367 – Le Parlement a définitivement adopté la loi réformant les retraites avec l’article 32 qui concerne la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales, donc des médecins. Avec certains amendements mais toujours un risque d’étatisation de ces régimes spécifiques.
Alors qu’ils ne s’y attendaient absolument pas, les responsables syndicaux et les gestionnaires de la CARMF ont découvert qu’un certain article 32 du projet de réforme des retraite des professions libérales, et donc des médecins au plus haut point, prévoyait la désignation par arrêté ministériel du directeur de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), la transformation de son conseil d’administration en un simple conseil de surveillance et l’obligation pour la CNAVPL de contracter avec l’Etat une convention d’objectifs pluriannuels sur la gestion et le fonctionnement.
Il fait aussi obligation aux sections professionnelles de conclure des contrats de gestion avec la CNAVPL et prévoit la modification des statuts de ces sections pour les rendre conformes à des statuts-types approuvés par décret soumis à l’approbation du conseil d’administration de la CNAVPL. De là à la disparition programmée des spécificités de chaque profession via la mise sous tutelle des sections professionnelles – dont la CARMF – il n’y a qu’un pas et les syndicats ont immédiatement réagi à cette menace.
La CSMF a dénoncé « cette étatisation des régimes de retraite des médecins sans concertation », le SML jugeait l’article 32 « inadmissible » et demandait « le retrait immédiat de cette disposition qui ne propose rien pour répondre à l’aggravation du poids de la compensation démographique entre régimes », tandis que la FMF dénonçait elle aussi « cette décision qui va détourner un peu plus les confrères de l’exercice libérale de la médecine compte tenu de ces perspectives négatives ».
Quant à l’UNAPL, présidée par Michel Chassang, elle a elle aussi dénoncé « ce texte scélérat » dans un communiqué commun avec la CNAVPL dont elle s’est rapprochée « pour conduire le combat en commun ».
La part de responsabilité de la CARMF
Mais cette unanimité a ses limites. Si la CSMF et MG France jugent que les responsables de la CARMF, dont la gestion a été mise en cause par un rapport de l’IGAS, ont une part de responsabilité dans la décision gouvernementale de réformer la gouvernance des caisses de retraite des professions libérales, la FMF « soutient le président Maudrux et son conseil d’administration dans leur action tant à la CARMF qu’au sein de la CNAVPL » et le SML « refuse que le président de la CARMF, Gérard Maudrux, soit désigné à la vindicte populaire et réfute les accusations selon lesquelles il serait responsable de cette “étatisation” du fait de sa mauvaise gestion ». Pour ledit président de la CARMF, le Gouvernement a pris prétexte de ce fameux rapport de l’IGAS pour décider d’imposer un système unique : « J’avais prévu ce qui arrive depuis quatre mois », a déclaré Gérard Maudrux.
Par delà les mots peu aimables qui ont été échangés entre le président de la CARMF et ceux de la CSMF et MG France, quelles modifications ont été apportées au texte ? Interrogé, c’est en tant que président de l’UNAPL que Michel Chassang répond. « Nous avons obtenu une certaine représentation dans le conseil d’administration de la CNAVPL par l’introduction de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles de professions libérales. Nous avons aussi obtenu que la convention d’objectifs pluriannuels entre la CNAVPL et l’Etat se limite à la gestion et n’impacte pas les régimes spécifiques. Malheureusement, et j’en suis très fâché, le Gouvernement est resté déterminé à désigner le directeur de la CNAVPL qui sera nommé par décret. Nous aurions souhaité que ce soit le conseil d’administration qui choisisse le directeur. Nous avons du moins obtenu qu’il puisse être mis fin à ses fonctions avec deux tiers des voix du CA. »
Le texte a été définitivement adopté par le Parlement le 18 décembre dernier. L’avenir dira si la crainte des médecins de voir étatisé leur régime de retraite était vaine ou non.