La Mission d’Evaluation et de Contrôle des lois de financement de la Sécurité Sociale (MECSS) de l’Assemblée Nationale a rendu un rapport sur « la gestion du régime de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) par certaines mutuelles ». Il reprend pour l’essentiel des constats déjà faits, notamment par la Cour des Comptes qui a demandé à plusieurs reprises la suppression de ces délégations de gestion par les mutuelles, jugeant ce système « à bout de souffle » et coûteux et prônant « la reprise en gestion » des fonctionnaires et des étudiants par les CPAM.
La MECSS plaide aussi pour « une rationalisation nécessaire » étant donné « des coûts de gestion importants » : les remises de gestion versées par l’AMO aux mutuelles se sont élevées à 262,7 millions d’euros en 2013 pour les fonctionnaires et à 89,1 millions d’euros en 2014 pour les étudiants. On sait que l’article 59 du PLFSS prévoit la révision de ce système mais que l’essentiel des dispositions prises pour cela sont renvoyées à un futur décret.
A cet égard, le député Jean-Pierre Door (LR, Loiret), rapporteur de la MECSS sur ce sujet, regrette « que le Gouvernement n’ait pas attendu les conclusions de la mission » et « déplore un manque de concertation ». En conséquence, la MECSS s’est abstenue de formuler des préconisations.
