PLFSS : en route pour cinq ans de rigueur

347 – L’adoption du PLFSS par le Parlement n’est jamais l’annonce de lendemains qui chantent pour le monde de la santé, mais cette année, crise économique oblige, l’eau manque pour faire passer le pain sec de l’édition 2012 du PLFSS, entre un triple A menacé, les attaques d’un Sénat passé à gauche, celles de sa majorité sur certains points, le tout sur fond de croissance en berne (1 %), le Gouvernement a du changer de braquet en cours de route, un deuxième plan de rigueur étant venu rectifier le premier. Ce qui ne pouvait manquer d’avoir des répercussions sur le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale initial dans lequel ont été introduites des nouvelles mesures de rigueur d’un montant de 500 millions d’euros.

A contexte économique exceptionnel, décision inédite : établi à 2,8 % dans la première mouture du PLFSS, l’Ondam a été ramené à 2,5 % et fixé pour les cinq ans à venir. « Compte tenu d’une évolution tendancielle, en l’absence de toute mesure, légèrement supérieure à 4 %, cela signifie un effort d’économie de plus de 2,5 milliards d’euros chaque année », précise le rapport annexé au PLFSS adopté par les députés. « Ces économies seront justement réparties entre efforts de maîtrise médicalisée des dépenses de soins de ville, baisse des coûts des médicaments par le développement des génériques et l’action sur les prix des produits, amélioration de l’efficience hospitalière et convergence tarifaire : les mesures viseront prioritairement à renforcer l’efficacité et la performance du système de soins. »

Les 500 millions d’euros attendus de la baisse de l’Ondam à 2,5 % proviendront, entre autres, du médicament (290 millions d’euros), avec notamment la baisse attendue de quelque 200 médicaments, des diminutions de tarifs en radiologie, anesthésie et biologie (90 millions d’euros), de la baisse de dotation du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (15 millions d’euros) et d’une baisse des dépenses médico-sociales (20 millions d’euros).

La baisse des indemnités journalières contribuera aussi au régime minceur de l’Assurance Maladie. Un nouveau mode de calcul basé sur 60 % du salaire net au lieu de 50 % du salaire brut devait permettre d’économiser 220 millions d’euros dans le schéma initialement retenu par le Gouvernement. La bronca dans les rangs de l’opposition, mais aussi dans ceux de la majorité, a contraint l’exécutif à revoir sa copie. Mais la création d’un quatrième jour de carence pour les salariés du privé n’est pas passée non plus, récusée par Matignon cette fois. Au final, les salariés de la fonction publique écopent d’un jour de carence, et les IJ seront baissées pour les salaires supérieurs à 2 500 euros bruts. L’économie attendue est de 150 millions d’euros, auxquels s’ajouteront les sommes récupérées des arrêts maladie abusifs : leur contrôle va être renforcé et un décret à paraître fi xera bientôt les modalités de remboursement des IJ indues.

Un passage en force du ministère

A une rigueur extrême qu’ils jugent particulièrement dommageable à leur encontre (voir notre entretien avec Michel Chassang), le PLFSS ajoute une autre couleuvre que les libéraux ont du mal à avaler. Faute d’un accord entre les syndicats médicaux, l’UNCAM et l’UNOCAM, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand, a opté pour le passage en force en introduisant dans le PLFSS l’obligation pour les organismes complémentaires de prendre en charge le secteur optionnel dans les contrats responsables pour les seuls spécialistes en chirurgie, anesthésie-réanimation et obstétrique de secteur 2. Un passage en force qui ne satisfait ni les complémentaires santé, ni les médecins libéraux. « C’est un dossier sur lequel je n’ai pas réussi complètement à cause de la Mutualité, a reconnu Xavier Bertrand devant les cadres du SML réunis en congrès à Toulouse à la fi n novembre. Mais faire passer le secteur optionnel dans la loi un une première garantie en attendant mieux. Je ne veux pas encadrer le secteur 2, mais faire passer un message pour qu’il n’y ait plus d’excès qui rejaillissent sur tous. Il faut reprendre la négociation pour obtenir un accord conventionnel, notamment concernant les anciens chefs de clinique de secteur 1. »

Reste que la Mutualité, furieuse du doublement de la taxe sur les contrats – passée de 3,5 % à 7 % – inscrite dans le PLFSS, ne semble pas spécialement encline à renégocier un dispositif qu’elle juge par ailleurs inadéquat pour régler durablement le problème des dépassements d’honoraires et de l’accès aux soins. ■

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