Contrat d’Accès aux Soins : un bilan mitigé

Deux ans et demi après la mise en œuvre du Contrat d’Accès aux Soins (CAS), l’Assurance Maladie parle d’un bilan « modeste » mais souligne « une inversion de tendance fondamentalement vertueuse ». 

« Le cas n’est pas une réussite comme veut bien le prétendre la caisse ». C’est la conclusion que tire l’Union Des MEdecins SPEcialistes (UMESPE-CSMF) des éléments de bilan du Contrat d’Accès aux Soins communiqués par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). A vrai dire, l’Assurance Maladie ne crie pas victoire et parle même d’un succès « modeste » du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) mais veut cependant voir dans son bilan une « dynamique durablement enclenchée ». Au cours des neuf premiers mois de l’année dernière, 700 nouveaux CAS ont été signés portant à 11 441 le nombre de contrats en vigueur à la fin septembre 2015, dont 8 034 signés par des médecins secteur 2 et 3 407 par des médecins secteur 1 dont les titres leur permettent d’opter pour ce dispositif.

Un « succès » très variable d’une spécialité à l’autre

Quel panorama peut-on dresser des spécialistes ? La part de ceux qui exercent en secteur 2 reste stable : 40 % en 2014 contre 41 % en 2011. En revanche, la part des spécialistes de secteur 2 qui n’ont pas adhéré au CAS a baissé, passant de 59 % à 43 % entre 2011 et 2014. Pour la plus grande satisfaction de la CNAMTS qui souligne que « l’arrivée du CAS a fait reculer les installations sur le secteur 2 hors CAS, ce qui était bien l’objectif recherché ».

Le « succès » du CAS est très variable d’une spécialité à l’autre. Concernant les chirurgiens – principalement ciblés par le CAS – la CNAMTS parle d’ « évolution significative », considérant qu’entre 2011 et 2014, la proportion  d’installés en secteur 2 hors CAS est passé de 83 % à 68 %. Mais les résultats sont nettement moins satisfaisants pour les ophtalmologistes, par exemple, qui n’a enregistré que 4 % d’adhésion au CAS pour les nouveaux installés durant le même période. A l’inverse, les radiologues ont enregistré 27 % de nouvelles installations en CAS. Quant aux cardiologues, ils font partie des spécialités les plus « preneuses » du CAS : à mi-décembre, sur 933 cardiologues de secteur 2 identifiés dans les bases de l’Assurance Maladie, 427 avaient signé le Contrat d’Accès aux Soins, soit 49 % des cardiologues de secteur 2 éligibles au dispositif.

Une inversion de tendance vertueuse, selon la CNAMTS…

Reste à savoir si l’objectif visé avec la création du CAS est atteint : les dépassements d’honoraires baissent-ils ? En 2011, le taux de dépassement moyen était de 56 % pour les spécialistes et de 43 % pour les généralistes. Le taux de dépassement des médecins secteur 2 s’est stabilisé en 2012, pour amorcer une baisse depuis 2013, baisse qui s’est accentué en 2014, et ce « après  plus de vingt ans de hausse ininterrompue » souligne la CNAMTS. Sur les neuf premiers mois de 2015, on a enregistré une nouvelle baisse de 0,9 point par rapport à la même période de 2014. La baisse est de 2,5 points pour les spécialistes ayant adhéré au CAS. La part d’actes en tarifs opposables pour l’ensemble des médecins du secteur 2 a augmenté de 2,8 points pour atteindre 36,2 % en septembre dernier. Et à la même date, ce taux atteint 55,7 % pour les médecins secteur en CAS (+ 7,8 points) et 60,2 % pour les seuls spécialistes.

… d’abord une conjoncture défavorable, selon l’UMESPE

La CNAMTS voit « une inversion de tendance fondamentalement vertueuse », car les médecins se montrent plus circonspects. Ainsi, pour l’UMESPE, ces diminutions de compléments d’honoraires et de l’installation des plus jeunes en secteur 2 avec CAS illustrent surtout « une conjoncture économique très défavorable dans notre pays. Les difficultés financières de la population ont induit, de la part des médecins, des modérations de compléments pour permettre une accessibilité aux soins pour tous et de meilleurs remboursements espérés au travers de ce contrat ».

Pour autant, l’UMESPE ne rejette pas le CAS et déplore même qu’il soit « sous-utilisé » en raison de « l’absence d’implication de l’UNOCAM pour rembourser les compléments dans le cadre de ce contrat » qu’elle a pourtant signé, du « manque d’attractivité de ce contrat en fonction des régions et des spécialités » et de « la complexité des suivis des indicateurs du contrat ». Le syndicat présidé par Patrick Gasser exige donc « la mise en place d’un contrat complètement revisité pour répondre à la réalité de terrain ».

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