Proposition de loi Valletoux : des amendements à la pelle

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale examine cette semaine la proposition de loi du député Frédéric Valletoux relative à l’accès aux soins. Elle sera discutée en séance publique (première lecture) dès lundi 12 mai.

La proposition de loi de Frédéric Valletoux vise à « améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels ». Plus de 760 amendements ont été déposés, dont 260 jugés irrecevables. Les députés de la commission travaillent donc sur les 500 amendements jugés recevables et l’on note déjà certaines tendances, la question de la régulation de l’installation des professionnels de Santé libéraux, en particulier des médecins s’étant invitée dans les débats.

Des amendements rejetés ou supprimés… pour l’instant

Les amendements proposant les mesures les plus coercitives ont été rejetés ou seront à nouveau présentés en séance publique. Parmi ces amendements :

  • Un amendement entendait revenir sur le principe de liberté d’installation des médecins libéraux (autorisation de l’agence régionale de santé [ARS] après avis du conseil de l’Ordre départemental [CDOM] concerné).
  • Deux amendements proposaient d’organiser un conventionnement sélectif des médecins en fonction de la zone d’exercice, ou d’imposer aux médecins spécialistes d’exercer pendant trois ans minimum dans les zones sous-dotées après obtention de leur diplôme.

Des amendements votés

La commission a approuvé plusieurs amendements, parfois à l’unanimité, dont plusieurs émanant d’un groupe transpartisan :

  • Un amendement imposant aux médecins souhaitant quitter leur lieu d’exercice, de le signaler six mois à l’avance à l’agence régionale de santé (ARS), sauf cas de force majeure prévu par décret (décès, maladie grave, etc.). Cet amendement concerne également les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.
  • Un amendement proposant la création d’un « indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS) », évaluant « la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale ». Les zones sous-dotées ou surdotées seraient définies chaque année. Les promoteurs de cet amendement estiment que les outils actuellement disponibles (travaux de l’Ordre des médecins sur la démographie, et l’accessibilité potentielle localisée (APL) définie par la Drees (cf notre prochain numéro de la revue Le Cardiologue n°452) manquent de visibilité et de reconnaissance.
  • Un amendement n’autorisant de toucher qu’une fois tous les dix ans des aides à l’installation dans une zone sous-dotée ou isolée.
  • Un amendement modifiant le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé créé par l’article 38 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2023. La mission de ce guichet serait élargie à l’ensemble de leurs démarches administratives, par exemple leur remplacement.

Nathalie Zenou

© Antoine Monat – Fotolia

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