Présenté en conseil des ministres le 27 septembre, le PLFSS a été adopté en première lecture sans vote des députés après les deux recours successifs à l’article 49.3 et le rejet des motions de censure correspondantes.
Pour sa première lecture en plénière, le PLFSS 2024 a fait un passage éclair à l’Assemblée nationale. La commission des Affaires sociales n’arrivant pas à trouver un accord sur le texte, Elisabeth Borne s’est résolue à recourir à l’article 49.3 de la Constitution.
Le volet « recettes » a ainsi été adopté le 30 octobre après le rejet des motions de censure déposées par les groupes LFI et RN. Le volet « dépenses » a été adopté le 4 novembre après le rejet de la motion de censure déposé par le groupe LFI.
Le texte va maintenant passer au Sénat.
Les chiffres à retenir
- Un déficit de la Sécurité sociale plus important que prévu et estimé à 8,8 milliards d’euros en 2023, puis 11,2 milliards en 2024. La hausse des dépenses de l’Assurance-maladie (AM) est la principale responsable de ce dérapage.
- Le gouvernement vise une économie de 3,5 milliards d’euros les dépenses de l’AM :
– 600 millions d’euros liés aux dépenses hospitalières ;
– 1,3 milliard sur les produits de santé (essentiellement des baisses de prix des médicaments) ;
– 300 millions sur les soins de ville (en particulier les laboratoires d’analyses) ;
– 1,25 milliard lié à la « responsabilisation » des professionnels et patients.
– 1,3 milliard sur les produits de santé (essentiellement des baisses de prix des médicaments) ;
– 300 millions sur les soins de ville (en particulier les laboratoires d’analyses) ;
– 1,25 milliard lié à la « responsabilisation » des professionnels et patients.
Les principales mesures du PLFSS
- La fraude devient un délit – En cas de fraude avérée d’un professionnel de santé, ses aides financières octroyées par l’AM pourront être supprimées. Des délits d’incitation à la fraude sociale sont créés : 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
- Plus de contrôle sur les arrêts maladie – Renforcement des pouvoirs de contrôle des entreprises. Les arrêts prescrits par TC sont limités à 3 jours.
- Revalorisation des retraites des indépendants – Un amendement donne la main au gouvernement pour réformer les assiettes des cotisations et contributions de Sécurité sociale des travailleurs indépendants, pour une entrée en vigueur en 2026. L’objectif est de « renforcer l’équité de leurs prélèvements sociaux avec les salariés » et d’augmenter leurs droits retraite.
- Exonérations de cotisations patronales – Les exonérations de cotisations sociales des employeurs sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic sont maintenues mais gel des seuils actuels des hauts salaires éligibles à des exonérations. L’objectif est d’éviter que les revalorisations du Smic, qui sert de référence pour fixer ces seuils, ne provoquent par ricochet un « emballement » des allègements accordés aux employeurs.
- Tarification des hôpitaux en évolution et visant à réduire la tarification à l’acte pour introduire un mode de financement mixte : T2A pour les activités standard, dotations spécifiques pour les activités répondant à des objectifs de santé publique, financement mixte pour les activités de soins aigus.
- Lutte contre les pénuries de médicaments – Délivrance à l’unité et réalisation d’un test d’orientation thérapeutique pourront être rendus obligatoires en cas de rupture.
Nathalie Zenou
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