365 – L’année dernière, les laboratoires ont versé près de 330 millions d’euros de remises à la Sécurité Sociale, essentiellement pour des dépassements de vente en volume de leurs produits par rapport au taux « autorisé ». Mais il n’y a pas eu de régulation collective puisque, pour la première fois, le marché des médicaments remboursables a reculé.
Première historique, selon les données du Groupement pour l’Elaboration et la Réalisation de Statistiques (GERS), le marché des médicaments remboursables en prix fabricant a baissé de 2,2 % à 25,18 milliards d’euros, avec une chute de 3,4 % à 18,86 milliards en ville et une croissance de 4,2 % à 6,32 milliards à l’hôpital. Les antirétroviraux, les antirhumatismaux, les traitements de la DMLA, les antidiabétiques et les anticoagulants sont les classes thérapeutiques qui ont le plus contribué à la croissance du marché. A l’inverse, les classes qui ont enregistré les plus forts reculs sont les modificateurs du système rénine-angiotensine, les hypocholestérolémiants, les IPP, les anti-ostéoporotiques, les vasodilatateurs et les nootropiques.
La vente des médicaments génériques a enregistré une forte progression de 17,9 % à 3,1 milliards d’euros. Leur taux de pénétration (en volume) était en 2012 de 71 % au sein du répertoire, contre 66 % en 2011. Sur le marché de ville, la part des génériques atteint aujourd’hui 27,5 % en volume et 16,5 % en valeur.
A l’hôpital, le chiffre d’affaires des médicaments de la liste en sus a augmenté de 3,3 % à 2,5 milliards d’euros. Les médicaments inclus dans les GHS sont restés stables et représentent 2 milliards d’euros. Les médicaments orphelins ont progressé de 8,6 % (1,2 milliard d’euros), et représentent 5 % du marché.
330 milliards versés à l’ACOSS
Selon le dernier rapport du Comité Economique des Produits de Santé (CEPS), les laboratoires pharmaceutiques ont versé 327,5 millions d’euros de remises à l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) au titre de l’année 2012. Le CEPS souligne que les industriels n’ont eu à verser des remises qu’au titre de leurs produits, pour ceux qui étaient concernés. En effet, la régulation financière collective n’a pas eu à s’appliquer puisque le marché a reculé de 2,4 % l’année dernière alors que le taux K au-delà duquel des remises sont versées (encadré ci-dessous) avait été fixé à + 0,5 %. Le montant total des remises versées au titre des clauses par produits s’est élevé à 459,6 millions d’euros, une énorme majorité (377 millions d’euros) pour des dépassements en volume, loin devant la clause sur le chiffre d’affaires plafond des médicaments orphelins (46,4 millions d’euros), celle du coût du traitement journalier (32,5 millions d’euros) et celle de posologie (3,5 millions d’euros). A titre indicatif, en 2011, les laboratoires avaient versé 310,5 millions d’euros.
Le CEPS souligne également que les baisses de prix des médicaments de ville ont généré une économie de 924 millions d’euros, dont 600 millions pour les médicaments sous brevet.
Remises conventionnelles et clauses de sauvegarde
Chaque année, le PLFSS fixe un taux d’évolution « autorisé » dit « taux K » du chiffre d’affaires des médicaments remboursables et rétrocédables, sur la base duquel sont évaluées les contributions dues par l’industrie pharmaceutique. Pour les calcul des ces contributions versées à l’ACOSS, les laboratoires ont le choix entre passer convention avec le CEPS ou se voir appliquer le mécanisme de clause de sauvegarde. Cette dernière consiste en un versement d’une contribution par un laboratoire quand son chiffre d’affaires hors taxe s’est accru, par rapport à celui de l’année précédente, d’un pourcentage excédant le taux K fixé par la LFSS. Le taux de la contribution varie en fonction du dépassement du taux K.
Les laboratoires qui optent pour la convention avec le CEPS sont exonérés de la clause de sauvegarde mais doivent s’acquitter de « remises conventionnelles ». Il existe trois types de remises conventionnelles :
• Au niveau des produits : le laboratoire s’engage sur les prix et/ou volumes de ventes de ses produits remboursables. En cas de dépassement, une partie du dépassement est reversée à l’ACOSS ou alors, le prix du produit est baissé.
• Au niveau des agrégats thérapeutiques (regroupement de classes thérapeutiques : le CEPS définit annuellement des agrégats thérapeutiques et détermine pour chacun un taux d’évolution « autorisé ». La somme pondérée des taux d’évolution de chaque agrégat doit être égale aux taux K. Si le taux d’évolution est dépassé pour un agrégat, une partie du dépassement devra être reversée par les laboratoires commercialisant des médicaments de cet agrégat.
• Au niveau du chiffre d’affaires : un laboratoire peut être redevable, le cas échéant, d’une remise assise sur l’écart éventuellement constaté entre son chiffre d’affaires et un seuil fixé annuellement par avenant à la convention.
