La loi Valletoux en passe d’être adoptée

Le territoire de santé devient l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé, alors qu’il existe actuellement 12 échelons territoriaux entre le cabinet du médecin et la région. Le texte initial prévoyait le rattachement automatique des professionnels de santé libéraux aux CPTS mais les Sénateurs ont supprimé cette disposition.

Les professionnels récemment diplômés ne pourront pas à être embauchés directement après leurs études par les hôpitaux, mais les étudiants en santé pourront y exercer en tant qu’intérimaires. Par ailleurs, le texte facilite l’exercice des praticiens diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE).

Les étudiants en médecine pourront désormais bénéficier dès la fin de leur 2^e année du contrat d’engagement de service public qui prévoit une allocation mensuelle de 1200 € brut en contrepartie d’un engagement à exercer 2 ans sur un territoire.

• limitation à une fois tous les dix ans des aides financières et des exonérations fiscales à l’installation pour lutter contre le nomadisme médical. Un décret précisera cette limitation ;
• création d’une fonction d’infirmier référent pour les patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD) ;
• extension de l’expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers à toute la France (contre six régions aujourd’hui) ;
• possibilité pour les collectivités locales d’accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants en dentaire de 3e cycle ;
• mise en place par le ministère de l’Éducation nationale dans trois académies volontaires d’une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé ;
• recul à 75 ans de la limite d’âge du cumul-emploi retraite pour les professionnels de santé travaillant dans un hôpital public ou dans un centre de santé ;
• obligation pour les médecins, sages-femmes et dentistes souhaitant cesser définitivement leur activité de prévenir au plus tard six mois avant l’ARS et leur conseil de l’ordre ;
• suppression de la majoration du ticket modérateur appliquée aux patients perdant leur médecin traitant du fait de son départ à la retraite ou de son déménagement ;

Par ailleurs, les universités devront désormais prendre en compte en priorité les besoins de santé du territoire par rapport à leurs capacités de formation. Le gouvernement doit rendre un rapport sur le déroulement de l’internat en médecine et des études de santé médicales et paramédicales.

Enfin le texte prévoit que la responsabilité collective de la permanence des soins repose en premier lieu sur les établissements de santé auxquels il revient de s’organiser. En cas de carence constatée, le directeur général de l’ARS devra les réunir et désigner si nécessaire des établissements et les professionnels de santé qui y exercent pour assurer ou contribuer à la permanence des soins.