Adoptée par l’Assemblée nationale, amendée par le Sénat, la loi Rist a fait l’objet d’une ultime révision par une commission mixte paritaire (CMP) rassemblant députés et sénateurs.
La Loi Rist entend améliorer l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Sa version initiale avait déclenché la colère des médecins et avait contribué à la rupture des négociations conventionnelles. Les parlementaires sont parvenus à un consensus qui sera examiné par les deux assemblées.
Des mesures supprimées …
Le principe « d’engagement territorial des médecins » a été supprimé, le législateur considérant que cette disposition relève finalement davantage des négociations conventionnelles.
La CMP a également choisi de ne pas retenir la proposition de la députée de créer 2 types d’IPA, spécialisés et « praticiens ». Cette distinction pourrait toutefois être mise en œuvre par voie règlementaire.
L’indemnisation des rendez-vous médicaux non honorés n’a pas été retenue par la CMP.
… et d’autres maintenues avec ou sans modification
Si le principe d’engagement territorial a été supprimé, celui « d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville » a été maintenu.
L’accès direct aux orthophonistes a été maintenu dans l’ensemble des structures d’exercice coordonné y compris les CPTS.
L’accès direct pour les IPA et les masseurs-kinésithérapeutes a été maintenu en ville (équipe de soins primaires ou spécialisées, centre ou maison de santé) et en établissements mais pas au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), jugées trop hétérogènes. Dans ces dernières, une expérimentation sera donc menée dans six départements et pour cinq ans, comme prévu par la LFSS pour 2022.
Enfin les parlementaires ont conservé la généralisation du dépistage du cancer du col de l’utérus par les pharmaciens biologistes médicaux et l’élargissement de la liste des professionnels et personnes habilitées pouvant réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique.
Une nouvelle proposition de loi pour évaluer l’offre de soins
Toujours pour lutter contre les déserts médicaux, une proposition de loi transpartisane a été déposée fin mars par le député Jérôme Nury (LR, Orne).
Au menu : régulation de l’installation des médecins et des chirurgiens-dentistes, préavis de 6 mois préalablement à un départ, mesures incitatives, création d’écoles normales de la santé sous forme expérimentale et surtout, création d’un indicateur territorial de l’offre de soins.
Plus d’informations dans une édition à venir !
Nathalie Zenou
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