349 – En décembre dernier, les syndicats signataires de la convention ont ratifié six avenants, dont l’un, le n°2, met fin à la longue partie de bras de fer entre l’Assurance Maladie et les médecins libéraux. Sans remonter aux origines, rappelons que la CNAMTS, conformément à l’article 53 de la loi HPST, avait déterminé que les prescripteurs devraient réaliser 75 % de l’ensemble de leurs feuilles de soins par télétransmission, et qu’au-delà, donc, des 25 % de feuilles de soins papier tolérées, une pénalité de 0,50 euro par feuille de soins papier leur serait appliquée. La mesure n’a pas eu le temps de rentrer en vigueur, puisque le Conseil d’Etat a annulé la décision du directeur de l’UNCAM au motif que ni les dispositions du code de la Sécurité Sociale, « ni aucune autre disposition législative ou réglementaire » ne l’habilitait à prendre ces mesures, notamment à fixer un seuil de télétransmission déclenchant la pénalité.
Une modification de la loi par le Parlement a posé qu’en l’absence d’accord conventionnel, le directeur de l’UNCAM pouvait fixer le montant de la pénalité. « Nous avons négocié, explique Michel Chassang, président de la CSMF, et nous avons abouti à un accord. » Sont donc désormais passibles de sanction les médecins qui ne télétransmettent pas « systématiquement », mais il n’y a plus de seuil déclencheur de la pénalité. Quant aux sanctions, ce sont les sanctions conventionnelles classiques – qui vont de l’avertissement à l’exceptionnel déconventionnement – qui seront prononcées par les commissions paritaires conventionnelles, après examen au cas par cas.
« Sur ce dossier, nous sommes passés de la nuit au jour », commente Michel Chassang. L’avenant n° 2 devrait être publié prochainement au Journal Officiel. ■
