En confirmant une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue en 2018, un jugement de la Cour d’Appel de Paris du 16 avril 2021, rappelle que toute forme de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac est strictement interdite en France. Y compris sur ou dans les paquets de cigarettes. Même si elle prend la forme d’une information.
La société J. Cortes Cigars, société de droit belge qui fabrique des cigarettes et des cigarillos sous diverses appellations à destination du marché français, avait inséré dans ses paquets de cigarillos de marque Neos Cosy, une vignette comportant l’inscription « Cher consommateur, prochainement votre étui de Neos Cosy se modernisera avec un léger changement de design. Votre cigarillo conservera la même composition et le même goût pour toujours vous satisfaire. Vous remerciant de votre fidélité à la marque Neos ». Cette simple vignette a été considérée comme une publicité et condamnée comme telle en 2018. Le cigarettier ayant fait appel, le jugement vient d’être confirmé par la Cour d’Appel.
Les attendus du jugement sont les suivants :
- « En justifiant le “changement de design” de l’étui de Neos Cosy (…), le manufacturier entendait manifestement rendre son produit plus attractif auprès de la clientèle, ne serait-ce que pour freiner la baisse des ventes ;
- l’annonce d’une évolution de l’emballage ainsi faite, (…) J. Cortès Cigars inscrivait d’évidence cette prétendue démarche purement informative dans une action s’avérant en réalité promotionnelle. Elle tendait, en effet, à concilier la fidélisation de la clientèle ancienne, en la rassurant sur la pérennité d’un produit dont les propriétés restaient inchangées, et la recherche de nouveaux usagers, en les attirant par une modification de l’apparence extérieure du paquet ;
- en définitive, le message de la vignette, en ce qu’il incite à rester fidèle à la consommation des cigarillos Neos Cosy, méconnaît les dispositions légales (…) qui interdisent toute forme de communication commerciale, quel qu’en soit le support, qui a pour but ou pour effet de promouvoir la consommation de tabac. A cet égard, peu importe que la publicité illicite figure sur une vignette se trouvant à l’intérieur du paquet, dès lors que son contenu contrevient à la loi ».
L’ensemble de cette information a été diffusée par le CNCT (Comité National Contre le Tabagisme) qui rappelle qu’aussi bien le fabricant que le distributeur sont coupables de publicité illicite en faveur du tabac lorsque l’on trouve des inscriptions à caractère publicitaire sur des vignettes figurant à l’intérieur des paquets qu’ils fabriquent ou distribuent sur le territoire français.
Le CNCT conclue que la généralisation du paquet neutre devient une nécessité.
François Diévart
