RCP : une réforme satisfaisante, mais il faudra payer…

343 – CardioNews – La proposition de loi Fourcade modifiant la loi HPST adoptée en première lecture par les députés en mai dernier contient, en son article 24, la réforme de la responsabilité civile professionnelle (RCP), attendue depuis des années par les médecins. Elle reprend pour l’essentiel les propositions faites par Gilles Johanet à la suite de la mission qu’il s’était vu confiée par Roselyne Bachelot sur le sujet.

Ainsi, l’article 24 instaure la création d’un dispositif public de mutualisation assurantiel des risques encourus par les professionnels de santé libéraux pour les risques « dont la nature justifie le groupement des capacités de couverture, sans possibilité d’action récursoire contre le professionnel de santé concerné ». Désormais donc, les assureurs devront couvrir les sinistres jusqu’à hauteur de 8 millions d’euros (au lieu de 3 millions jusqu’à présent), après quoi, c’est ce dispositif de couverture public qui prendra le relais. Par dispositif public, entendez qu’il sera abondé par…le public, en l’occurrence, les médecins eux-mêmes, qui devront donc s’acquitter d’une surprime…

Venu en personne défendre ce dispositif devant les députés, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand, a indiqué que son montant devrait se situer dans une fourchette allant de 10 à 25 euros supplémentaires. Le texte prévoit l’application de ce dispositif de mutualisation assurantiel « au plus tard le 1er janvier 2013 », mais en réponse à l’inquiétude de certaines organisations syndicales quant à cette date -post-présidentielle et bien lointaine ! – Xavier Bertrand a déclaré vouloir « aller le plus vite possible » évoquant le début de l’année prochaine pour l’entrée en vigueur de cette réforme.

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