Monsieur _ J’ai pris connaissance de l’article sur la C.M.U. publié dans le numéro de novembre de la revue de la C.A.F.
Le dernier paragraphe précise que le refus de soins ou de dispense d’avance des frais vis-à-vis des bénéficiaires de la C.M.U. est contraire à la loi. Ce sont des comportements dont on parle effectivement actuellement dans la presse et que notre syndicat a déjà eu l’occasion de condamner formellement si les faits s’avèrent exacts. Je suis surpris par contre par les dernières lignes qui affirment : « Si le praticien vous demande de régler un dépassement de tarifs, n’hésitez donc pas à le signaler à votre caisse d’assurance maladie, qui se chargera d’engager les actions nécessaires ».
Pourtant, la convention signée entre les organisations médicales et l’assurance maladie, approuvée par un arrêté ministériel du 3 février 2005, prévoit explicitement (articles 4.1.3.1) la possibilité de demander pour, les bénéficiaires de la C.M.U. comme pour tous les assurés sociaux, un dépassement d’honoraires en cas d’exigence particulière du patient (DE), ou si celui-ci ne respecte pas le parcours de soins (DA).
La C.M.U. donne des droits, qui doivent être respectés, mais n’est pas un passe-droit qui permettrait à ses bénéficiaires de s’affranchir des devoirs propres à tous les assurés sociaux.
Précisons qu’un tel dépassement doit être réglé directement au praticien et n’est pas remboursable.
L’article de votre revue incite clairement à contester ces dépassements qui, répétons-le, sont parfaitement légaux. Cette incitation ne va pas manquer d’entraîner des situations conflictuelles de la part des bénéficiaires de la C.M.U. ainsi abusés, avec le risque inutile d’une relation plus difficile avec l’ensemble des médecins.
J’ai du mal à comprendre (ou alors votre journaliste s’est mal informé) pourquoi la C.A.F. publie de tels conseils en contradiction avec des mesures signées par les différents partenaires sociaux et confirmées par un arrêté ministériel.
J’aimerais avoir vos explications.
Je vous prie, Monsieur, d’agréer mes salutations distinguées.
Vincent Guillot
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