiser avec les entreprises de télémédecine pour aboutir à un modèle économique et de régulation équilibré sans renoncer à une solution immédiatement disponible ».



Des mesures de lutte contre les pénuries de médicaments

Ainsi qu’annoncé, le PLFSS pour 2020 comporte dans son article 34 des mesures reprenant une partie des annonces faites en septembre par le Premier ministre et la ministre de la Santé pour lutter contre les ruptures de médicaments (voir Le Cardiologue n° 425). Tout d’abord, l’article stipule que « tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament constituent un stock de sécurité destiné au marché national dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat en fonction de la classe thérapeutique et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des 12 derniers mois glissants ». A noter qu’Edouard Philippe et Agnès Buzyn avaient indiqué que cette mesure ne concernerait que les Médicaments d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM) ou les médicaments qui n’ont pas d’alternative thérapeutique. 

L’ANSM doit être informée de tout risque de rupture de stock

Les informations relatives à la localisation de ces stocks devront être tenues à disposition de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) et lui seront transmises à tout moment à sa demande. Ces stocks pourront être dans un pays de l’UE ou dans un Etat prenant part à l’accord sur l’Espace économique européen. L’ANSM doit être informée de tout risque de rupture de stock ou toute rupture de stock, dès que les entreprises en ont connaissance. En cas de rupture de stock d’un MITM présentant pour les patients un risque « grave et immédiat » ou de certains vaccins, et si « ni les alternatives médicamenteuses éventuellement disponibles sur le territoire national, ni les mesures communiquées par l’entreprise » ne permettent de couvrir les besoins nationaux, le directeur de l’ANSM pourra demander à l’entreprise défaillante d’importer « toute alternative médicamenteuse à proportion de sa part dans la couverture des besoins au cours des 6 derniers mois précédant la rupture de stock » et « dans la limite de la durée de la rupture ». Mais dans ce cas, l’entreprise devra verser à l’Assurance-maladie la différence entre les montants remboursés au titre de l’alternative importée et ceux qui auraient résulté de la « prise en charge au titre du médicament initial pendant la période de rupture », « dans la limite de sa part dans la couverture des besoins au cours des 6 derniers mois précédant la rupture de stock ». 

La loi introduit de nouveaux manquements soumis à sanction financière

Par ailleurs, l’article 34 introduit de nouveaux « manquements soumis à sanction financière », à commencer par le fait de ne pas constituer les stocks de sécurité précédemment cités. Pourront aussi être sanctionnés financièrement le non-respect de l’obligation de mise en œuvre d’un plan de gestion des pénuries, l’absence de déclaration des listes de produits concernés par un tel plan, l’absence de mesures suffisantes permettant de faire face à une situation de rupture de stock, ou encore l’absence d’importation de produits alternatifs en cas de rupture.

Outre ces mesures concernant la lutte contre les pénuries, le PLFSS prévoit aussi dans son article 43 la possibilité d’infliger des pénalités financières aux laboratoires  exploitant des médicaments remboursés (notamment les antibiotiques) dont le conditionnement, la forme, le dosage ne seraient « pas adaptés aux conditions de prescription ou d’utilisation thérapeutique » et qui induisent donc « un surcoût de dépenses pour l’Assurance-maladie ou un risque pour la santé publique, le cas échéant pour au moins une de ses indications ». 

Sur la base de l’analyse des écarts entre les prescriptions et les dispensations, le gouvernement estime à environ 30 millions Ä l’économie annuelle découlant de cette mesure.

<strong>A LIRE</strong>
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Le PLFSS 2020 tel qu’adopté par les députés

Le 29 octobre dernier, les députés ont adopté en première lecture le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2020. Le texte transmis au Sénat comportait 94 articles, contre 64 dans le texte initial. Parmi les articles adoptés par l’Assemblée Nationale, en voici certains qui concernent de près la médecine de ville, sans présumer du sort que leur auront réservé les sénateurs –à l’heure du bouclage de ce numéro, ils ne s’étaient pas encore prononcés- ni de la rédaction définitive du PLFSS 2020.

Fusion des contrats incitatifs à l’installation

Dans notre précédent numéro, nous avions rendu compte d’un rapport de la déléguée nationale à l’accès aux soins, Sophie Augros, qui montrait qu’à l’exception du CESP, les autres contrats peinaient à convaincre les signataires potentiels. L’article 36 du PLFSS fusionne donc les 4 contrats incitatifs à l’installation de médecins libéraux en zones sous-denses en un contrat unique, ouvert à toutes les spécialités et aux remplaçants. Dans ce nouveau dispositif, les ARS pourraient ainsi conclure « un contrat de début d’exercice » avec un étudiant autorisé à effectuer des remplacements ou avec un médecin exerçant une activité libérale. La signature de ce contrat « ouvre droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins ainsi qu’à un accompagnement à l’installation, à la condition que l’installation sur les territoires sous-dotés ou dans une zone limitrophe de ceux-ci date de moins d’un an ». Le signataire s’engage à exercer ou à assurer des remplacements pendant une durée fixée par le contrat, « dans un ou plusieurs cabinets médicaux » situés sur « des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée » identifiés par l’ARS. Le praticien devra respecter les tarifs opposables (secteur 1) ou adhérer à l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM), et s’engager à participer à un exercice coordonné. Un amendement adopté prévoit que ce contrat de début d’exercice ne puisse pas être renouvelé de façon à encourager l’installation définitive dans une zone sous-dense. Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions d’application de ce contrat. Le gouvernement mise sur une augmentation du nombre de contrats de 300 en 2020 (contre 200 par an aujourd’hui), puis sur 350 à partir de 2021. Le coût de ce contrat unique est évalué à 1,5 million € en 2020, puis à 1,75 million € supplémentaire à partir de 2021.
L’article 36 prévoit également une autre mesure consistant à créer une nouvelle aide à l’installation en zone sous-dense octroyant au bénéficiaire exerçant en secteur 1 la prise en charge intégrale de ses cotisations sociales applicable à ses revenus conventionnés, et une prise en charge partielle pour un praticien de secteur 2. Cette prise en charge serait limitée à 2 ans pour un médecin s’installant dans les 3 ans suivant l’obtention de son diplôme.

Sanctions renforcées pour les « surprescripteurs »

L’article 43 du PLFSS comprend une série de dispositions visant à « renforcer la pertinence de la prescription et de la dispensation des produits de santé ». Ainsi, il prévoit de « sanctionner d’une pénalité financière graduée et dissuasive les professionnels de santé qui ne modifient pas leur pratique d’hyperprescription », selon l’étude d’impact. A noter que l’article substitue le terme de « professionnel de santé » à celui de « médecin » afin d’élargir l’application éventuelle de sanction à l’ensemble des acteurs concernés, infirmiers, kinés et sages-femmes notamment. Une pénalité pourrait être infligée en cas de récidive constatée après « au moins » deux périodes de Mise Sous Accord Préalable (MSAP) ou de Mise Sous Objectifs (MSO) de réduction des prescriptions. Le montant de la pénalité serait « fixé en fonction de l’ampleur de la récidive, selon un barème fixé par voie réglementaire ». Le rapporteur du PLFSS, Olivier Véran (LREM, Isère) a précisé que le barème de pénalité serait équivalent à un plafond mensuel de Sécurité sociale après deux périodes de MSAP/MSO, soit 3 377 € cette année, deux plafonds après trois périodes (6 754 €) et trois plafonds après quatre périodes (10 131 €). Dans son étude d’impact, le gouvernement indique que les procédures MSAP/MSO concernent environ 450 médecins chaque année et participent à hauteur de 60 millions € aux actions de maîtrise médicalisée des prescriptions, pour lesquelles 735 millions € d’économies sont attendues en 2020.
Il n’est pas douteux que cette mesure, si elle est définitivement adoptée, va fortement déplaire aux syndicats de médecins libéraux qui dénoncent depuis longtemps ce qu’ils nomment un « délit statistique ».

DAP étendues

En votant l’article 43, les députés ont également renforcé les prérogatives des ministres en charge de la Santé et de la Sécurité sociale qui pourraient désormais prendre à tout moment un arrêté de Demande d’Accord Préalable (DAP) au remboursement des produits de santé, ce qui n’est possible jusqu’à présent qu’à l’occasion de leur inscription ou de leur renouvellement. La procédure pourrait être initiée conjointement ou non par l’UNCAM et les ministres. L’article ne modifie pas les critères nécessaires au déclenchement d’une DAP mais assouplit les prérogatives de l’exécutif pour permettre « notamment » sa mise en œuvre pour l’arrivée de biosimilaires sur le marché. Dans son étude d’impact, le gouvernement explique que « les critères actuellement définis dans la loi rendent complexe la mise en œuvre de la DAP pour le princeps, sauf à redemander une réévaluation du médicament de référence par la Commission de Transparence (CT) de la HAS, ce qui n’est pas une procédure efficiente ». En outre, « les conditions actuelles doivent également être revues au regard de la difficulté technique de mettre en œuvre une DAP dès l’arrivée d’un médicament sur le marché » est-il ajouté, et « cette mesure s’applique dès lors également aux produits de santé ».
Actuellement, les DAP peuvent être engagées par l’exécutif pour les médicaments et Dispositifs Médicaux (DM) remboursables et inscrits sur la liste en sus, les médicaments bénéficiant d’une Autorisation ou d’une Recommandation Temporaire d’Utilisation (ATU/RTU) ou en post-ATU. Le texte élargit la procédure aux DM (y compris implantables et de diagnostic in vitro) innovants, pris en charge à titre temporaire et dérogatoire sous réserve d’une étude clinique ou médico-économique, ainsi qu’aux DM intra-GHS en attente de validation de leur efficacité clinique.
Le gouvernement attend de cette mesure une économie de « 30 millions € à court terme ».

Extension du « tiers payant contre générique »

Effectif depuis 2007, le dispositif « tiers payant contre générique » prévoit pour l’assuré la dispense d’avance de frais en cas de délivrance de générique, dans les seuls cas où le prix du princeps est strictement supérieur à celui de ses génériques. « Pour poursuivre la dynamique de développement de la délivrance de médicaments », l’amendement gouvernemental adopté par les députés étend le dispositif « aux cas où les prix de certains génériques sont identiques à celui du princeps ». L’exposé des motifs argumente qu’il est « essentiel, pour que la concurrence puisse pleinement jouer entre médicaments princeps et génériques, qu’une incitation ayant fait les preuves de son efficacité demeure pour les médicaments génériques. Dans le cas contraire, les médicaments princeps pourraient conserver une très forte part de marché, privant l’Assurance-maladie des économies liées à cette juste concurrence ». En l’occurrence, l’économie attendue pour l’Assurance-maladie de cette mesure serait « d’au moins 40 millions € ».




L’inventeur du SAMU est mort

Le Pr Louis Lareng est décédé le 2 novembre dernier à l’âge de 96 ans. Pionnier du SAMU et fervent défenseur de la télémédecine.

C’est au cours de ses études de médecine à Toulouse qu’il s’est découvert une passion pour l’anesthésie-réanimation. Il a gravi tous les échelons jusqu’à devenir l’un des premiers professeurs de cette spécialité. Convaincu qu’il fallait prendre en charge les patients sur le lieu même des accidents, « au pied de l’arbre », comme il disait, il expérimente sa méthode à une époque où la loi interdisait au médecin de sortir de l’hôpital.

Les résultats obtenus vinrent à bout des obstacles : en 1968, une circulaire mettait en place un service expérimental de réanimation d’urgence à Toulouse, que la loi a reconnu officiellement en juillet 1972. C’est une loi portée par Simone Veil qui a créé en 1979 les centres 15, généralisés en 1986 à l’ensemble du pays par une loi défendue par Louis Lareng lui-même, qui était devenu député (PS) en 1981. Trois ans plus tard, ce visionnaire fondait l’Institut de télémédecine, persuadé que ce qui ne s’appelait pas encore le « numérique » permettrait de faire bénéficier chaque citoyen, où qu’il habite, du meilleur de la médecine.

« Il est des hommes dont la vie change le cours de milliers d’autres. Louis Lareng était de ceux-là », a déclaré l’Elysée dans son hommage au père des SAMU. Pour la Société Française de Médecine d’Urgence (SFMU), il était « ce grand médecin, professeur, homme politique, visionnaire et humaniste » qui « incarnait plus que quiconque le SAMU ».




Le boum du marché mondial de la santé numérique

Le cabinet de consultants Frost & Sullivan estime à 234,5 milliards de dollars la valeur du marché mondial de la santé numérique d’ici 2023, soit une hausse de 160 % par rapport à 2019.

La raison de ce boum ? La nécessité de fournir des prestations de meilleure qualité à un prix « abordable et soutenable », dans un contexte de vieillissement de la population et de croissance exponentielle des maladies chroniques, ainsi que le développement massif de l’informatique de santé et des technologies d’analyse de données et d’Intelligence Artificielle (IA). A quoi il faut ajouter les évolutions réglementaires, comme la prise en charge d’actes réalisés à distance.

Frost & Sullivan prévoit notamment une hausse du marché des infrastructures d’analyse de données massives (big data) en santé de 16 milliards de dollars en 2018 à 39 milliards de dollars en 2023, avec des volumes de données créées annuellement dans le secteur médical qui devraient croître de 4,4 zettabits (Zb) en 2015 à 44 Zb en 2020 (1 Zb équivalant à 1 000 milliards de gogabits). Cette hausse s’explique notamment par le développement du suivi médical à distance et des objets connectés de santé, qui devraient représenter 3,6 milliards de dollars sur le marché nord-américain en 2020.

Le cabinet américain estime que les technologies d’IA arriveront à maturité dans le secteur de la santé d’ici 2030. Et dans ce domaine, les Etats-Unis ont de l’avance : ces cinq dernières années, ils ont en effet représenté près des trois quarts des investissements dans l’IA, suivis par la Chine (14,8 %), le Royaume-Uni (3,8 %) et Israël (2,5 %), l’Europe l’Amérique Latine et l’Asie du Sud-Est se partageant 5,6 % des fonds…