Depuis 1996, le Parlement a un droit de regard sur l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Il peut ainsi se prononcer sur les grandes orientations des politiques de santé et de Sécurité sociale et sur leur mode de financement. Cependant le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la Sécurité sociale et les objectifs de dépenses votés ne les limitent pas.
Un PLFSS pour faire quoi ?
Chaque année à l’automne, le gouvernement propose au Parlement un Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Celui-ci vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé et établit les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Plus simplement, il fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.
En savoir plus sur les recettes de la Sécurité sociale :
L’Objectif national de dépenses d’Assurance-maladie
Le PLFSS contient notamment l’Objectif national de dépenses d’Assurance-maladie (ONDAM) qui constitue une norme d’évolution de la dépense et non une enveloppe budgétaire limitative (cela impliquerait de cesser les remboursements aux assurés une fois le plafond de l’enveloppe atteint). Fixé in fine par le Parlement, l’ONDAM correspond aux prévisions de recettes et aux objectifs des dépenses de la Sécurité sociale pour les soins de ville, les établissements de santé publics et privés, les établissements médico-sociaux et les autres prises en charge.
Au sein des établissements de santé, des sous-objectifs sont fixés pour :
- les établissements publics et privés tarifés à l’activité au titre d’une part de leur activité de médecine, chirurgie, obstétrique (ODMCO : Objectif des dépenses de MCO), d’autre part de leurs missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) ;
- les activités de soins de suite et de réadaptation, de psychiatrie, et de soins de longue durée : l’ODAM (objectif des dépenses d’Assurance-maladie) et l’OQN (Objectif quantifié national)
En quoi le PLFSS concerne-t-il les cardiologues libéraux ?
Le PLFSS détermine les axes des dépenses de santé et leurs enveloppes en tenant compte de l’équilibre de l’ensemble du système. Par exemple il peut comprendre des mesures comme l’ouverture aux professionnels libéraux d’indemnités journalières (IJ) sans carence mais aussi encourager des pratiques, par exemple la télé-surveillance pour les patients chroniques. Enfin le PLFSS précise les mesures prises pour attirer les jeunes diplômés vers la médecine libérale. La liberté d’installation figure parmi les sujets qui reviennent souvent dans les discussions des parlementaires à l’occasion du PLFSS.
Le PLFSS 2024 a été présenté en Conseil des ministres mercredi 27 septembre dernier. Il sera examiné par l’Assemblée nationale puis le Sénat courant octobre.
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