Un protocole d’accord a été signé par le ministre de la santé, le syndicat national de l’industrie des technologies médicales, France Biotech et France Digitale.
La fin du programme ETAPES prévoit le passage dans le droit commun de la télésurveillance pour cinq pathologies, dont la cardiologie (télésurveillance de l’insuffisance cardiaque et des prothèses implantables – voir CardioHebdo du 14 février 2022 et du 9 mars 2023).
Les grandes lignes du protocole
Le protocole signé fin mars installe un comité de suivi réunissant des acteurs industriels et publics. Il détaille également les tarifs qui seront pratiqués. Les grilles tarifaires devraient rester en vigueur pendant 3 ans. Le taux de TVA proposé (5,5 %) doit encore être validé par Bercy.
En parallèle de la signature de cet accord, l’Assurance-maladie a défini un taux de participation unique pour les assurés : il sera de 40 % (participation aux frais de télésurveillance médicale).
Une grille tarifaire à double entrée
La grille tarifaire prévoit une rémunération fondée sur le nombre de patients inclus dans la file active d’une part (12 tranches de moins de 4 999 patients à plus de 100 000 patients) et le type de bénéfice apporté d’autre part (rémunération par patient croissante selon le bénéficie : bénéfice organisationnel, amélioration de la qualité de vie, réduction de la morbidité et réduction de la mortalité).
Une grille spécifique pour les prothèses cardiaques
A noter que la télésurveillance des prothèses cardiaques fera l’objet d’une grille tarifaire spécifique. En effet, cette activité existe depuis plus de 10 ans. Elle bénéficie d’un recul plus important des acteurs et de tarifs fixés avant l’expérimentation ETAPES. Des discussions sont en cours pour définir des tarifs spécifiques une fois la télésurveillance passée dans le droit commun.
Des trous dans la raquette
On peut noter que le protocole a été signé sans les représentants des professionnels de santé ni des patients. Des associations de professionnels de santé, dont les cardiologues, ont d’ores et déjà critiqué les tarifs fixés pour leur spécialité, les jugeant trop faibles. Par ailleurs, le groupe Air Liquide, principal acteur industriel de la télésurveillance du programme ETAPES, a indiqué qu’il se retirait du marché français.
Enfin, de nombreuses entreprises doivent encore obtenir une certification de conformité au référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques. Celle-ci est indispensable pour bénéficier d’une prise en charge de l’Assurance-maladie.
Nathalie Zenou
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