353 – La loi de février 2005 pour l’égalité des droits des personnes handicapées prévoit que tous les établissements recevant du public doivent être accessibles « aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ». Les cabinets médicaux sont donc eux aussi, soumis à cette obligation, qui sera effective le 1er janvier 2015.
La mise en conformité d’une seule partie du cabinet peut suffi re, et il n’est pas obligatoire que tout le cabinet soit adapté. Quant aux locaux d’habitation transformés totalement ou partiellement en locaux professionnels, ils seront soumis à l’obligation de conformité au 1er janvier 2015.
Déjà, depuis le 1er janvier 2007 tout nouveau cabinet médical doit répondre aux exigences de la loi en matière d’accessibilité. Mais là ne réside pas le problème, la construction de cabinets neufs n’est pas légion, bien plus nombreux sont les cabinets anciens qui ne sont pas aux normes.
C’est peut-être votre cas : n’attendez pas le dernier moment pour effectuer les modifications nécessaires. D’autant qu’une autorisation de construire, aménager ou modifier est nécessaire avant de commencer les travaux. Le dossier de demande de permis est à déposer à la mairie de la commune où sont situés les locaux.
Cette autorisation n’est délivrée que si les travaux envisagés sont conformes aux règles d’accessibilité des personnes handicapées. Pour les travaux soumis à permis de construire, ce dernier tient lieu d’autorisation de travaux, et une attestation d’achèvement des travaux doit stipuler la prise en compte des règles relatives à l’accessibilité. En outre, une autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public est nécessaire ; elle est délivrée après contrôles par une commission départementale de sécurité et d’accessibilité du respect des règles d’accessibilité des personnes handicapées.
Risque de fermeture
L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. Deux arrêtés, l’un du 1er août 2006 et l’autre du 30 novembre 2007, précisent les aménagements à faire.
Ainsi, tout escalier de trois marches ou plus doit comporter une main courante et être antidérapant. Les sanitaires doivent comporter au moins un cabinet d’aisance aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et un lavabo accessible. A l’extérieur, tout parc de stationnement doit comporter des places adaptées pour les personnes handicapées situées à proximité de l’entrée de l’établissement.
A partir du 1er janvier 2015, un cabinet qui n’aura pas été rendu accessible aux personnes handicapées pourra faire l’objet d’une décision de fermeture. Dès à présent, il en va de même – et conformément à l’article L 111-8-3-1 du code de la construction et de l’habitation- quand un cabinet existant ayant bénéficié d’une autorisation ne respecte pas les dispositions de celle-ci.
Le 1er janvier 2015 peut paraître lointain, certaines transformations voire, dans les cas extrêmes un changement de site, ne s’improvisent pas. Cela mérite une réflexion préalable et des prévisions financières qu’il vaut mieux anticiper. ■
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